Traduction de «l'objet d'aucune mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

objet de mesures d'exécution forcée
Levied in execution

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

aucune mesure
no-action decision

faire l'objet de mesures d'adaptation [ demander des mesures d'adaptation ]
require accommodation

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

mesure du sujet | mesure de l'objet
measuring of the subject

faire l'objet d'une mesure de renvoi
be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aucune mention de foyer(s) n'est liée à l'introduction des végétaux concernés à partir d'un ou plusieurs pays tiers, et ces végétaux n'ont pas fait l'objet d'interceptions répétées d'organismes de quarantaine de l'Union ou d'organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, lors de leur introduction sur le territoire de l'Union.
no indication of outbreak(s) is linked to the introduction of the plants concerned from one or more third countries, and those plants have not been subject to repetitive interceptions of Union quarantine pests or pests subject to the measures adopted pursuant to Article 30 during the introduction into the Union territory.

ils sont préparés de telle manière qu'ils sont prêts à la vente aux utilisateurs finals sans autre préparation et qu'il n'existe aucun risque de dissémination d'organismes de quarantaine de l'Union ou d'organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1.
they are prepared in such a way that they are ready for the sale to final users without any further preparation and no risk exists concerning the spread of Union quarantine pests or pests subject to measures adopted pursuant to Article 30(1).

leur circulation à l'intérieur de la zone frontalière n'entraîne aucun risque de dissémination d'organismes de quarantaine de l'Union ou d'organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1.
they do not pose any risk of spreading Union quarantine pests or pests subject to measures adopted pursuant to Article 30(1) caused by movements within the frontier zone.

Le commerce international des végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels on ne dispose guère d'expérience phytosanitaire est potentiellement susceptible de comporter des risques inacceptables d'établissement d'organismes de quarantaine qui ne sont pas encore répertoriés comme organismes de quarantaine de l'Union et pour lesquels aucune mesure n'a été adoptée en vertu du présent règlement.
The international trade of plants, plant products and other objects with which there is limited phytosanitary experience can potentially involve unacceptable risks of the establishment of quarantine pests which are not yet listed as Union quarantine pests and for which no measures have been adopted pursuant to this Regulation.

Ces différences sont encore plus marquées pour la comparabilité des frais, qui ne fait l'objet d'aucune mesure, pas même d'autoréglementation, au niveau de l'Union .
These differences are even more marked in the area of comparability of fees, where no measures, even of a self-regulatory nature, exist at Union level.

P. considérant que ces derniers mois, aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, que la répression qui vise ces militants ainsi que les journalistes s'est aggravée en RDC et que ces personnes ont fait l'objet d'arrestations arbitraires et d'intimidations; considérant qu'aucune mesure n'a été prise pour traduire les responsables en justice;
P. whereas in recent months there has been no progress concerning the draft haw on the protection of human rights defenders, repression of human rights activists and journalists in the DRC has increased and they have been arbitrarily arrested and intimidated; whereas no steps have been taken to bring those responsible to justice;

Si cette évaluation conclut que l’activité aura une incidence négative sur l’intégrité du site, ce plan ou projet ne peut être poursuivi que si aucune solution alternative n’est envisageable, s’il présente un intérêt public majeur et si ses dégâts au site font l’objet de mesures compensatoires nécessaires.
If it is concluded that this will adversely affect the integrity of the site, then the plan or project may only proceed in the absence of alternative solutions if it is of overriding public interest and where the damage to the site is fully offset by compensatory measures.

Les biens et avoirs de l'Union ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.
The property and assets of the Union shall not be the subject of any administrative or legal measure of constraint without the authorisation of the Court of Justice.

1. décide de lever l'immunité de Vladimír Železný, sous réserve que ladite levée d'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu dans le cadre de cette action, Vladimír Železný ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'arrestation ou de détention ni d'aucune autre mesure susceptible de l'empêcher d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat de membre du Parlement européen;
1. Decides to waive the immunity of Vladimír Železný, subject to the condition that such waiver shall apply solely to the prosecution proceedings in hand and that, until such time as a final sentence is passed in those proceedings, Vladimír Železný shall be immune from any form of detention or remand or any other measure which might prevent him from performing the duties attaching to his mandate as a Member of the European Parliament;