Traduction de «l'objet d'enquêtes impartiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

enquêtes à réaliser sur les unités qui sont concrètement objet de relevés
surveys in which actual data are collected

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les gens ont besoin d'un bureau auquel ils peuvent s'adresser pour obtenir de l'information ou pour déposer formellement des plaintes dont ils peuvent être sûrs qu'elles feront l'objet d'une enquête impartiale et indépendante.
People need an office to which they can turn for information or with which they can lodge a formal complaint and be sure it will be investigated impartially and independently.

10. condamne les deux parties pour avoir pris pour cibles des civils, sans discernement, ce qui constitue un crime de guerre et devrait, en tant que tel, faire l'objet d'une enquête impartiale et être puni de manière appropriée; est particulièrement choqué par les attaques délibérées ou perpétrées sans discernement par les forces israéliennes sur des écoles et des camps de réfugiés des Nations unies;
10. Condemns the indiscriminate targeting of civilians and civilian targets by both parties, which constitutes a war crime and as such should be impartially investigated and appropriately punished; expresses particular outrage at the deliberate or indiscriminate attacks by Israeli forces on schools and UN refugee shelters;

4. invite tous les États en possession de la technologie des drones armés: (i) à communiquer au public la base juridique sur laquelle repose l'utilisation de drones, à préciser les responsabilités opérationnelles ainsi qu'à donner des informations sur les victimes des attaques de drones, notamment les victimes civiles; (ii) à veiller à conduire dans les meilleurs délais une enquête impartiale, indépendante et approfondie dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de penser que des frappes de drones ont été à l'origine d'assassinats illégaux; (iii) à veiller à ce que les violations présumées du droit national et international fassent aussi l'objet d'enquêtes impartiales et qu'une aide aux victimes civiles ainsi qu'une indemnisation et autre dédommagement des familles de victimes civiles soient garantis; (iv) à prévoir un contrôle de la légalité des frappes de drones et veiller à ce que les victimes de frappes illégales de drones aient un accès effectif à des voies de recours;
4. Calls on all states in possession of armed drone technology: (i) to publicly disclose the legal basis for the use of drones, specify operational responsibility, and provide information on the victims of drone strikes, in particular civilians; (ii) to ensure that they carry out prompt, thorough, independent and impartial investigations into all cases where there are reasonable grounds to believe that drone strikes have resulted in unlawful killings; (iii) to ensure that the criteria include impartial investigations of alleged breaches of international and national law, assistance to civilian victims and compensation and other redress to families of civilian victims; (iv) to allow for judicial review of drone strikes and to ensure that victims of unlawful drone strikes have effective access to remedies;

2. condamne l'usage disproportionné de la force par les unités de sécurité contre les manifestants, en particulier lors de la dispersion des sit-in organisés sur les places Rabaa et Nahda; exprime ses condoléances aux familles de toutes les personnes tuées durant les récents affrontements; demande que ces évènements fassent l'objet d'enquêtes impartiales et crédibles et que les responsables rendent compte de leurs actes; prend acte de la récente annonce par le premier ministre El Beblaoui du projet d'instituer une commission indépendante composée de personnalités publiques, qui aura pour tâche d'enquêter sur la dispersion des sit-in des places Rabaa et Nahda;
2. Condemns the disproportionate use of force by security forces against protesters, in particular during the dispersal of the Rabaa and Nahda Square sit-ins; expresses its condolences to the families of all those who lost their lives in the recent incidents; calls for impartial and credible investigations into these events and for those responsible to be held to account; notes the recent announcement by acting Prime Minister El Beblawy that an independent committee consisting of public figures will be established to investigate the dispersal of the Rabaa and Nahda Square sit-ins;

souligner la nécessité pour les autorités russes de mettre un terme à l'impunité dans le pays, ainsi qu'aux persécutions, aux arrestations et aux détentions pour des motifs politiques, et souligner la nécessité de l'arrêt des mesures répressives contre l'opposition politique; veiller à ce que toute la lumière soit faite sur les nombreuses violations des droits de l'homme qui ont été commises, y compris l'emprisonnement de Mikhail Khodorkovsky et les décès de Sergei Magnitsky, Alexander Litvinenko, Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, entre autres, qui doivent encore faire l'objet d'une enquête impartiale et indépendante;
stress the need for the Russian authorities to put an end to impunity in the country, as well as to politically motivated persecutions, arrests and detentions, and emphasise the need to cease using repressive measures against the political opposition; ensure that full light is shed on the many violations of human rights that have occurred, including the imprisonment of Mikhail Khodorkovsky and the deaths of Sergei Magnitsky, Alexander Litvinenko, Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova and others, which have yet to be investigated in an impartial and independent fashion;

(q) souligner la nécessité pour les autorités russes de mettre un terme à l'impunité dans le pays, ainsi qu'aux persécutions, aux arrestations et aux détentions pour des motifs politiques, et souligner la nécessité de l'arrêt des mesures répressives contre l'opposition politique; veiller à ce que toute la lumière soit faite sur les nombreuses violations des droits de l'homme qui ont été commises, y compris l'emprisonnement de Mikhail Khodorkovsky et les décès de Sergei Magnitsky, Alexander Litvinenko, Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, entre autres, qui doivent encore faire l'objet d'une enquête impartiale et indépendante;
(q) stress the need for the Russian authorities to put an end to impunity in the country, as well as to politically motivated persecutions, arrests and detentions, and emphasise the need to cease using repressive measures against the political opposition; ensure that full light is shed on the many violations of human rights that have occurred, including the imprisonment of Mikhail Khodorkovsky and the deaths of Sergei Magnitsky, Alexander Litvinenko, Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova and others, which have yet to be investigated in an impartial and independent fashion;

Le ministre peut-il donner l'assurance à la Chambre que ces allégations d'agissements criminels feront l'objet d'une enquête approfondie et impartiale et qu'elles ne seront pas camouflées?
Will the minister assure the House that these allegations of criminal wrongdoing will be thoroughly and impartially investigated and not covered up?

[Français] Le Parlement a créé le CSARS expressément pour s'assurer que les situations de présumées actions fautives, comme celles dont nous sommes saisis aujourd'hui, font l'objet d'enquêtes impartiales.
[Translation] Parliament created SIRC precisely to ensure that so-called wrongdoings such as the ones which are being raised in this House today undergo objective investigation.

Le Conseil européen demande instamment aux autorités soviétiques de mettre un terme à tous ces actes et activités et faire en sorte que ceux qui ont déjà eu lieu fassent l'objet d'une enquête approfondie et impartiale.
The European Council urges the Soviet authorities to put a stop to all such acts and activities, and to ensure that those that have already taken place are fully and impartially investigated.