Vertaling van "l'objet d'importantes restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

faire l'objet de restrictions importantes
be substantially restricted

liste des substances faisant l’objet de restrictions | LSR [Abbr.]
list of restricted substances | restricted substances list | RSL [Abbr.]

action faisant l'objet de restrictions
constrained share

faire l'objet de restrictions
be constrained

action faisant l'objet de restrictions [ action à participation restreinte ]
constrained share [ constrained stock ]

marchandises qui font l'objet de mesures de prohibition ou de restriction
goods subject to prohibitive or restrictive measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par plusieurs décisions de la Commission, des radiofréquences ont été désignées pour les services de communications électroniques et le spectre a été techniquement optimisé, notamment pour l'accès à haut débit sans fil; cependant, dans de nombreux États membres, d'importantes parties du spectre font toujours l'objet de restrictions à l'assignation et d'autres parties n'ont pas encore été assignées du tout.
Spectrum has been designated for electronic communication services, technically optimised in particular for wireless broadband access through several Commission Decisions, but in many Member States substantial parts of this spectrum are still subject to restrictions on assignment or parts of it have not been assigned at all.

(2) Dans la mesure du possible, le ministre collabore avec des instances autres que le gouvernement du Canada et fixe avec elles les modalités d’échange de l’information sur les substances explicitement interdites ou faisant l’objet de restrictions importantes, pour des raisons environnementales ou de santé, sous le régime de leur législation respective.
(2) The Minister shall, to the extent possible, cooperate and develop procedures with jurisdictions, other than the Government of Canada, to exchange information respecting substances that are specifically prohibited or substantially restricted by or under the legislation of those jurisdictions for environmental or health reasons.

Les entreprises aériennes, contrairement à d'autres industries, font toujours l'objet de restrictions importantes.
Airlines, unlike other industries, are still subject to significant restrictions.

J. considérant que la liberté de circulation et d'accès à l'information fait l'objet d'importantes restrictions, et que le gouvernement n'autorise pas d'opposition politique organisée, d'élections libres et équitables, de médias libres ni la liberté d'expression ou d'association;
J. whereas freedom of movement and access to information is highly restricted, and the government does not allow organised political opposition, free and fair elections, free media, or freedom of expression or association;

18. rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 a été conçu pour améliorer la prospérité et la qualité de vie de nos citoyens et pour exploiter tout le potentiel de l'élargissement; souligne toutefois que, depuis 2008, l'Union connaît une crise sans précédent qui n'a pas été sans influencer les différents budgets annuels; souligne, dans ce contexte, que le cadre financier 2007-2013 n'a pas été révisé en tenant compte des besoins financiers supplémentaires liés à la crise actuelle, mais qu'au contraire, depuis 2007, les budgets annuels ont toujours présenté des marges importantes en-dessous des plafonds globaux et que, de ce fait, tous les budgets annuels ont fait l'objet de restrictions et ont été marqués par l'austérité; souligne dès lors que les paiements correspondants devraient au moins être effectués conformément au cycle budgétaire normal; rappelle que les paiements ne sont dissociés des crédits d'engagement qu'en raison du délai qui précède le versement effectif des fonds dans le cas des programmes pluriannuels;
18. Recalls that the Multiannual Financial Framework (MFF) 2007-2013 was designed to improve the prosperity and quality of life of our citizens and to exploit all the potential of enlargement, yet since 2008 the EU has experienced an unprecedented crisis, which has also impacted on each of the annual budgets; underlines, against this background, the fact that the 2007-2013 financial framework was not revised to accommodate additional financing needs stemming from the current crisis but that, on the contrary, substantial global margins have been left under the overall ceilings in every annual budget since 2007 and that, to that extent, all the annual budgets have been contained and austere; stresses that the corresponding payments should therefore at least be disbursed according to the normal budget cycle; recalls that payments are dissociated from commitment appropriations only because of the time lag, in the case of multiannual programmes, before the actual disbursement of the funds;

Que, de l'avis du Sénat, la province de l'Ontario institue un moratoire sur l'approbation de projets d'énergie éolienne sur les îles et le littoral à moins de trois kilomètres du rivage dans la région du haut Saint-Laurent-Est du lac Ontario, de la pointe ouest du comté de Prince Edward à la côte est de l'île Wolfe, tant que la menace importante que de tels projets représentent pour les oiseaux de passage, les oiseaux migrateurs et nicheurs et les chauves-souris migratrices n'a pas fait l'objet d'enquêtes approfondies et que des restrictions n'ont pas imposées pour protéger ces zones internationalement reconnues comme étant des habitats importants pour les oiseaux.
That, in the opinion of the Senate, the province of Ontario should institute a moratorium on the approval of wind energy projects on islands and onshore areas within three kilometres of the shoreline in the Upper St. Lawrence- Eastern Lake Ontario region, from the western tip of Prince Edward County to the eastern edge of Wolfe Island, until the significant threat to congregating, migrating or breeding birds and migrating bats is investigated thoroughly and restrictions imposed to protect internationally recognized important bird areas from such developments.

Une restriction de la mise sur le marché de bijoux d’occasion et anciens aurait une incidence socio-économique importante, car ces objets seraient privés de leur valeur marchande dans l’Union; en outre, le contrôle de la mise en œuvre de cette restriction poserait des difficultés.
A restriction on the placing on the market of second-hand and antique jewellery would have a significant socioeconomic impact, as such items would lose their marketable value in the Union, and would pose difficulties for enforcement.

Que, de l'avis du Sénat, la province de l'Ontario institue un moratoire sur l'approbation de projets d'énergie éolienne sur les îles et le littoral à moins de trois kilomètres du rivage dans la région du haut Saint-Laurent-Est du lac Ontario, de la pointe ouest du comté de Prince Edward à la côte est de l'île Wolfe, tant que la menace importante que de tels projets représentent pour les oiseaux de passage, les oiseaux migrateurs et nicheurs et les chauves-souris migratrices n'a pas fait l'objet d'enquêtes approfondies et que des restrictions n'ont pas imposées pour protéger ces zones internationalement reconnues comme étant des habitats importants pour les oiseaux.
That, in the opinion of the Senate, the province of Ontario should institute a moratorium on the approval of wind energy projects on islands and onshore areas within three kilometres of the shoreline in the Upper St. Lawrence-Eastern Lake Ontario region, from the western tip of Prince Edward County to the eastern edge of Wolfe Island, until the significant threat to congregating, migrating or breeding birds and migrating bats is investigated thoroughly and restrictions imposed to protect internationally recognized important bird areas from such developments.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...