Traduction de «l'objet d'aucune demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune demande ne peut être réglée
no claim can be paid

dossier ne comportant aucune demande de remboursement
non-refundable file

bovins objets de demandes d'aide
claimed bovine animals

bovins non objets de demandes d'aide
unclaimed bovine animals

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

passager faisant l'objet d'une demande de service spécial
selected service passenger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si une pièce n’a fait l’objet d’aucune demande de remise dans les deux ans suivant le dernier jour du procès ou, dans le cas où un appel a été interjeté, dans les deux ans suivant le règlement de l’appel, le greffier peut signifier un avis au poursuivant et au procureur de l’accusé indiquant que si aucune demande de remise de la pièce n’est présentée dans les trois mois suivant l’envoi de l’avis, il détruira la pièce ou en disposera autrement.
(2) Where an application for the return of an exhibit has not been made within two years after the last day of trial or, if an appeal has been taken, within two years after the conclusion of the appeal, the Clerk may serve notice on the prosecutor and solicitor for the accused stating that, unless such an application is made within three months after the notice is sent, the Clerk will destroy or otherwise dispose of the exhibit.

Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
Not applicable: no licence application has been sent to the Commission.

2. Le commerce et l'utilisation de matériaux et d'objets en plastique recyclé issus d'un procédé de recyclage déjà en place à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, auquel l'autorisation est refusée ou pour lequel aucune demande valable n'a été présentée conformément à l'article 13, sont autorisés jusqu'à l'épuisement des stocks.
2. Trade in and use of recycled plastic materials and articles containing recycled plastic from a recycling process already in place on the date of entry into force of this Regulation, for which authorisation is refused or for which no valid application has been submitted in accordance with Article 13 shall be permitted until exhaustion of stocks.

Aucune demande portant sur les services de santé ou les services audiovisuels n'a été formulée à l'égard d'aucun pays, et seuls les États-Unis feront l'objet d'une demande concernant l'enseignement mais limitée aux services s'adressant à l'enseignement supérieur.
No requests are being made on health services or audiovisual services to any country, and only the US will receive a request on education, limited to higher education services.

5. Aucune demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ne peut être introduite si une décision passée en force de chose jugée a déjà été rendue par l'Office entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause.
5. No counterclaim for a declaration of invalidity of a registered Community design may be made if an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has already been determined by the Office in a decision which has become final.

Si aucune demande de cette nature n'est faite dans les 6 prochains mois, les droits qui ont fait l'objet de la suspension expireront définitivement.
If no such request is received within the next 6 months, the suspended duties will definitively expire.

Les redevances pour 1'introduction des demandes et les redevances annuelles n'incluent aucun élément du coût des essais et des vérifications éventuellement requis sur les produits faisant l'objet des demandes.
Neither the application fee nor the annual fee will include any cost towards testing and verification which may be necessary for products which are the subject of applications.

Dans le présent rapport, le Contrôle financier actuel fait l'objet de critiques parce que le contrôle ex ante n'a refusé aucune demande de paiement.
The report at hand criticises current financial control as the ex ante control has failed to reject any requests for payment.

En effet, la concentration ne crée ni ne renforce de position dominante sur aucun marché autre que ceux faisant l'objet des demandes de renvoi.
The operation was found not to create or strengthen dominant positions in any other markets than those which were the subject of the requests for referral to the national authorities.