Traduction de «l'objet d'un paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objets des paiements
payment types

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

langage orienté objets [ LOO | langage orienté objet | langage adapté à l'objet | langage orienté vers l'objet | langage à base d'objets | langage centré objet | langage orienté-objet ]
object-oriented language

objet chaud
Hot object

objet fixe en bordure du chemin
Road-side fixed object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si l'objet du paiement visé au paragraphe 2 n'est pas directement identifiable, l'Office invite, dans un délai qu'il détermine, la personne qui a effectué le paiement à communiquer cet objet par écrit.
3. If the purpose of the payment referred to in paragraph 2 cannot immediately be established, the Office shall require the person making the payment to notify it in writing of this purpose within such period as it may specify.

Lorsque le paiement visé au paragraphe 3 est effectué, il est réputé être une demande de renouvellement à condition qu'il comporte toutes les indications nécessaires pour établir l'objet du paiement.
If the payment referred to in paragraph 3 is made, it shall be deemed to constitute a request for renewal provided that it contains all necessary indications to establish the purpose of the payment.

lorsque le paiement concerne la taxe de dépôt, l'objet du paiement, à savoir la «taxe de dépôt».
when the application fee is paid, the purpose of the payment, namely ‘application fee’.

2. Si l’objet du paiement ne peut pas être établi, l’Agence fixe un délai dans lequel l’objet du paiement doit être notifié par écrit.
2. If the purpose of the payment cannot be established, the Agency shall set a deadline by which the payer must notify it in writing of the purpose of the payment.

Si l’objet du paiement n’est pas notifié à l’Agence avant l’expiration dudit délai, le paiement est considéré comme non valable, et le montant concerné est remboursé.
If the Agency does not receive a notification of the purpose of the payment before expiry of that deadline, the payment shall be considered invalid and the amount concerned shall be refunded to the payer.

2. Si l'objet du paiement n'est pas directement identifiable, l'Office invite, dans un délai qu'il détermine, la personne qui a effectué le paiement à communiquer cet objet par écrit.
2. If the purpose of the payment cannot immediately be established, the Office shall require the person making the payment to notify it in writing of this purpose within such period as it may specify.

a) lorsque le paiement concerne la taxe d'enregistrement, l'objet du paiement, à savoir "taxe d'enregistrement", et, le cas échéant, la référence fournie par le demandeur dans la demande d'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle communautaire;
(a) when the registration fee is paid, the purpose of the payment, namely "registration fee" and, where appropriate, the reference provided by the applicant in the application for the registration of a Community design;

b) lorsque le paiement concerne la taxe de publication, l'objet du paiement, à savoir "taxe de publication", et, le cas échéant, la référence fournie par le demandeur dans la demande d'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle communautaire;
(b) when the publication fee is paid, the purpose of the payment, namely "publication fee" and, where appropriate, the reference provided by the applicant in the application for the registration of a Community design;

10. Les produits résultant de la transformation ou de l'incorporation de demi-produits ayant déjà fait l'objet du paiement d'une redevance annuelle sont seulement soumis au paiement d'une redevance correspondant aux ventes annuelles du produit après déduction des coûts totaux actualisés de ces demi-produits.
10. Products for which intermediates have already been subject to the payment of an annual fee shall only be subject to payment of a fee corresponding to the annual sales of the products after deduction of the cost value of such intermediates.