(7 bis) Les documents pour lesquels les droits patrimoniaux sont éteints et qui entrent, par conséquent, dans le domaine public, constituent une partie très importante des collections des bibliothèques, archives et musées, et font prioritairement l'objet de campagnes de numérisation; il convient donc de veiller à ce que cette numérisation ne conduise pas à un changement de leur statut juridique.
(7a) Documents in relation to which intellectual property rights have expired and which consequently enter the public domain constitute a very important part of the collections of libraries, archives and museums and should be assigned priority in digitisation campaigns; it is therefore desirable to ensure that such digitisation does not alter their legal status.