Traduction de «l'objet d'une clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]
object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

modélisation par objet | POO | modélisation orientée objet | programmation orientée objet
object-oriented modelling | object-oriented paradigm

IdO | web des objets | informatique ubiquitaire | Internet des objets
smart devices | Ubiquitous computing | Internet of Things | Pervasive systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).
Previously untaxed gains on assets such as intellectual property which have been moved from the EU's territory can also be taxed (exit taxation rules), while countries have also been empowered to tackle tax avoidance schemes that are not covered by specific anti-avoidance rules (general anti-abuse rule).

142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le professionnel au regard de l'article 31.
2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31.

L’insertion de la clause de résiliation faisant l’objet d’une opération complexe, il doit être loisible à l’agent de contester, par la voie incidente, la légalité de ladite clause, même de portée individuelle, à l’occasion de l’adoption par l’administration de la décision la mettant en œuvre, au stade ultime de l’opération.
As the inclusion of the termination clause forms part of a complex operation, the staff member concerned must be able to challenge indirectly the legality of that clause, even if it is of individual scope, when the administration adopts the decision implementing it at the final stage of the operation.

Parce que ces éléments doivent faire partie des priorités de l'action européenne, ils devraient non seulement être pleinement intégrés au futur accord de libre-échange, mais également faire l'objet de clauses suspensives en cas de non–respect des engagements pris.
Since these elements must be part of the priorities of European action, not only should they be fully integrated in the future free trade agreement, they should also be subject to suspension clauses for cases where the commitments are not fulfilled.

La clause ADM de l'UE a-t-elle fait l'objet d'une révision, et la Commission peut-elle procéder à une évaluation de l'emploi de cette clause à ce jour et indiquer si elle a été systématiquement appliquée dans tous les accords mixtes conclus avec des États tiers?
Has there been a review of the EU WMD Clause and can the Commission provide an assessment of the use of the clause to date and state whether it has been used systematically in all mixed agreements with third states?

Si les parties contractantes décident d’apporter des modifications à cet égard ou de sous-traiter les activités de traitement faisant l’objet du contrat, elles sont tenues de conclure un nouveau contrat conforme aux clauses contractuelles types figurant en annexe.
Where contracting parties decide to make changes in this regard or subcontract the processing operations that are the subject matter of the contract they shall be required to enter into a new contract which shall comply with the standard contractual clauses set out in the Annex.

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

“En cas de résiliation des présentes clauses, l’importateur de données doit restituer immédiatement à l’exportateur de données toutes les données à caractère personnel et toutes les copies des données à caractère personnel faisant l’objet des présentes clauses ou, selon le choix de l’exportateur de données, en détruire toutes les copies et certifier à l’exportateur de données qu’il a agi de la sorte, à moins que l’importateur de données ne soit empêché par son droit national ou le régulateur local de détruire ou de restituer l’ensemble ou une partie de ces données, auquel cas les données sont maintenues confidentielles et ne peuvent pas être traitées activement à quelque fin que ce soit.
“In the event of termination of these clauses, the data importer must return all personal data and all copies of the personal data subject to these clauses to the data exporter forthwith or, at the data exporter’s choice, will destroy all copies of the same and certify to the data exporter that it has done so, unless the data importer is prevented by its national law or local regulator from destroying or returning all or part of such data, in which event the data will be kept confidential and will not be actively processed for any purpose.

25. salue les propositions de la Commission relatives aux clauses spécifiques de sauvegarde introduite dans le traité d'adhésion; juge ces clauses nécessaires en raison du caractère particulier de cet élargissement, et demande à la Commission de fixer les modalités de mise en œuvre ainsi que le champ d'application de ces clauses le plus vite possible; escompte que ces clauses soient rédigées en tenant le plus grand compte des questions politiques qu'elles sont susceptibles d'impliquer, qu'elles ne soient utilisées qu'après consultation préalable du pays concerné et qu'en ultime recours, une fois épuisées toutes les autres possibilités de trouver des solutions aux problèmes transitoires, et que leur application fasse l'objet d'une décision à la majorité qualifiée du Conseil après avis conforme du Parlement européen;
25. Welcomes the Commission's proposals regarding the special safeguard clauses within the accession treaty; regards such clauses as essential, in view of the specific nature of this enlargement, and calls on the Commission to lay down the arrangements for the application and the scope of these clauses as quickly as possible; expects that such clauses will be worded with the utmost circumspection on the political issues which they might involve, will be used after prior consultation with the country concerned only as an ultima ratio if all other avenues to find solutions for transitional problems have been exhausted, and will be applied following a qualified majority decision in the Council and the assent of the European Parliament;

20. salue les propositions de la Commission relatives aux clauses spécifiques de sauvegarde dans le domaine économique introduite dans le traité d'adhésion; juge ces clauses nécessaires en raison du caractère particulier de cet élargissement, demande à la Commission de mettre en œuvre et d'étendre ces clauses le plus vite possible; demande que ces clauses soient rédigées en tenant le plus grand compte des questions politiques qu'elles sont susceptibles d'impliquer après consultation préalable des pays concernés, ne soient utilisées qu'en ultime recours une fois épuisées toutes les autres possibilités de trouver des solutions aux problèmes transitoires et que leur application fasse l'objet d'une décision à la majorité qualifiée du Conseil après avis conforme du Parlement européen;
20. Welcomes the Commission’s proposals regarding the special safeguard clauses within the accession treaty; regards such clauses as essential, in view of the specific nature of this enlargement, and calls on the Commission to lay down the arrangements for the application and the scope of these clauses as quickly as possible; expects that such clauses will be worded with the utmost circumspection on the political issues which they might involve, will be used after prior consultation with the country concerned only as an ultima ratio if all other avenues to find solutions for transitional problems have been exhausted, and will be applied following a qualified majority decision in the Council and the assent of the European Parliament;