Vertaling van "l'objet d'un commerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

objet de commerce
trade good

Directives applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade [ The London Guidelines ]

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'eau est devenue objet de commerce à un endroit, est-elle devenue objet de commerce partout?
If it is entered into commerce in one jurisdiction, is it therefore entered into commerce in all?

Fait intéressant, vous dites que si nous concevons correctement une interdiction des exportations, et si nous l'établissons en bonne et due forme avant que l'eau devienne objet de commerce, si nous empêchons que l'eau en quantité devienne un produit, en agissant en amont, le risque de faire l'objet d'une action en droit commercial de la part d'un autre État est très faible et le risque de faire l'objet d'une action fondée sur le chapitre 11 est inexistant, si aucune licence ne peut être accordée.
Interestingly, you are suggesting that if we do an export ban correctly, if we enact it prior to the entry into trade, if we prevent bulk water from becoming a product rather than after, the risk of state-to-state trade law challenge is very low and the risk of a chapter 11 challenge is non-existent, if licences are unavailable.

C'est que, en droit commercial, l'obligation relative au traitement national s'applique dès que l'eau devient objet de commerce et non pas forcément dès qu'elle est l'objet d'un échange commercial.
The reason for that is that the national treatment obligations kick in under trade law as soon as water enters into commerce, not necessarily as soon as it is traded.

Il importe de souligner ici que cela ne dit pas: à moins que l'eau ne fasse l'objet de «commerce international» - on parle seulement de «commerce».
It is important to note here that that statement does not say unless it has entered into " international commerce," just into " commerce" .

Nous appuyons les efforts du MAECI visant à éliminer les obstacles techniques au commerce et encourageant le gouvernement à prendre en considération la totalité des marchandises faisant l'objet de commerce.
We support DFAIT's efforts to remove technical trade barriers and encourage the government to consider the entire package of goods being traded.

- Convention de Rotterdam du 10.9.1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international et ses trois protocoles régionaux
- Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade (UNEP/FAO) (The PIC Convention) Rotterdam, 10/09/1998 and its 3 regional Protocols.

Convention de Rotterdam du 10.9.1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international (PNUE/FAO) (Convention PIC), et ses trois protocoles régionaux
Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade (UNEP/FAO) (PIC Convention) and its 3 regional Protocols.

Les personnes faisant le commerce ou le courtage de médicaments veillent à ce que les médicaments objet du commerce ou du courtage soient couverts par une autorisation de mise sur le marché accordée en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 ou par les autorités compétentes d'un État membre conformément à la présente directive.
Persons trading or brokering medicinal products shall ensure that the traded or brokered medicinal products are covered by a marketing authorisation granted pursuant to Regulation (EC) No 726/2004 or by the competent authorities of a Member State in accordance with this Directive.

Les personnes exerçant des activités de commerce ou de courtage de médicaments devraient être tenues de vérifier que les produits objet du commerce ou du courtage sont couverts par une autorisation de mise sur le marché valable.
Persons or entities trading or brokering medicinal products should be obliged to verify that products traded or brokered are covered by a valid marketing authorization.

L’expansion prise par le commerce international de produits chimiques au cours des années 60 et 70 a suscité une inquiétude croissante au sujet des risques liés à l’utilisation de produits chimiques dangereux, ce qui a donné lieu à l’élaboration, en 1985, par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), du Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides et, en 1987, par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), des directives de Londres applicables à l’échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l’objet du commerce international.
The growth in world trade in chemicals during the 60s and the 70s led to increasing concerns about the risks of using hazardous chemicals and, as a response to these concerns, to the development in 1985 of the International Code of Conduct on the Distribution and Use of Pesticides by the Food and Agriculture Organisation of the United Nations (FAO), and in 1987 of the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade by the United Nations Environment Programme (UNEP).