Vertaling van "l'objet d'autres restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

liste des substances faisant l’objet de restrictions | LSR [Abbr.]
list of restricted substances | restricted substances list | RSL [Abbr.]

action faisant l'objet de restrictions
constrained share

action faisant l'objet de restrictions [ action à participation restreinte ]
constrained share [ constrained stock ]

faire l'objet de restrictions importantes
be substantially restricted

faire l'objet de restrictions
be constrained

Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifaires | Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Technical Group on Quantitative Restrictions and other Non-Tariff Measures

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Autres myocardiopathies restrictives
Other restrictive cardiomyopathy

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par plusieurs décisions de la Commission, des radiofréquences ont été désignées pour les services de communications électroniques et le spectre a été techniquement optimisé, notamment pour l'accès à haut débit sans fil; cependant, dans de nombreux États membres, d'importantes parties du spectre font toujours l'objet de restrictions à l'assignation et d'autres parties n'ont pas encore été assignées du tout.
Spectrum has been designated for electronic communication services, technically optimised in particular for wireless broadband access through several Commission Decisions, but in many Member States substantial parts of this spectrum are still subject to restrictions on assignment or parts of it have not been assigned at all.

Six autres compagnies font l’objet de restrictions d’exploitation et ne peuvent effectuer de vols à destination de l’UE que si elles utilisent des types d’aéronefs particuliers: Afrijet et Nouvelle Air Affaires SN2AG (Gabon), Air Koryo (République populaire démocratique de Corée), Air Service Comores (Comores), Iran Air (Iran) et TAAG Angola Airlines (Angola).
An additional six airlines are subject to operational restrictions and can only fly to the EU with specific aircraft types: Afrijet and Nouvelle Air Affaires SN2AG (Gabon), Air Koryo (Democratic People's Republic of Korea), Air Service Comores (the Comoros), Iran Air (Iran) and TAAG Angola Airlines (Angola).

Certaines de ces substances sont déjà énumérées dans le présent règlement alors que d’autres pourraient ultérieurement faire l’objet de restrictions au niveau de l’Union.
Some of those substances are already listed in this Regulation, while others might be restricted at the level of the Union in the future.

88. se félicite des décisions du Conseil d'interdire l'exportation de certaines technologies et certains services de l'information vers la Syrie et l'Iran, et recommande vivement à l'Union européenne de considérer ces cas comme des précédents pour de futures mesures restrictives contre d'autres régimes répressifs; soutient fermement la proposition d'inclure les violations des droits de l'homme dans le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l'Union comme raison pour laquelle des biens non répertoriés peuvent faire l'objet de restrictions à l'exportation par les États membres; attire l'attention, dans ce contexte, sur sa position concernant l'adoption règlement portant modification du règlement (CE) n 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage;
88. Welcomes Council decisions to ban the export of certain information technologies and services to Syria and Iran, and urges the EU to consider these cases as precedents for future restrictive measures against other repressive regimes; strongly supports the proposal to include human rights violations in the EU dual-use export control system as a reason for which non-listed items may be subject to export restrictions by Member States; draws attention, in this context, to its position to adopt Regulation amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items;

82. se félicite des décisions du Conseil d'interdire l'exportation de certaines technologies et certains services de l'information vers la Syrie et l'Iran, et recommande vivement à l'Union européenne de considérer ces cas comme des précédents pour de futures mesures restrictives contre d'autres régimes répressifs; soutient fermement la proposition d'inclure les violations des droits de l'homme dans le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l'Union comme raison pour laquelle des biens non répertoriés peuvent faire l'objet de restrictions à l'exportation par les États membres; attire l'attention, dans ce contexte, sur sa position concernant l'adoption règlement portant modification du règlement (CE) n 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage;
82. Welcomes Council decisions to ban the export of certain information technologies and services to Syria and Iran, and urges the EU to consider these cases as precedents for future restrictive measures against other repressive regimes; strongly supports the proposal to include human rights violations in the EU dual-use export control system as a reason for which non-listed items may be subject to export restrictions by Member States; draws attention, in this context, to its position to adopt Regulation amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items;

Les États membres veillent à ce que, lors du dépôt d’une demande de licence d’exportation, les destinataires de produits liés à la défense, qu’ils ont reçus au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre et qui font l’objet de restrictions à l’exportation, déclarent à leurs autorités compétentes qu’ils ont respecté ces restrictions, y compris, le cas échéant, qu’ils ont obtenu l’accord nécessaire de l’État membre d’origine.
Member States shall ensure that recipients of defence-related products, when applying for an export licence, declare to their competent authorities, in cases where such products received under a transfer licence from another Member State have export limitations attached to them, that they have complied with the terms of those limitations, including, as the case may be, by having obtained the required consent from the originating Member State.

1. Les États membres veillent à ce que, lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les destinataires de produits liés à la défense, qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert d'un autre État membre et qui font l'objet de restrictions à l'exportation, prouvent, à la satisfaction des autorités compétentes, qu'ils ont respecté ces restrictions.
1. Member States shall ensure that recipients of defence related products, when applying for an export licence, prove, to the satisfaction of the competent authorities, in cases where such products received under a transfer licence from another Member State have export limitations attached to them, that they have respected the terms of those limitations.

1. Les États membres veillent à ce que, lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les destinataires de produits liés à la défense, qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert d'un autre État membre et qui font l'objet de restrictions à l'exportation, confirment aux autorités compétentes qu'ils ont respecté ces restrictions.
1. Member States shall ensure that recipients of defence related products, when applying for an export licence, confirm to the competent authorities, in cases where such products received under a transfer licence from another Member State have export limitations attached to them, that they have respected the terms of those limitations.

Les États membres peuvent prévoir que les personnes visées à l'article 14, paragraphe 2, point a), font l'objet de restrictions quant à l'accès aux activités salariées autres que celles pour lesquelles elles se sont vu accorder le permis de séjour, dans des conditions fixées par la législation nationale et pour une période ne dépassant pas douze mois.
Member States may provide that the persons referred to in Article 14(2)(a) shall have restricted access to employed activities different than those for which they have been granted their residence permit under the conditions set by national legislation for a period not exceeding 12 months.