Traduction de «l'objet d'aucune véritable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objet commercial véritable
bona fide business purpose

critère de l'objet commercial véritable
bona fide business purpose test

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

essence [ but et portée | but propre | caractère véritable | contenu essentiel | essence et substance | essence même | idée maîtresse | mode et forme | moelle et substance | nature et caractère véritables | nature même | nature vraie | objet essentiel | pensée | raison interne et décisive | vér ]
pith and substance [ essence and substance ]

critère de l'objet véritable | principe de la neutralité fiscale
real purpose test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle n'était pas mentionnée dans le document de travail publié en juin 1995 par le Bureau de la concurrence pour amorcer la présente ronde de modifications; elle n'a pas été abordée par le groupe consultatif sur les modifications de la loi; elle ne faisait pas partie du projet de loi C-67, qui a précédé le projet de loi C-20; et elle n'a fait l'objet d'aucune véritable consultation avant que le projet de loi C-20 soit présenté en première lecture.
It was not part of the package of proposals discussed in the June 1995 discussion paper released by the Competition Bureau to launch this round of amendments; it was not part of the package considered by the consultative panel on amendments; it was not part of Bill C-67, the predecessor of Bill C-20; and it was not even the subject of significant consultation before Bill C-20 was introduced for first reading.

J. considérant que les autorités russes ont intensifié leurs activités de surveillance massive dans la perspective des Jeux olympiques de Sotchi en renforçant le programme de surveillance SORM (System of Operative-Investigative Measures); que les activités de surveillance des autorités russes ne font l'objet d'aucun véritable contrôle démocratique ou judiciaire; que la Cour suprême russe a confirmé que le programme SORM pouvait être employé pour écouter des particuliers critiquant le gouvernement, comme s'ils participaient à des "activités extrémistes";
J. whereas the Russian authorities have increased mass surveillance activities in view of the Sochi Olympic Games through the reinforcement of the SORM (System of Operative-Investigative Measures) surveillance programme; whereas there is no effective democratic or judicial oversight in place vis‑à-vis surveillance activities by the Russian authorities; whereas it has been confirmed by the Russian Supreme Court that the SORM programme can be used to eavesdrop on individuals criticising the government, as if they were participating in ‘extremist actions’;

F. considérant que le premier ministre, Hun Sen, a promulgué, en mai 2012, une directive établissant un moratoire sur les nouvelles concessions foncières économiques et ordonnant un réexamen des concessions existantes; considérant qu'en dépit de cette directive, au moins douze nouvelles concessions ont été octroyées en raison d'une lacune de la directive qui permet la conclusion de nouvelles concessions foncières se trouvant à un stade avancé de négociation ou faisant l'objet d'un accord de principe; considérant qu'aucun véritable réexamen des concessions foncières existantes n'a été réalisé et qu'aucune concession litigieuse n'a été annulée;
F. whereas the Prime Minister, Hun Sen, issued in May 2012 a directive establishing a moratorium on new economic land concessions and stipulating a review of the existing concessions; whereas despite the directive at least 12 new concessions were granted, since a loophole in the directive allows conclusion of new land concessions already in an advanced stage of negotiations or agreed to in principle; whereas there has been no real review of existing land concessions and none of the problematic ones have been cancelled;

Le projet de loi n'a fait l'objet d'aucune véritable discussion au comité ni d'aucune opinion ou conclusion mûrement réfléchie.
There was no real discussion in the committee and no expression of a considered opinion or conclusion.

Laissez-moi également vous dire que la directive qui fait l'objet des débats aujourd'hui ne comporte tout bonnement aucune véritable garantie quant à la protection des employés contre le dumping social.
Let me also tell you that it is simply not the case that this directive we are discussing today incorporates real safeguards to protect people – employees – from social dumping.

Si un certain nombre de références sont faites au débat en cours sur la conception d’un nouveau cadre en matière de politique des transports, et à la proposition concernant l’introduction d’une taxe sur l’utilisation des infrastructures, les interactions entre ces deux initiatives n’ont fait l’objet d’aucun véritable débat.
Although there are a number of references to the ongoing debate on a new transport policy framework and the proposal to introduce a charge on infrastructure use, there has been no real discussion of the interaction between these two initiatives.

Ce que j'ai trouvé le plus troublant dans la possibilité de l'introduction de cette hormone au Canada, c'est le fait que le comité ait démontré qu'elle n'avait fait l'objet de pratiquement aucun véritable test scientifique.
What I found to be most disturbing about the possible introduction of this hormone was the committee's uncovering of the lack of any real scientific testing.

Parce qu'il n'y a aucun véritable mécanisme parlementaire permettant de contrôler les dépenses gouvernementales et parce que ces changements n'ont pas fait l'objet d'un examen assez minutieux par la Chambre.
Because there has been no genuine parliamentary safeguard on government spending and there has been insufficient scrutiny by this House on these changes.

Sauf durant les deux jours où nous avons présenté des motions, la question n'a fait l'objet d'aucun véritable débat prolongé.
Except for the one or two days that we presented motions, there has been no ongoing, serious, long term discussion about this issue.