Traduction de «l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient » (Français → Anglais) :

En outre, afin de préserver l'admissibilité des terres qui étaient admissibles aux fins de l'activation des droits de mise en jachère avant la suppression de l'obligation de mise en jachère, il convient que certaines régions boisées, y compris celles boisées dans le cadre de régimes nationaux conformément aux dispositions en la matière prévues par le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ou le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , ou des zones faisant l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient admissibles au bénéfice du régime de paiement de base.
Furthermore, in order to maintain the eligibility of land that was eligible for the purpose of activating set-aside entitlements prior to the abolition of the set-aside obligation, it should be provided that certain afforested areas, including those afforested under national schemes complying with the relevant rules in Council Regulation (EC) No 1698/2005 or Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council , or areas subject to certain environmental commitments, are eligible to benefit from the basic payment.

Afin que ces terres restent admissibles, il convient que certaines régions boisées, y compris celles boisées dans le cadre de régimes nationaux conformément aux dispositions en la matière prévues par le règlement (CE) no 1698/2005, ou celles faisant l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient admissibles au bénéfice du régime de paiement unique.
In order to maintain the eligibility of such land, it should be provided that certain afforested areas, including those afforested under national schemes complying with the relevant rules in Regulation (EC) No 1698/2005, or areas subject to certain environmental commitments are eligible under the single payment scheme.

En outre, afin de préserver l'admissibilité des terres qui étaient admissibles aux fins de l'activation des droits de mise en jachère avant la suppression de l'obligation de mise en jachère, il convient que certaines régions boisées, y compris celles boisées dans le cadre de régimes nationaux conformément aux dispositions en la matière prévues par le règlement (CE) nº 1698/2005 ou le règlement (UE) nº [.] [RDR], ou des zones faisant l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient admissibles au bénéfice du régime de paiement de base.
Furthermore, in order to maintain the eligibility of land that was eligible for the purpose of activating set-aside entitlements prior to the abolition of the set-aside obligation, it should be provided that certain afforested areas, including those afforested under national schemes complying with the relevant rules in Regulation (EC) No 1698/2005 or Regulation (EU) No [.] [RDR], or areas subject to certain environmental commitments are eligible under the basic payment scheme.

Dans ces organisations, en particulier, il importe que les responsabilités relatives aux aspects environnementaux importants soient clairement définies et que le vérificateur ait la preuve que l'organisation applique une procédure particulière pour maîtriser ces aspects.
In these organisations, in particular, it is important that the responsibilities for significant environmental aspects are clearly defined and that the verifier has evidence that the organisation has a proper procedure to control such aspects.

1. Les membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour leur permettre de remplir les obligations que leur impose le présent accord et de coopérer pleinement entre eux pour obtenir la réalisation de l’objet de cet accord; les membres s’engagent en particulier à fournir toutes les informations nécessaires pour faciliter le fonctionnement de l’accord.
1. Members undertake to adopt such measures as are necessary to enable them to fulfil their obligations under this Agreement and fully cooperate with one another in securing the attainment of the objectives of this Agreement; in particular, Members undertake to provide all information necessary to facilitate the functioning of this Agreement.

34. souligne le potentiel de l'agriculture dans l'apport d'une contribution majeure à la lutte contre les changements climatiques et en particulier le potentiel lié à l'utilisation de déchets agricoles dans la production d'énergie durable, en créant ainsi une source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs; estime que la future PAC devrait être un outil permettant d'aider les États membres à atteindre les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique et qu'elle devrait aider les agriculteurs à exploiter les avantages résultant de la croissance écologique; estime que le composant vert de la PAC doit faire partie des régimes de paiements directs du premier pilier pour éviter des procédures administratives compliquées, pour faire en sorte que les engagements environnementaux des agriculteurs soient récompensés et pour garantir une application uniforme dans les États membres;
34. Highlights the potential for agriculture to make a major contribution to tackling climate change and, in particular, the potential for using agricultural waste in the production of sustainable energy, thereby creating an additional revenue stream for farmers; believes that the future CAP should be a tool to help Member States reach environmental and climate-change targets and that it should help farmers exploit the benefits offered by green growth; believes that the greening component of the CAP must be a part of the direct payment arrangements under the first pillar, in order to avoid complicated administrative procedures, ensure that farmers' environmental commitments are incentivised and secure uniform implementation across Member States;

53. souligne le potentiel de l'agriculture dans l'apport d'une contribution majeure à la lutte contre le changement climatique et en particulier le potentiel lié à l'utilisation de déchets agricoles dans la production d'énergie durable, en créant ainsi une source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs; estime que la future PAC devrait être un outil permettant d'aider les États membres à atteindre les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique et qu'elle devrait aider les agriculteurs à exploiter les avantages résultant de la croissance écologique; estime que le composant vert de la PAC doit faire partie du régime de paiements directs du premier pilier pour éviter des procédures administratives compliquées, faire en sorte que les engagements environnementaux des agriculteurs soient récompensés et garantir une application uniforme dans les États membres;
53. Highlights the potential for agriculture to make a major contribution to tackling climate change and, in particular, the potential for using agricultural waste in the production of sustainable energy, thereby creating an additional revenue stream for farmers; believes that the future CAP should be a tool to help Member States reach environmental and climate-change targets and that it should help farmers exploit the benefits offered by green growth; believes that the greening component of the CAP must be a part of the direct payment arrangements under the first pillar, in order to avoid complicated administrative procedures, ensure that farmers’ environmental commitments are incentivised and secure uniform implementation across Member States;

16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique-UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes connus en Europe ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye;
16. Recalls that in the 2007 Joint Africa-EU Strategy EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly, and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure that frozen assets are returned to the Libyan people in the future; stresses that coordinated EU action is necessary to implement the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potentially illicit funds transferred from Libya;

Nous devons par-dessus tout user de tout le poids diplomatique de l’Europe pour veiller à ce que les engagements environnementaux de nos principaux partenaires soient réels, mesurables et équivalents aux nôtres.
Above all, we need to use all Europe’s diplomatic power to ensure that the environmental commitments of our main partners are genuine, measurable and equivalent to our own.

La présente directive est fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier la jurisprudence relative aux critères d'attribution, qui précise les possibilités pour les entités adjudicatrices de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, y compris dans les domaines environnemental et/ou social pour autant que ces critères soient liés à l'objet du marché, ne confèrent pas une liberté de choix illimitée à l'entité adjudicatrice, soient expressément mentionnés et respectent les principes fondamentaux visés au considérant 9.
This Directive is based on Court of Justice case-law, in particular case-law on award criteria, which clarifies the possibilities for the contracting entities to meet the needs of the public concerned, including in the environmental and/or social area, provided that such criteria are linked to the subject-matter of the contract, do not confer an unrestricted freedom of choice on the contracting entity, are expressly mentioned and comply with the fundamental principles mentioned in recital 9.