Vertaling van "l'objet d'enquêtes systématiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

enquêtes à réaliser sur les unités qui sont concrètement objet de relevés
surveys in which actual data are collected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

2. rappelle que, parallèlement au regain de violence de Boko Haram, les interventions sans concession du gouvernement, notamment les brutalités policières systématiques, et les affrontements violents entre chrétiens et musulmans ont favorisé la radicalisation de la la secte; fait en particulier observer que la police nigériane est, chaque année, responsable de plusieurs centaines d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions qui, pour l'essentiel, ne font pas l'objet d'enquête et demeurent impunies; demande une enquête approfondie des violations présumées des droits de l'homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des arrestations arbitraires et des infractions relevant de l'extorsion;
2. Recalls that, while Boko Haram was becoming more violent, harsh government treatment, including pervasive police brutality, and violent clashes between Christians and Muslims enabled the group to radicalise; in particular, points out that the Nigerian police was responsible for hundreds of extrajudicial killings and disappearances each year that largely went uninvestigated and unpunished; calls for thorough investigations of the allegations of human rights violations, including extrajudicial killings, torture, arbitrary arrest and extortion-related abuses;

Même dans une province comme la Colombie-Britannique, où un organisme civil d’enquête indépendant a été créé, ce système n’est pas en mesure de garantir que les accusations graves d’inconduite policière fassent systématiquement l’objet d’une enquête en bonne et due forme.
Even in a province like British Columbia where an independent civilian investigative body has been established, this system will not ensure proper investigation of all serious allegations of misconduct.

18. salue l'engagement de toutes les forces politiques à lutter contre l'impunité ainsi que le consensus au sein du parlement en faveur de la réforme du système d'immunité afin que les hauts fonctionnaires, les juges et les procureurs puissent faire l'objet d'une enquête; appelle toutes les autorités compétentes à en assurer l'application systématique; demande aux autorités albanaises de renforcer la mise en œuvre et la coordination institutionnelle de la stratégie de lutte contre la corruption au cours de la période 2007-2013; souligne qu'il faut renforcer l'engagement politique à poursuivre les avancées en matière d'enquêtes et de condamnations, y compris dans les cas de corruption au plus haut niveau;
18. Welcomes the commitment by all political forces to fight impunity, and welcomes the consensus in parliament in favour of reforming the system of immunity to allow senior civil servants, judges and prosecutors to be investigated; calls on all the competent authorities to ensure the consistent application of that system; calls on the Albanian authorities to strengthen the implementation and institutional coordination of the government’s strategy to combat corruption during the 2007-2013 period; stresses the need to strengthen the political commitment to making steady progress on investigations and convictions, even in cases of high-level corruption;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

En effet, pendant la période considérée, la poussée des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, dont les prix étaient systématiquement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, a fait chuter la rentabilité de l’industrie de l’Union de plus de 16 points de pourcentage et s’est soldée par de lourdes pertes pendant la période d’enquête.
Indeed, over the period considered the surge in the low-priced dumped imports from the PRC, which were constantly undercutting the prices of the Union industry, led to a drop in the Union industry’s profitability by more than 16 percentage points, resulting in heavy losses in the IP.

Selon l’avis scientifique du CIEM, le stock méridional de maquereaux a fait l’objet, ces dernières années, d’une surpêche systématique par l’Espagne, qui dépasse d’au moins deux fois son quota. Dès lors à quelles mesures de contrôle et procédures d’enquête la Commission recourra-t-elle pour empêcher la poursuite d’une telle pratique et mettra-t-elle en place un système de compensation?
In light of ICES scientific advice showing that the southern component for mackerel over the last few years has been consistently overfished by Spain by at least twice its quota, what control measures and investigation procedures does the Commission intend to put in place to ensure that this practice does not continue, and will a payback system be put in place?

Élections Canada a lancé une enquête sur un parti et a découvert que ce parti avait systématiquement dépassé le plafond de dépenses autorisées et demandé des remboursements auxquels il n'avait pas droit, et c'est la raison pour laquelle le Parti conservateur fait actuellement l'objet d'une enquête.
Elections Canada is investigating one party, has found that one party has systematically evaded the spending limits and claimed refunds to which it was not entitled, and that is why the Conservative Party is currently under investigation.

Les «crimes d'honneur» doivent faire plus systématiquement l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, déboucher sur des poursuites et des condamnations.
Honour crimes' need to be investigated more systematically and where appropriate followed-up with prosecution and convictions.