Traduction de «l'objet d'aucune sanction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

les personnes qui sont l'objet des sanctions
persons fined

personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe
persons fined under this paragraph

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce qu'aucune sanction pénale ne soit appliquée à des agissements qui ont déjà fait l'objet d'une sanction administrative dans le cas où les sanctions administratives et pénales sont de même nature.
Members States shall ensure that if an administrative sanction has already been applied, no criminal sanction shall be applied in relation to the same facts in case the administrative and the criminal sanctions are of the same nature.

1. Une décision n’ayant fait l’objet d’aucun recours et imposant une sanction ou mesure administrative en raison d’une infraction visée à l’article 24, paragraphe 1, est publiée par les autorités compétentes sur leur site internet officiel sans retard injustifié après que la personne à qui la sanction ou mesure a été imposée a été informée de cette décision.
1. A decision, against which there is no appeal, imposing an administrative sanction or measure for infringements referred to in Article 24(1) shall be published by competent authorities on their official website without undue delay after the person on whom the sanction or measure was imposed has been informed of that decision.

Comment se fait-il qu’un État membre de longue date comme la Grèce ne fasse l’objet d’aucune sanction depuis 10 ans, alors qu’il enfreint clairement les dispositions du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)?
How is it that a Member State of many years standing like Greece is not subjected to sanctions over a period of 10 years, despite the fact that it is in obvious breach of the provisions of the Integrated Administration and Control System (IACS)?

5. Lorsque, à l'issue de la procédure disciplinaire, l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement par écrit ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.
5. Where, at the end of the disciplinary procedure, no disciplinary action has been taken in respect of a staff member, or no measure other than a written warning or reprimand, the staff member concerned shall be entitled to reimbursement of the amount of remuneration withheld.

2. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le contenu de la condamnation, notamment la peine prononcée, les peines complémentaires éventuelles, les mesures de sûreté et les décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des sanctions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux sanctions et aux mesures de l’annexe B. À titre exceptionnel, lorsque la sanction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ouverte» de la catégorie de sanctions appropriée ou la plus proche ou, en son absence, le code «autres sanctions», est utilisé pour la sanction en question.
2. When transmitting information in accordance with Article 4(2) and (3) and Article 7 of Framework Decision 2009/315/JHA relating to the contents of the conviction, notably the sentence as well as any supplementary penalties, security measures and subsequent decisions modifying the enforcement of the sentence, Member States shall refer to the corresponding code for each of the penalties and measures referred to in the transmission, as provided for in the table of penalties and measures in Annex B. By way of exception, where the penalty or measure does not correspond to any specific sub-category, the ‘open category’ code of the relevant or closest category of penalties and measures or, in the absence of the latter, an ‘other penalties and measures’ code, shall be used for that particular penalty or measure.

10. rappelle qu'en ce qui concerne Cuba, la position commune adoptée en 1996, et renouvelée périodiquement, reflète la feuille de route en faveur d'une transition pacifique vers la démocratie, reste pleinement en vigueur et ne fait l'objet d'aucune controverse au sein des institutions européennes; regrette que, jusqu'à présent, aucune amélioration significative en matière de droits de l'homme ne se soit produite; prend note de la décision du Conseil du 20 juin 2008 de lever les sanctions informelles concernant Cuba, tout en demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, de faciliter l'accès aux prisons et de ratifier et mettre en œuvre le pacte international relatif aux droits civils et politiques; note que le Conseil décidera dans un an s'il poursuit le dialogue politique avec Cuba en fonction de l'existence ou non d'améliorations significatives en matière de droits de l'homme; rappelle que la position du Conseil est également contraignante à l'égard des institutions de l'Union pour le dialogue tant avec les autorités cubaines qu'avec les représentants de la société civile; réitère sa position vis-à-vis des lauréats du prix Sakharov, M. Oswaldo Payá Sardiñas et le groupe appelé "Damas de Blanco" ("Les dames en blanc");
10. Recalls that, with regard to Cuba, the above-mentioned Common Position adopted in 1996 and periodically renewed reflects the roadmap for peaceful transition to democracy, remains fully in force and is not the subject of controversy in the European institutions; regrets that, to date, there has been no significant improvement as regards human rights; notes the Council's decision of 20 June 2008 to lift the informal sanctions with regard to Cuba whilst calling on that country to free all political prisoners immediately and unconditionally, to facilitate access to prisons and to ratify and implement the International Covenant on Civil and Political Rights; notes that the Council will decide in a year's time whether to pursue the political dialogue with Cuba. depending on whether or not there have been significant improvements as regards human rights; recalls that the Council's position is also binding on the European Union institutions as regards dialogue both with the Cuban authorities and with the representatives of civil society; reiterates its position with regard to the Sakharov Prize winners Oswaldo Payá Sardiñas and the group known as "Damas de Blanco" ("Ladies in White");

Aucun prisonnier de guerre, capturé au cours de la Seconde Guerre mondiale, n’a pu bénéficier d’un procès équitable - tout le monde sait qu’ils ont été détenus pendant la durée de la guerre. De plus, d’un point de vue historique, les citoyens de tout pays - et du Royaume-Uni en particulier - qui, en période de guerre, se sont rendus à l’étranger et ont combattu contre les forces armées de leur propre pays ou de ses alliés ont pu faire l’objet de sanctions pour trahison, de tout temps jugée comme un crime capital et encore tenue aujourd’hui pour un crime extrêmement grave.
Furthermore, historically, citizens of any country – and the UK in particular – who in times of war went abroad and fought against their own armed forces or their allies were potentially indictable for treason, historically a capital offence and even today a very serious offence.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire autre que la révocation peut, après trois ans s'il s'agit d'un avertissement par écrit ou d'un blâme, ou après six ans s'il s'agit d'autres sanctions, introduire une demande visant à ce qu'aucune mention de cette sanction ne subsiste dans son dossier individuel.
An official against whom a disciplinary penalty other than removal from post has been ordered may, after three years in the case of a written warning or reprimand or after six years in the case of any other penalty, submit a request for the deletion from his personal file of all reference to such measure.

Nous nous trouvons en ce moment dans une phase de transition dangereuse au cours de laquelle surgit un phénomène sans précédent sur le plan pénal, à savoir qu’une monnaie non encore utilisée, non encore mise en circulation, mais qui fait uniquement office de monnaie scripturale, peut néanmoins déjà faire l’objet d’une falsification, et ce alors que le délit de faux monnayage n’est dans ce cas précis passible d’aucune sanction, du fait que cette monnaie n’est justement pas encore en circulation.
We are going through a dangerous transitional phase in which a phenomenon has appeared in criminal law that is perhaps unique in monetary history. It is that a currency that does not even exist yet, that is not in circulation, but exists only as bank deposit money, can nevertheless be counterfeited already. Yet because that currency is not yet in circulation as such, counterfeiting euros does not at present constitute a criminal offence.