Traduction de «l'objet d'un versement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report
the undisbursed amount of the deferred credit

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

modélisation par objet | POO | modélisation orientée objet | programmation orientée objet
object-oriented modelling | object-oriented paradigm

langage orienté objets [ LOO | langage orienté objet | langage adapté à l'objet | langage orienté vers l'objet | langage à base d'objets | langage centré objet | langage orienté-objet ]
object-oriented language

IdO | web des objets | informatique ubiquitaire | Internet des objets
smart devices | Ubiquitous computing | Internet of Things | Pervasive systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si l’objet du versement ne peut être établi, l’Agence fixe un délai au terme duquel le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché doit lui avoir notifié cet objet par écrit.
2. If the purpose of the payment cannot be established, the Agency shall set a deadline by which the marketing authorisation holder shall notify it in writing of the purpose of the payment.

2. Si l'objet du versement ne peut être établi et notifié par écrit à l'Agence dans un délai de 30 jours, le paiement est considéré comme non valable et le montant concerné est remboursé au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
2. If the purpose of the payment cannot be established and notified in writing to the Agency within 30 days, the payment shall be considered invalid and the amount concerned shall be refunded to the marketing authorisation holder.

Si l’objet du versement n’est pas notifié à l’Agence avant l’expiration dudit délai, le paiement est considéré comme non valable et le montant concerné est remboursé au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
If the Agency does not receive a notification of the purpose of the payment before expiry of the deadline, the payment shall be considered invalid and the amount concerned shall be refunded to the marketing authorisation holder.

3. Si l’objet du versement ne peut pas être établi, l’Agence fixe un délai au terme duquel l’objet du versement doit être notifié par écrit.
3. If the purpose of the payment cannot be established, the Agency shall set a deadline by which the paying party must notify it in writing of the purpose of the payment.

Enfin, les mesures nationales relatives au versement de fonds de l’Union faisant l’objet d’une gestion partagée peuvent constituer une mise en œuvre du droit de l’Union.
Finally, national measures linked to the disbursement of EU funds under shared management may constitute implementation of EU law.

S'agissant du versement des taux forfaitaires du FSE, leurs coûts indirects peuvent faire l'objet d'un versement depuis 2007. Cependant, le versement de montants forfaitaires n'est pas encore considéré comme éligible en vertu des règles afférentes au FSE.
Flat-rate payments from the ESF have been possible for indirect costs since 2007; however, payment of lump sums is not yet eligible within the ESF rules.

Georgios Karatzaferis Objet: Non-versement par l’OAED d’une allocation à des citoyens grecs d’origine pomaque
Georgios Karatzaferis Subject: Suspension of benefit by OAED to Greek citizens of Pomak origin

Ces produits ne peuvent pas faire l'objet d'une expédition tant que le versement visé au premier alinéa n'a pas eu lieu.
Such products may not be dispatched until the payment referred to in the first subparagraph has taken place.

considérant que les versements des États et des collectivités publiques aux entreprises de chemin de fer devront faire l'objet de réglementations communautaires, conformément à l'article 8 de la décision du Conseil du 13 mai 1965 ; que les versements effectués du fait que l'harmonisation visée audit article 8 n'a pas encore été réalisée sont à exempter des dispositions du présent règlement déterminant la faculté des États membres de prendre des mesures de coordination ou d'imposer des servitudes inhérentes à la notion de service public comportant l'octroi d'aides au titre de l'article 77 du traité;
Whereas, pursuant to Article 8 of the Council Decision of 13 May 1965, payments by States and public authorities to railway undertakings are to be made subject to Community rules ; whereas payments made by reason of the fact that the harmonisation referred to in the said Article 8 has not yet been carried out should be exempted from the provisions of this Regulation delimiting the powers of Member States to take co-ordination measures or impose obligations inherent in the concept of a public service which involve the granting of aids under Article 77 of the Treaty;

Le LCR requiert le versement d’une contribution additionnelle de 60 000 EUR par le demandeur lorsqu’une méthode de détection et d’identification qui concerne un événement OGM simple doit faire l’objet d’une procédure de validation complète conformément aux exigences fixées dans les dispositions ci-après:
The CRL shall request the applicant to pay an additional contribution of EUR 60 000 where a full validation procedure of a method of detection and identification for a single GMO event according to the requirements laid down in the following provisions is required: