Vertaling van "l'objet d'une dérogation doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Au Canada, pour être acceptés, les états qui dérogent aux PCGR doivent aussi faire l'objet d'une dérogation aux lois sur les valeurs de certaines provinces.
In Canada, acceptance of statements that override GAAP requires an exemption from the securities acts in some provinces as well.

2. rappelle que tous les États membres faisant l'objet d'une dérogation doivent satisfaire aux critères de Maastricht avant de pouvoir rejoindre la zone euro et que les exigences du pacte de stabilité et de croissance s'appliquent à tous les États membres; se dit convaincu qu'un examen du degré de préparation des États membres à l'adoption de l'euro doit s'appuyer sur les mêmes définitions et les mêmes principes que ceux énoncés dans de précédents rapports sur la convergence, et ce de manière à garantir la continuité et l'égalité de traitement de tous les États membres;
2. Recalls that all Member States with a derogation need to fulfil the Maastricht criteria before they can join the euro zone, and that the requirements of the stability and growth pact apply to all Member States; is convinced that an examination of Member States' preparedness to adopt the euro shall be built on the same definitions and principles as set out in past convergence reports, so as to guarantee continuity and the equal treatment of all Member States;

Pour être inscrites sur la liste communautaire, les substances formant les constituants de matériaux et d’objets actifs et intelligents doivent satisfaire aux exigences de l’article 3 et, le cas échéant, de l’article 4 du règlement (CE) no 1935/2004 relatives aux conditions d’utilisation prévues du matériau ou de l’objet actif ou intelligent.
In order to be included in the Community list, substances which constitute the components of active and intelligent materials and articles must satisfy the requirements of Article 3 and, where they apply, Article 4 of Regulation (EC) No 1935/2004 for the intended condition of use of the active or intelligent material or article.

Les véhicules précités doivent satisfaire aux prescriptions de la partie 9 (points 9.2.1 à 9.2.6) de l'annexe B de la directive 94/55/CE, sauf les dérogations suivantes.
The abovementioned vehicles shall comply with the requirements of Chapter 9 (paragraphs 9.2.1. to 9.2.6) of the Annex B of the Directive 94/55/EC with the following deviations.

Cependant, comme la Cour de justice l'a rappelé à plusieurs reprises, les dispositions qui autorisent de telles dérogations doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et il revient au pouvoir adjudicateur qui veut s'en prévaloir de prouver l'existence des circonstances justifiant ces dérogations.
However, as the Court of Justice has pointed out on a number of occasions, the provisions allowing such exemptions must be interpreted strictly, and it is up to the awarding authority intending to make use of them to prove that there are justifying circumstances.

Ces points concernent les aspects suivants : - le critère d'octroi du régime TPP au taux de 50% de la valeur de la production communautaire des nouveaux arrivants; - la condition prévoyant que la production communautaire du fabricant ne doit pas avoir baissé de plus de 7% pour qu'il puisse bénéficier au cours de l'année suivante des quantités dont il bénéficiait au titre de l'antériorité; - la période de référence pour le calcul des quantités TPP à accorder aux anciens bénéficiaires; - la possibilité pour les anciens bénéficiaires ayant renoncé aux quantités qui leur sont réservées pour certaines catégories et certains pays de demander des quantités équivalentes pour d'autres catégories et d'autres pays; - l'exception de 14% (dérogations à la règle - que les marchandises faisant l'objet du TPP doivent être en libre pratique - pour certaines marchandises pour lesquelles la production communautaire est insuffisante).
These issues relate to the following: - the criterion for granting OPT at the rate of 50% of the value of the Community production of the newcomers; - the condition that a firm's Community production must not have fallen by more than 7% in order to benefit from past performances in the following year; - the reference period for calculating OPT quantities to be granted to past performers; - the possibility for past performers, having waived quantities attributed for certain categories and countries, to ask for the same quantities for other categories and countries; - the 14% exception (derogations from the rule - that goods covered by OPT must be in free circulation - for certain goods for which Community production is insufficient).

considérant qu'il convient de prévoir que certaines dispositions de la présente directive peuvent faire l'objet de dérogations, opérées, selon le cas, par les États membres ou les partenaires sociaux; que, en cas de dérogation, des périodes équivalentes de repos compensateur doivent, en règle générale, être accordées aux travailleurs concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Whereas it is necessary to provide that certain provisions may be subject to derogations implemented, according to the case, by the Member States or the two sides of industry; whereas, as a general rule, in the event of a derogation, the workers concerned must be given equivalent compensatory rest periods,

considérant que l'introduction d'une valeur basse pour la teneur en soufre des gas-oils à usage maritime destinés aux navires de mer pose à la Grèce des problèmes techniques et économiques spécifiques; qu'une dérogation limitée dans le temps en faveur de la Grèce ne devrait pas avoir d'incidence négative sur les échanges de gas-oils à usage maritime étant donné que, pour le moment, les installations grecques de raffinage ne couvrent pas plus que les besoins intérieurs en gas-oils et en huiles moyennes; que les exportations destinées à la combustion finale de la Grèce vers un autre État membre doivent satisfaire aux dispositions de la directive applicable dans cet État membre; qu'une dérogation de cinq ans pourrait être accordée à la Grèce avant qu'elle ne doive introduire des gas-oils à usage maritime, présentant la teneur en soufre requise; que cette période s'achèvera le 30 septembre 1999;
Whereas the introduction of a low sulphur content level in marine gas oils for sea-going ships raises specific technical and economic problems for Greece; whereas a derogation of limited duration in favour of Greece should not depress trade in marine gas oils since Greek refinery installations currently cover no more than domestic demand for gas oils and medium oils; whereas exports for final combustion from Greece to another Member State must comply with the provisions of the Directive applicable in that Member State; whereas Greece could be granted a five-year derogation before introducing marine gas oils with the required sulphur content; whereas this period will end on 30 September 1999;

Pour la Cour de Justice, ces dérogations doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et elle a refusé de l'admettre dans le cas où l'Etat membre concerné ne fournit pas la preuve de l'existence de l'urgence impérieuse (affaire 199/85) ainsi que dans les cas où l'urgence ne résulte pas d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur (affaires "La Spezia" et "Université Complutense" de Madrid).
The Court of Justice took the view that these derogations must be interpreted strictly and it refused to allow a derogation where the Member State concerned does not show that the conditions of extreme urgency are satisfied (Case 199/85) and where the urgency is not brought about by events unforeseen by the authorities awarding contracts (La Spezia and Université Complutense de Madrid).