Vertaling van "l'objet d'aucune distorsion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet d'aucune distorsion importante, induite par l'ancien système d'économie planifiée, notamment en relation avec l'amortissement des actifs, d'autres annulations comptables, le troc ou les paiements sous forme de compensation de dettes,
the production costs and financial situation of firms are not subject to significant distortions carried over from the former non-market-economy system, in particular in relation to depreciation of assets, other write-offs, barter trade and payment via compensation of debts,

On s'engageait à prendre des mesures de réduction et concernant les subventions à l'exportation; les mêmes règles s'appliqueraient à tous les pays, à savoir que les prélèvements variables à l'importation et les contingents d'importation seraient convertis en tarifs; les subventions faussant les échanges seraient réduites; et les subventions n'ayant aucun effet de distorsion sur les échanges ne feraient pas l'objet de droits compensateurs.
There would be reduction commitments and export subsidies; the same rules would apply to all countries, that the variable import levies and the import quotas would be converted to tariffs; trade-distorting subsidies would be reduced; and green would not be subject to countervail.

les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet d'aucune distorsion importante, induite par l'ancien système d'économie planifiée, notamment en relation avec l'amortissement des actifs, d'autres annulations comptables, le troc ou les paiements sous forme de compensation de dettes,
the production costs and financial situation of firms are not subject to significant distortions carried over from the former non-market economy system, in particular in relation to depreciation of assets, other write-offs, barter trade and payment via compensation of debts,

les coûts de production et la situation financière des sociétés ne doivent faire l'objet d'aucune distorsion importante induite par d’anciens systèmes d'économie planifiée;
The production costs and financial situation of firms must not be subject to significant distortions carried over from previous non-market economy systems.

Afin d’éviter toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, il convient que la production d’électricité par de nouveaux entrants ne fasse l’objet d’aucune allocation gratuite.
To avoid any distortion of competition within the internal market, no free allocation should be made in respect of the production of electricity by new entrants.

Après examen des divers intérêts en jeu, il est confirmé que, pour les raisons évoquées aux considérants 163 à 175 du règlement provisoire, du point de vue de l’intérêt général de la Communauté, aucun intérêt ne surpasse celui de l’industrie communautaire à voir des mesures provisoires instituées dans le but d’éliminer les effets de distorsion des échanges résultant des importations faisant l’objet d’un dumping.
Having examined the various interests involved, it is confirmed for the reasons given in recitals 163 to 175 of the provisional Regulation that from an overall Community interest perspective no interest overweighs the Community industry’s interest to have anti-dumping measures imposed with the aim of eliminating the trade distorting effects resulting from dumped imports.

les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet d'aucune distorsion importante, induite par l'ancien système d'économie planifiée, notamment en relation avec l'amortissement des actifs, d'autres annulations comptables, le troc et les paiements sous forme de compensation de dettes,
Production costs and financial situation of firms are not subject to significant distortions carried over from the former non-market economy system, in particular in relation to depreciation of assets, other write-offs, barter trade and payment via compensation of debts;

46. invite instamment l'Union et les États-Unis à élaborer un programme concerté et coordonné visant à réduire la dépendance vis-à-vis de sources d'énergie non renouvelables, de manière que les avantages concurrentiels ne fassent l'objet d'aucune distorsion;
46. Urges a concerted and coordinated programme by the EU and USA to reduce dependence on non-renewable sources of energy so that competitive advantage is not distorted;

41. invite instamment l'Union et les États-Unis à élaborer un programme concerté et coordonné visant à réduire la dépendance vis-à-vis de sources d'énergie non renouvelables, de manière que les avantages concurrentiels ne fassent l'objet d'aucune distorsion;
Urges a concerted and co-ordinated programme by the EU and USA to reduce dependence on non-renewable sources of energy so that competitive advantage is not distorted;