Vertaling van "l'objet d'une inculpation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

interdiction du fractionnement abusif des inculpations [ règle interdisant le fractionnement abusif des inculpations ]
rule against unreasonably splitting a case

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]
object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

modélisation par objet | POO | modélisation orientée objet | programmation orientée objet
object-oriented modelling | object-oriented paradigm

IdO | web des objets | informatique ubiquitaire | Internet des objets
smart devices | Ubiquitous computing | Internet of Things | Pervasive systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4.2) Lorsque deux ou plusieurs personnes font l’objet d’inculpations énoncées dans la même dénonciation et que l’une d’elles demande la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe (4), une même enquête est tenue à l’égard de toutes ces personnes.
(4.2) If two or more persons are jointly charged in an information and one or more of them make a request for a preliminary inquiry under subsection (4), a preliminary inquiry must be held with respect to all of them.

Beaucoup font l'objet d'inculpations multiples au moment de leur arrestation.
Many have multiple charges laid against them at the time of arrest.

Le même rapport révèle que, entre 1984 et 1988, le principal crime ayant fait l'objet d'inculpations était le vol de moins de 1 000 $, qui comptait pour 42 p. 100 de toutes les inculpations.
The same report showed that between 1984 and 1988 the major crime that was charged, accounting for 42% of all charges, was theft under $1,000.

En fait, étant donné que 80 p. 100 des incidents des sévices sexuels rapportés par la police en 2008 ont fait l'objet d'inculpations en vertu de l'infraction d'agressions sexuelles générale telle qu'elle figure à l'article 271 du Code criminel, cela signifie que la très grande majorité des incidents d'abus sexuels à l'égard des enfants ne s'accompagne pas d'une peine minimale obligatoire.
In fact, given that 80% of police-reported incidents of child sexual assault in 2008 were charged under the general sexual assault offence in section 271 of the Criminal Code, this means that the overwhelming majority of child sexual offences do not carry a mandatory minimum penalty.

condamne l'absence de respect, par les autorités biélorusses, des droits fondamentaux que sont la liberté de réunion et d'expression et demande la libération immédiate et inconditionnelle de l'ensemble des manifestants détenus ainsi que la levée de l'ensemble des chefs d'inculpation dont ils font l'objet, dès lors qu'ils sont politiques;
Condemns the lack of respect shown for the fundamental rights of freedom of assembly and of expression by the Belarusian authorities and calls for the immediate and unconditional release of all of the protestors detained and for all politically motivated charges brought against them to be dropped;

L'opération n'est pas encore terminée, mais à la mi-2010, 26 des quelque 90 suspects ayant fait l'objet d'une enquête avaient déjà été inculpés.
The operation is not yet completed but, by mid 2010, 26 of the some 90 suspects investigated had already been charged.

considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),
whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),

La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.
Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.

Avant la mise en examen ou l'inculpation, c'est-à-dire lorsque le suspect est en état d'arrestation, est retenu dans les locaux de la police ou est interrogé (ou que ses biens font l'objet d'une perquisition ou d'une fouille), les agents des services répressifs devraient s'interroger sur la vulnérabilité potentielle du suspect.
Prior to charge, that is to say, while the suspect is under arrest, at the police station or otherwise being questioned (or having his property searched) law enforcement officers should consider the question of the suspect's potential vulnerability.

Aux termes de notre droit criminel, les actes d'euthanasie devraient faire l'objet d'inculpation et de poursuite pour meurtre au premier ou au deuxième degré; dans les faits, il est rare qu'il en soit ainsi.
Although under our present criminal law cases of euthanasia should be charged and prosecuted under first or second degree murder, in practice this is seldom the case.