Vertaling van "l'objet d'aucune proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au titre du volet I, trois projets IAP 2007 ont fait l'objet d'une passation de marchés, contre aucun au titre du volet II. L'appel de propositions pour le programme du FEDER «Europe du Sud-Est» relevant de la coopération transfrontalière au titre de l'IAP 2007 a été lancé, mais sans donner lieu jusqu'à présent à passation de marchés.
Under Component I, three IPA 2007 projects were contracted and under Component II no projects of IPA 2007 were contracted. The Call for Proposal for the ERDF South-East Europe under IPA 2007 CBC was launched, but was not yet contracted.

Les contrôles à la frontière entre l’Autriche et l’Italie, qui n’ont aucun rapport avec la route migratoire Turquie/Grèce, ne relèvent pas de cette proposition et devraient faire l’objet d’une notification distincte en application du code frontières Schengen, ce qui supposerait de recommencer le processus depuis le début et d’évaluer la proportionnalité et la nécessité desdites mesures.
Controls at the Austrian border with Italy, not related to the Greece/Turkey migratory route do not fall under this proposal and would have to be subject to a separate notification under the Schengen Border Code, restarting the process from scratch and subject to an assessment of the proportionality and necessity of the measures.

Votre rapporteur ne formule aucune proposition visant à modifier les chiffres contenus dans la proposition de la Commission puisque ces chiffres ont pour objet de maintenir le ratio de 60:40 tout au long de la période couverte par les actuelles Prévisions Financières (2000-2006).
Your rapporteur has made no proposal to modify the figures outlined in the Commission proposal since these are aimed at maintaining the accepted 60:40 ratio over the full period of the current financial perspective, 2000-2006.

Le président Prodi s'est engagé à ne présenter aucune proposition au Conseil européen de Laeken et il semble correct, en effet, que l'on ne débatte pas ces questions à Laeken parce qu'en définitive, il s'agit de questions qui concernent l'essence même de la procédure de rédaction d'une nouvelle Constitution européenne et qui, par conséquent, devraient faire l'objet d'un débat au sein de la convention et, éventuellement, de la Conférence intergouvernementale.
Mr Prodi has made a commitment not to put forward any proposal to the Laeken European Council, and it seems right, in fact, that these issues will not be discussed at Laeken, because, in short, these are issues that affect the very essence of the process of drafting a new European Constitution and which should, therefore, be in the Convention itself, and, possibly, at the Intergovernmental Conference.

Il s'agit d'une initiative nouvelle, dont nous savons qu'elle a été retenue par différents secteurs au niveau mondial et par différents secteurs politiques européens, mais c'est une question qui n'a fait l'objet jusqu'à présent d'aucune proposition ou initiative de la part de la Commission.
This is a creative initiative, which we know has been welcomed by different industries across the world and by various sides in European politics, but the Commission has not yet put forward any proposal or initiative on this issue.

Après avoir crié aux quatre vents, pendant la campagne électorale allemande, que tout changerait avec la montée au pouvoir des socialistes et qu'on entamerait un parcours vertueux qui créerait de nombreux emplois, renversant ainsi la tendance négative que connaît l'Europe depuis 10 ans au moins, aucune initiative n'a été prise en ce sens et aucune proposition concernant le développement de l'économie européenne n'a fait l'objet de discussions.
Having shouted from the roof-tops during the German election campaign that with the socialist rise to power everything would change and a shining path would be embarked on leading to the creation of large numbers of jobs and thereby reversing the negative trend evident in Europe for over ten years, no initiative was taken in this direction and no proposal was discussed with regard to the development of the European economy.

- Attendu que cette proposition d’amendement oral ne fait l’objet d’aucune objection, nous allons passer au vote.
– As there are no objections to this oral amendment, we shall vote on it.

Cela devrait influencer l'examen de la proposition en objet, mais, à nouveau, les éléments nécessaires à cet effet figurent dans la proposition relative au VIS (et aucune décision n'a encore été prise à ce titre).
This should influence the analysis of this proposal, but, again, the necessary elements are to be found in the VIS proposal (and are not yet decided upon).

3. La Commission s'engage à n'introduire, dans ses propositions de codification, aucune modification de substance des actes qui font l'objet de la codification.
3. The Commission undertakes not to introduce in its codification proposals any substantive changes to the acts to be codified.