(30) considérant que, lorsqu'une
exportation fait l'objet d'une restitution fixée à l'avance ou déterminée
dans le cadre d'une adjudication, le prélèvement à l'exportation ne s'applique pas, l'exportation devant être réalisée aux conditions fixées à l'avance ou déterminées dans le cadre de l'adjudication; qu'il y a lieu de prévoir de manière correspondante que, lorsqu'une exportation fait l'objet d'un prélèvement à l'exportation fixé à l'avance ou déterminé dans le cadre d'une adjudication, cette exportation doit être réalisée dans l
...[+++]es conditions prévues et ne peut ainsi bénéficier d'une restitution à l'exportation;
(30) Whereas no export levy applies where an export refund has been fixed in advance or determined by tender, since exportation must be effected under the conditions thus fixed in advance or determined by tender; whereas, by the same token, it should be provided that where an export is subject to an export levy fixed in advance or determined by tender, exportation is to be effected under the conditions laid down and therefore cannot qualify for an export refund;