Traduction de «l'objet d'aucune ingérence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. souligne l'importance cruciale que revêtent les principes de l'état de droit; souligne l'importance vitale d'un appareil judiciaire indépendant; relève que si certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, notamment par l'adoption de règles pour l'évaluation des juges et des procureurs, l'ingérence politique demeure élevée; note que les instances judiciaires professionnelles demandent à être dotées de ressources suffisantes; invite les autorités à mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du pouvoir judiciaire figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23 afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et de s'assurer que l'action des juges et des procureurs ne fasse l'objet d'aucune ingérence politique; invite le gouvernement à adopter une nouvelle loi sur l'aide juridique gratuite et à promulguer des changements juridiques afin d'améliorer la qualité et la cohérence de la pratique judiciaire et de l'éducation judiciaire; s'inquiète de la persistance de l'arriéré judiciaire en dépit du programme de réduction déployé à cet effet par la Cour suprême de cassation et invite la Serbie à prendre des mesures supplémentaires afin d'accroître la confiance dans le pouvoir judiciaire;
8. Emphasises the key importance of the principles of the rule of law; stresses the vital importance of an independent judiciary; notes that, while some progress has been made in the area of judiciary, namely in adopting rules for evaluating judges and prosecutors, political interference remains high; notes that the professional judicial bodies are demanding to be provided with adequate resources; calls on the authorities to implement the national judicial reform strategy as set out in the action plan for Chapter 23 and to ensure independence of the judiciary and that the work of judges and prosecutors is free from political influence; calls on the government to adopt a new law on free legal aid and to introduce legal changes to address the quality and consistency of judicial practice and judicial education; expresses concern at the continuous backlog of court cases, despite the Supreme Court of Cassation’s reduction programme in this regard, and urges Serbia to make further steps in order to increase confidence in the judiciary;

Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.
These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.

Monsieur le Président, après que le premier ministre eut signalé que les commissions de délimitation des circonscriptions électorales cherchent à consulter les partis politiques, les députés et la population, le député de Toronto—Danforth a dit que ces organismes impartiaux s'attendent à ne pas faire l'objet d'ingérence politique et qu'aucun parti qui a le moindre sens de l'éthique n'interférerait.
Mr. Speaker, after the Prime Minister indicated that the electoral boundary commissions actually seek participation of political parties, members of Parliament and the public in their process, the member for Toronto—Danforth got up and said that the non-partisan commissions expect non-interference from the political parties and that no party with a basic sense of ethics would interfere.

Comme je l'ai déjà dit, il n'y a aucune enquête policière sur la vérification menée par la firme Deloitte. Le fait que les trois sénateurs maintenant suspendus fassent l'objet d'une enquête policière n'a pas empêché les sénateurs d'en face de mener leur propre enquête et d'imposer des sanctions tout en soutenant que ce n'était pas de l'ingérence dans une enquête policière.
I have already noted that there is no police investigation into the conduct of the Deloitte audit, and that while a police investigation was and is under way into our three now suspended senators, this did not prevent members opposite from investigating and meting out punishment, all the while arguing that that did not constitute interference with a police investigation.

C'est encourageant de pouvoir se présenter au travail et de savoir qu'on ne va pas recevoir un appel ni faire l'objet d'aucune forme d'ingérence, quelle qu'elle soit.
It is encouraging to be able to come to work and know you're not going to get the phone call and have any interference whatsoever.

- ne fassent l'objet d'aucune ingérence politique et soient dirigés par des agents apolitiques, qualifiés et répondant de leurs actes,
- be free of political interference, and led by an apolitical, qualified and accountable personnel;

ne fassent l'objet d'aucune ingérence politique et soient dirigés par des agents apolitiques, qualifiés et répondant de leurs actes;
Be free of political interference, and led by an apolitical, qualified and accountable personnel

11. insiste auprès du gouvernement pour que les conseils actuels de l'enseignement supérieur (YÖK) et de l'audiovisuel (RTÜK), qui ont une fonction de gardien, soient transformés en nouveaux conseils, totalement civils, ne faisant l'objet d'aucun contrôle de la part de l'armée, sur le modèle et conformément aux normes de ceux des pays de l'UE; souligne que ces réformes doivent encourager les établissements d'enseignement supérieur et des sciences à travailler de façon indépendante, sans ingérence extérieure, et à aspirer au niveau universitaire le plus élevé;
11. Urges the government to transform the existing boards for higher education (YÖK) and audiovisual media (RTÜK), in their capacity as watchdog bodies, into new, completely civilian councils which are not subject to any control by the military, in the same fashion and to the same standard as in the EU countries; underlines that these reforms should strengthen institutions of higher education and science to work independently without outside interference and to strive for the highest academic quality;

10. insiste auprès du gouvernement pour que les conseils actuels de l'enseignement supérieur (YÖK) et de l'audiovisuel (RTÜK), qui fonctionnement comme des organisations de chiens de garde, soient transformés en nouveaux conseils, totalement civils ne faisant l'objet d'aucun contrôle de la part de l'armée, sur le modèle et conformément aux normes de ceux des pays de l'UE; souligne que ces réformes doivent encourager les établissements d'enseignement supérieur et des sciences à travailler de façon indépendante, sans ingérence extérieure, et à aspirer au niveau universitaire le plus élevé;
10. Urges the Government to transform the existing boards for higher education (YÖK) and audiovisual media (RTÜK), in their capacity as watchdog bodies, into new, completely civilian councils which are not subject to any control by the military, in the same fashion and to the same standard as in the EU countries; underlines that these reforms should strengthen institutions of higher education and science to work independently without outside interference and to strive for highest academic quality;