Traduction de «l'objet d'aucune surveillance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité
an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

établissement faisant l'objet d'une surveillance | institution surveillée
supervised institution

surveillance d'objet
unit surveillance

Plan d'action pour la surveillance, l'évaluation de l'impact sur l'environnement et l'élimination de la pollution, des épaves, et autres objets liés à la guerre dans la région maritime relevant du Plan d'action de Koweit
Plan of Action for the Surveillance, Ecological Assessment and Clearance of Pollution, War-related Pollution, Objects and Wrecks in the Sea Area of the Kuwait Action Plan Region

Satellite de surveillance des objets circumterrestres
Near Earth Object Surveillance Satellite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des engagements forts, pris par écrit par le cabinet du directeur du renseignement national (Maison blanche), garantissent que les données à caractère personnel transférées dans le cadre de l'accord sur le bouclier de protection des données ne feront l'objet d'aucune surveillance massive ou indifférenciée.
Strong commitments in written form by the Office of the Director of National Intelligence (White House), ruling out indiscriminate mass surveillance on data transferred under the Privacy Shield arrangement.

Nous savons, grâce aux demandes d'accès à l'information présentées par l'opposition officielle, qu'il ressort de vérifications spéciales que 80 p. 100 des subventions versées par le ministère du Développement des ressources humaines n'ont fait l'objet d'aucun suivi financier, que 87 p. 100 n'ont fait l'objet d'aucune surveillance, que dans 97 p. 100 des cas, aucune tentative n'a été faite pour déterminer si le bénéficiaire devait déjà de l'argent au gouvernement, que dans 11 p. 100 des cas, le dossier ne comportait pas de projet de budget et, ce qui est incroyable, que dans 15 p. 100 des cas, il n'existait pas de demande au dossier.
We know that because of access to information requests submitted by the official opposition special audits revealed that 80% of grants made by HRDC showed no financial monitoring, 87% showed no supervision, 97% showed no attempt to find out if the recipient already owed money to the government, 11% had no budget proposal on file and, incredibly, 15% had no application on file for money that was received from the government.

Ce rapport du juge O'Connor recommandait la création d'une agence indépendante d'examen des plaintes et de la sécurité nationale afin de surveiller les activités de sécurité nationale de la GRC qui pour le moment ne font l'objet d'aucune surveillance ou responsabilité.
That report of Justice O'Connor recommended the creation of an independent complaints and national security review agency to oversee the national security functions of the RCMP that presently are not the object of any oversight role or responsibility.

Dans un pays comme le Canada, nous devrions nous inquiéter que de tels pouvoirs puissent être exercés par une agence qui ne fait l'objet d'aucune surveillance indépendante et qui ne prévoit aucun mécanisme de recours pour ceux qui estiment que ces pouvoirs ont été appliqués sans égard aux lignes directrices et aux règles de l'agence.
In a country such as Canada, we should be alarmed that such powers are wielded by an agency with no independent oversight, with no recourse for those who have been subjected to these powers in a manner allegedly inconsistent with the guidelines and rules of the agency.

Il prévoit que seront soumis à une surveillance judiciaire des actes qui ne font actuellement l'objet d'aucune surveillance judiciaire.
It provides judicial oversight for that which is being done without judicial oversight.

les organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif de capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et qui ne cherchent à prendre le contrôle juridique ou la direction de fait d’aucun des émetteurs de leurs investissements sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient agréés et soumis à la surveillance d’autorités compétentes et qu’ils disposent d’un dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE.
undertakings the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of their underlying investments, provided that these collective investment undertakings are authorised and subject to the supervision of competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC.

Leur mise en œuvre ne fait toutefois l'objet d'aucune surveillance.
There is, however, no control over the implementation of these.

en matière de contrôles de gestion: ait permis le fonctionnement d'un système ne faisant l'objet d'aucune surveillance, par lequel les versements étaient calculés et effectués par les agents nationaux sur la base de déclarations sur l'honneur des demandeurs affirmant que l'augmentation du nombre d'emplois était effective et continue; prend acte du fait que les contrôles de la Cour des comptes sur place ont révélé que dans 20 % des cas , le nombre d'emplois réellement éligibles était inférieur au nombre ayant fait l'objet de bonifications; relève que, puisque la Commission et la BEI n'interprètent pas les règles de manière identique, la marge d'erreur qu'elles présentent diffère de celle de la Cour des comptes,
Management controls: the EIB allowed an unsupervised system to operate whereby payments were calculated and made by national agents on the basis of sworn statements by applicants on an actual and uninterrupted increase in the number of jobs; notes that on-the-spot checks by the Court of Auditors revealed that for 20% of all cases audited , the number of jobs that were truly eligible was lower than the number being subsidised; notes that, as the Commission and EIB interpret the rules differently, they disagree with the Court on the error rate given;

Il convient également d'être attentif aux sociétés de transport de fonds, chargées d'approvisionner les banques en argent liquide et qui, à ce jour, ne font l'objet d'aucune surveillance.
Cash delivery services, which provide a service to banks, also require attention: they are not so far subject to supervision.

Pour ne mentionner que deux statistiques, disons que 80 p. 100 des projets ne faisaient l'objet d'aucun suivi financier concernant l'utilisation des fonds publics par les bénéficiaires des subventions; par ailleurs, 87 p. 100 des projets ne faisaient l'objet d'aucune surveillance.
To name two figures: in 80% of the projects files there was no financial tracking of public money released into the hands of grant recipients; in 87% of the files there was no supervision of the projects.