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... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Hors de propos
Inopérant
Non pertinent
Points du débat qui ont fait l'objet d'une controverse
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Utilisé à mauvais escient
étranger

Traduction de «l'objet d'aucune controverse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant


points du débat qui ont fait l'objet d'une controverse

controversial points in the discussions


il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]

there is no authority to...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces deux projets de loi ne font l'objet d'aucune controverse.

Those two bills are not contentious.


Toutefois, lorsqu'il n'y a aucune controverse et qu'il ne s'agit que de nous rappeler quel était l'objet, le préambule est utile.

But when there is no controversy, when it's only to remind us what the purpose was, that's why we have a preamble.


10. rappelle qu'en ce qui concerne Cuba, la position commune adoptée en 1996, et renouvelée périodiquement, reflète la feuille de route en faveur d'une transition pacifique vers la démocratie, reste pleinement en vigueur et ne fait l'objet d'aucune controverse au sein des institutions européennes; regrette que, jusqu'à présent, aucune amélioration significative en matière de droits de l'homme ne se soit produite; prend note de la décision du Conseil du 20 juin 2008 de lever les sanctions informelles concernant Cuba, tout en demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les priso ...[+++]

10. Recalls that, with regard to Cuba, the above-mentioned Common Position adopted in 1996 and periodically renewed reflects the roadmap for peaceful transition to democracy, remains fully in force and is not the subject of controversy in the European institutions; regrets that, to date, there has been no significant improvement as regards human rights; notes the Council's decision of 20 June 2008 to lift the informal sanctions with regard to Cuba whilst calling on that country to free all political prisoners immediately and uncondi ...[+++]


10. rappelle qu'en ce qui concerne Cuba, la position commune adoptée en 1996, et renouvelée périodiquement, reflète la feuille de route en faveur d'une transition pacifique vers la démocratie, reste pleinement en vigueur et ne fait l'objet d'aucune controverse au sein des institutions européennes; regrette que, jusqu'à présent, aucune amélioration significative en matière de droits de l'homme ne se soit produite; prend note de la décision du Conseil du 20 juin 2008 de lever les sanctions informelles concernant Cuba, tout en demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les priso ...[+++]

10. Recalls that, with regard to Cuba, the above-mentioned Common Position adopted in 1996 and periodically renewed reflects the roadmap for peaceful transition to democracy, remains fully in force and is not the subject of controversy in the European institutions; regrets that, to date, there has been no significant improvement as regards human rights; notes the Council's decision of 20 June 2008 to lift the informal sanctions with regard to Cuba whilst calling on that country to free all political prisoners immediately and uncondi ...[+++]


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Cette motion d'adoption ne devrait faire l'objet d'aucune controverse, puisque le texte du rapport a été adopté par le Comité permanent du commerce international et par les députés du NPD, du Bloc et du Parti libéral.

This should not be a concurrence motion that receives any controversy whatsoever because it was adopted by the Standing Committee on International Trade, and adopted by members from the NDP, the Bloc and the Liberal Party.


Le rapport a fait l’objet d’un débat approfondi en commission et ne donne pour ainsi dire lieu à aucune controverse.

There was a lengthy discussion on this matter in the committee and this report is largely uncontentious.


Ces points sont importants et ne font l’objet d’aucune controverse parmi nous.

These are important points although they are not controversial among us.


Je peux donc remercier le rapporteur au nom de la commission et constater qu'en conséquence, 80 % des résolutions présentées ne font l'objet d'aucune controverse.

In this respect, I should like to thank the rapporteur on behalf of the committee and note that, consequently, 80% of the resolutions tabled are therefore uncontested.


Honorables sénateurs, je conclurai en rappelant que l'objet du projet de loi S-23 est à la fois pertinent et ne prête à aucune controverse.

Honourable senators, let me conclude by saying that the intent of Bill S-23 is both timely and non-controversial.


Au sujet de ces conventions, vous avez précisé dans vos remarques que ce projet de loi ne fait l'objet d'aucune controverse, ne soulève aucune question de nouvelle politique et n'a rien de délicat.

In respect of these treaties, you have stressed in your remarks that this bill is uncontroversial, contains no new policy issues and nothing sensitive.




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l'objet d'aucune controverse ->

Date index: 2022-10-20
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