Vertaling van "l'objet d'enquêtes réelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

enquêtes à réaliser sur les unités qui sont concrètement objet de relevés
surveys in which actual data are collected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les montants correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et aux autres frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices, sont fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête.
6. The amounts for selling, for general and administrative costs and for profits shall be based on actual data pertaining to production and sales, in the ordinary course of trade, of the like product by the exporter or producer under investigation.

10. exprime sa profonde préoccupation concernant le climat de violence contre les femmes qui règne en Égypte et l'absence de progrès en ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes dans la pratique et dans la loi; exige qu'il soit immédiatement mis fin à toutes les formes de harcèlement sexuel et de violence fondée sur le sexe, y compris contre des manifestantes et des militantes des droits des femmes, et demande que tous ces crimes fassent l'objet d'enquêtes réelles et impartiales et que les auteurs soient traduits en justice; demande aux autorités égyptiennes d'adopter le cadre nécessaire pour lutter contre la violence à l'encontre des femmes et de condamner publiquement ce phénomène, y compris au niveau le plus élevé; demande instamment au gouvernement de promouvoir et de soutenir la participation politique des femmes en inversant l'évolution négative actuellement observée en la matière;
10. Expresses deep concern with regards the prevailing climate of violence against women in Egypt and the lack of progress with regards gender equality in practice and in law; calls for an immediate end to all forms of sexual harassment and gender-based violence, including against female protesters and women’s rights activists, for genuine and impartial investigations into all such crimes, and for bringing perpetrators to justice; calls on the Egyptian authorities to adapt the necessary framework to address violence against women, and to publicly condemn this phenomenon, including at the highest level; urges the Government to promote and support the political participation of women by reversing the current negative trend in this field;

53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1 décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
53. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

49. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
49. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

26. salue les mesures prises par le gouvernement du Monténégro pour garantir la liberté d'expression dans les médias grâce à l'adoption de la loi sur les médias électroniques et aux modifications du code pénal, mais l'invite à prendre de nouvelles mesures pour assurer l'indépendance et le professionnalisme des médias, notamment en renforçant le rôle et l'indépendance du radiodiffuseur public; demande aux autorités monténégrines de marquer leur engagement pour garantir le fonctionnement du secteur des médias à l'abri des ingérences politiques et l'indépendance des organes de réglementation; attire l'attention sur le montant excessif des amendes pour diffamation qui continuent de faire obstacle à la liberté et à l'indépendance du travail des journalistes, et invite à mettre la législation et la pratique en matière de diffamation en conformité totale avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne que les cas recensés d'intimidation et de violence physique envers les journalistes et les militants de la société civile doivent faire l'objet d'enquêtes réelles et, si nécessaire, de poursuites; rappelle qu'il est important que les journalistes suivent des règles professionnelles élevées et respectent un code de déontologie;
26. Acknowledges the steps taken by the Montenegrin Government to ensure freedom of expression in the media through the adoption of the law on electronic media and amendments to the Criminal Code but calls for further steps to ensure the independence and professionalism of media outlets, including strengthening the capacity and independence of the public broadcaster; calls on the Montenegrin authorities to demonstrate their commitment with a view to ensuring that the media sector operates without political interference and that the independence of regulatory bodies is guaranteed; draws attention to disproportionate fines for defamation, which continue to hamper the freedom and independence of the work of journalists, and calls for the legislation and practice on defamation to be aligned fully with the jurisprudence of the European Court of Human Rights; stresses that reported cases of intimidation and physical violence against journalists as well as against civil society activists must be fully investigated and prosecuted where appropriate; underlines the importance of journalists applying high professional standards and a professional code of ethics;

Lors du calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’aux bénéfices, ont été fondés, conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, sur les données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur faisant l’objet de l’enquête.
When constructing normal value pursuant to Article 2(3) of the basic Regulation, the amounts for selling, general and administrative costs and for profits have been based, pursuant to Article 2(6) of the basic Regulation, on the actual data pertaining to the production and sales, in the ordinary course of trade, of the like product, by the exporting producer under investigation.

6. Les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices, sont fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête.
6. The amounts for selling, for general and administrative costs and for profits shall be based on actual data pertaining to production and sales, in the ordinary course of trade, of the like product, by the exporter or producer under investigation.

La valeur normale a donc été construite, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, en ajoutant au coût de fabrication du type exporté, ajusté si nécessaire, un pourcentage raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable, déterminés, conformément à l'article 2, paragraphe 6, première phrase, du règlement de base, d'après les données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur faisant l'objet de l'enquête.
In this case, constructed normal value was used, in accordance with Article 2(3) of the basic Regulation. Normal value was constructed by adding to the manufacturing cost of the exported type, adjusted where necessary, a reasonable percentage for selling, general and administrative expenses (SGA) and a reasonable margin of profit, on the basis of actual data pertaining to production and sales, in the ordinary course of trade, of the like product, by the exporting producer under investigation in accordance with the first sentence of Article 2(6) of the basic Regulation.