Traduction de «l'objet d'un témoignage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel
evidence de bene esse

déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal
evidence in chief

témoignage médico-légal
Medical testimony

résumé de témoignage anticipé | témoignage anticipé | déclaration de témoignage anticipé
will say

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

témoignage de bene esse | témoignage provisionnel
evidence de bene esse

témoignage de reconnaissance | témoignage de gratitude
donor recognition | recognition

objet chaud
Hot object

objet fixe en bordure du chemin
Road-side fixed object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) l’objet du témoignage ou, dans le cas du témoin expert, un résumé, signé par lui, de son témoignage;
(a) the purpose and substance of the witness’s testimony or, in the case of an expert witness, a summary of the testimony to be given signed by the expert witness;

a) en vue d’aider les parties à cerner les points faisant l’objet de témoignages dans le cadre de l’enquête;
(a) assist the parties to identify the issues on which evidence will be given at the inquiry;

Le sénateur Joyal : Je suis d'accord, madame la présidente, car aucun des articles n'a fait l'objet de témoignages ou d'observations particulières.
Senator Joyal: I would agree, Madam Chair, that we do group them on the basis that none of the articles, per se, has been the object of testimony or comments.

J'ai quelques hésitations à ajouter à notre rapport des observations sur quelque chose qui ne relève pas du projet de loi et qui n'a pas été l'objet de témoignages.
I have some qualms about adding observations to a report about something that is not within the purview of this bill and that we did not hear evidence on.

25. invite la Commission à renforcer les moyens alloués aux ONG spécialisées, aux médias et aux chercheurs afin d'augmenter l'aide et l'assistance aux victimes et leur protection, de sorte que leur témoignage devant un tribunal devienne moins nécessaire; invite la Commission à renforcer aussi les aspects que sont la visibilité, la sensibilisation et les besoins des victimes, dans le but de réduire la demande en faveur de la traite des êtres humains ainsi que les abus dont ses victimes font l'objet, en promouvant ainsi une «tolérance zéro» à l'égard de l'exploitation sexuelle et de l'exploitation de main-d'œuvre;
25. Calls on the Commission to increase the resources allocated to specialised NGOs, media and research in order to step up support, protection and assistance for victims so that their testimony in court becomes less necessary; calls on the Commission also to reinforce the aspects of visibility, awareness-raising and victims’ needs, with the aim of reducing the demand for and abuse of victims of trafficking in human beings and promoting a ‘zero vision’ against sexual and labour exploitation;

L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les témoignages livrés lors des procès par les accusés faisant état de mauvais traitements et de torture pendant la détention préventive n'ont pas fait l'objet d'une enquête exhaustive, impartiale et approfondie qui permette de tenir les coupables pour responsables de leurs actes; considérant qu'Aleksandr Bozhenko, un témoin des évènements tragiques de Zhanaozen, a été assassiné le 7 octobre 2012;
L. whereas the International Monitoring Mission of Civic Solidarity concludes in its preliminary report that the Zhanaozen trials cannot be considered as compliant with fair trial standards, and that the investigation into the events of December 2011 was neither full nor independent; whereas the accused and some witnesses were victims of violations of their rights during the pre-trial stage, including the alleged use of torture, denial of access to an attorney, intimidation, and fabrication of evidence; whereas the defendants’ testimony offered at their trials concerning ill-treatment and torture during their pre-trial detention was not fully, impartially and thoroughly investigated in a manner capable of holding the perpetrators responsible; whereas on 7 October 2012, Aleksandr Bozhenko, a witness to the tragic events in Zhanaozen, was killed;

L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les témoignages livrés lors des procès par les accusés faisant état de mauvais traitements et de torture pendant la détention préventive n'ont pas fait l'objet d'une enquête exhaustive, impartiale et approfondie qui permette de tenir les coupables pour responsables de leurs actes;
L. whereas the International Monitoring Mission of Civic Solidarity concludes in its preliminary report that the Zhanaozen trials cannot be considered as compliant with fair trial standards, and that the investigation into the events of December 2011 was neither full nor independent; whereas the accused and some witnesses were victims of violations of their rights during the pre-trial stage, including the alleged use of torture, denial of access to an attorney, intimidation, and fabrication of evidence; whereas the defendants’ testimony offered at their trials concerning ill-treatment and torture during their pre-trial detention was not fully, impartially and thoroughly investigated in a manner capable of holding the perpetrators responsible;

Afin de mettre en œuvre les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines visés à l'article 49 de la charte des droits fondamentaux, le règlement devrait contraindre les États membres à veiller à ce que des infractions clairement définies – le refus non motivé de fournir les documents demandés par une commission d'enquête, de répondre à ses convocations ou de se présenter devant elle comme témoin, les faux témoignages et la subornation de témoins – feront l'objet de sanctions appropriées dans le cadre de leur droit national.
In order to respect the principles of nullum crimen sine lege and nulla poena sine lege, as set out in Article 49 of the Charter of Fundamental Rights, the regulation should oblige Member States to ensure that precisely defined infringements ― groundless refusal to provide the requested documents; groundless refusal to obey the summons and to attend for examination as a witness; false testimony; and bribing of witnesses ― will be subjected to appropriate sanctions according to their national laws.

Je suis heureux d'avoir la possibilité d'intervenir dans le cadre du débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-207, qui, soit dit en passant, a fait l'objet de témoignages et de délibérations au Comité des finances.
I do welcome this opportunity to continue the debate on private member's Bill C-207, on which, by the way, we heard the witnesses who appeared and we debated at the finance committee, so we do actually understand what is in this legislation.

170. rappelle que, le 21 décembre 2005, la commission des services spéciaux a organisé une réunion privée avec le ministre coordonnant les services spéciaux et les chefs des deux services de renseignement; souligne que la réunion a été conduite rapidement et en secret, en l'absence de toute audition ou de tout témoignage et sans faire l'objet d'un quelconque contrôle; souligne qu'une telle enquête ne peut être qualifiée d'indépendante et déplore que la commission n'ait diffusé aucune documentation, à l'exception d'une déclaration finale, à cet égard;
170. Recalls that on 21 December 2005, the Special Services Committee held a private meeting with the Minister Coordinator of Special Services and the heads of both intelligence services; emphasises that the meeting was conducted speedily and in secret, in the absence of any hearing or testimony and subject to no scrutiny; stresses that such an investigation cannot be defined as independent and regrets that the committee released no documentation, save for a single final statement in this regard;