Traduction de «l'objet d'une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

a fait l'objet d'une décision défavorable
received an adverse ruling

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be the subject of a decision declaring it invalid save in respect of the whole Community

pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire
adjudicable

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour chaque initiative importante, il y a littéralement des centaines de décisions et des centaines d'options faisant l'objet de décisions, et il est extrêmement difficile de les présenter d'une façon compréhensible pour quelqu'un qui n'y consacre pas tout son temps.
With any major initiative you have literally hundreds of decisions and hundreds of options that are decided, and it's extremely difficult to put those forward in a way that's meaningful for anyone who isn't spending their full time on it.

C'est la raison pour laquelle j'estime que ce ne soit pas une bonne idée que d'essayer de remanier une question très complexe qui a fait l'objet de décisions rendues par des tribunaux; des décisions auxquelles nous tentons de répondre en mettant en place le processus exploratoire, Comparativement au projet de loi C-3 déposé, cet amendement augmentera considérablement le nombre de personnes admissibles au statut d'Indien au Canada.
This is why I think this is the wrong venue in which to be trying to tinker with a very complex issue that courts have ruled on and that we're trying to respond to, and this is why we set up the exploratory process. This amendment would certainly increase significantly those eligible for Indian status in Canada, in comparison with Bill C-3 as tabled.

J'espère que Son Honneur en tiendra compte dans sa décision. Ces dispositions de la Charte ont fait l'objet de décisions judiciaires qui établissent, par exemple, qu'une enquête préliminaire ne constitue pas un tribunal compétent aux fins de la Charte, contrairement à une cour provinciale, à la cour supérieure d'une province, aux cours d'appel et à la Cour suprême du Canada.
Since those provisions of the Charter have been adjudicated, it has been determined that, for example, a preliminary inquiry is not a court of competent jurisdiction for purposes of the Charter but a provincial court, a superior court of a province, and the Supreme Court of Canada and courts of appeal are courts of competent jurisdiction.

Selon des données issues de 402 projets de programmes opérationnels, parmi lesquels 12 ont fait l’objet de décisions, quelque 3,8 milliards d’euros seront affectés à des projets d’énergies renouvelables d’ici à 2013.
Data based on 402 Draft Operational Programmes, of which 12 are decided, indicate that about € 3.8 billion will be allocated to renewable energy projects until 2013.

(b) personnes qui font l'objet de décisions définitives de rejet des demandes de protection internationale prises par des instances administratives ou judiciaires, en appel ou dans le cadre d’une révision, au cours de la période de référence, telles que les décisions considérant les demandes comme irrecevables ou infondées et les décisions prises selon des procédures prioritaires et accélérées;
(b) persons covered by final decisions to reject applications for international protection, such as decisions considering applications as inadmissible or as unfounded and decisions taken under priority and accelerated procedures, taken by administrative or judicial bodies in appeal or review during the reference period

(a) personnes qui font l'objet de décisions de première instance de rejet des demandes de protection internationale, telles que les décisions considérant les demandes comme irrecevables ou infondées et les décisions prises selon des procédures prioritaires ou accélérées, prises par des instances administratives ou judiciaires au cours de la période de référence;
(a) persons covered by first instance decisions rejecting applications for international protection, such as decisions considering applications as inadmissible or as unfounded and decisions taken under priority and accelerated procedures, taken by administrative or judicial bodies during the reference period

Concernant ces futures propositions, il faut souligner que la Commission reconnaît que les volumes d’admission de ressortissants de pays tiers au sein de l’UE à des fins d’emploi doivent encore faire l’objet de décisions au niveau national.
In respect of these future proposals, it should be stressed that the Commission acknowledges that volumes of admission of third-country nationals in the EU for employment purposes remain to be decided at national level.

En regroupant plusieurs étapes et critères de protection sous le pouvoir de décision unique de la Commission d'immigration et du statut de réfugié, et en combinant l'utilisation accrue de groupes spéciaux à membre unique au processus d'appel interne par écrit fondé sur le mérite, le projet de loi fera en sorte que les demandes du statut de réfugié puissent faire l'objet de décisions plus rapides et plus équitables.
By consolidating several current steps in protection criteria into a single decision of the IRB and, moreover, by combining increased use of single-member panels at the board with an internal paper appeal on the merits, we will see faster but fairer decisions on refugee claims.

Lorsque le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes, le gouvernement a fait le même genre de déclarations. Il a dit que, en regroupant plusieurs étapes sous le pouvoir de décision unique de la CISR et en combinant l'utilisation accrue de groupes spéciaux à membre unique au processus d'appel interne par écrit fondé sur le mérite, le projet de loi ferait en sorte que les demandes du statut de réfugié puissent faire l'objet de décisions plus rapides et plus équitables.
When the bill was introduced in the House of Commons, the same sort of statement was made: the government said that by consolidating several steps into a single decision and by combining the increased use of single-member panels of the board with an internal appeal on the merit, we will see faster but fairer decisions.