Traduction de «l'objet d'aucune accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

Lettre formulaire objet : Accusé de réception - Cas soumis à la Banque du Canada
Form Letter - Case Submitted to the Bank

Lettre formulaire objet : Accusé de réception - Cas retourné à Poste Canada
Form Letter - Case Returned to Canada Post

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune des mises en accusation concernant des détournements de fonds de l’UE enregistrées en 2011 n’a fait l’objet de poursuites pénales et toutes ont été transformées en infractions administratives [COM(2012) 57 final, p. 6].
All indictments for EU fraud registered in 2011 were discontinued as criminal cases and turned into administrative infringements (COM(2012)57final, page 6).

Vous devez absolument vous porter à la défense des lois canadiennes en votant contre la motion qui tend à suspendre les sénateurs en question sans salaire ni avantages, car ceux-ci ne font l'objet d'aucune accusation criminelle et n'ont été jugés coupables d'aucun crime.
It is important for you to defend the laws of Canada and vote against the motion to suspend the above senators without pay or benefits, as the senators in question are not charged criminally, nor are they convicted of any crime.

Henk Tepper est accusé d'avoir falsifié des documents relatifs à un chargement de pommes de terre expédié en Algérie en 2007. Pourtant, neuf mois après son arrestation, il n'a fait l'objet d'aucune accusation officielle.
He has been accused of forging documents relating to a 2007 shipment of potatoes to Algeria, yet nine months after his arrest no charges have been laid.

De plus, les représentants canadiens ont demandé à plusieurs reprises que M. Khadr fasse l’objet d’une évaluation médicale et psychologique indépendante. e) Des représentants canadiens ont assisté, en qualité d’observateurs, à la présentation de toutes les poursuites contre M. Khadr à Guantanamo Bay, y compris à l’audience du tribunal de la Commission d’examen militaire, à Washington. f) Au Canada, M. Khadr ne fait l’objet d’aucune accusation de nature à justifier une demande d’extradition. g) Le gouvernement a obtenu la garantie formelle des autorités américaines que M. Khadr ne serait pas condamné à mort.
In response to (e), Canadian officials have been present as observers at all proceedings against Mr. Khadr in Guantanamo Bay, as well as to the hearing at the Court of Military Commission Review in Washington. In response to (f), there are no charges outstanding against Omar Khadr in Canada that could be a basis for an extradition request.

Les responsables mexicains ici même à Ottawa ont affirmé sans équivoque que les deux dames ne font l'objet d'aucune accusation, mais absolument aucune.
The Mexican officials here in Ottawa have stated quite clearly that there are no charges, absolutely no charges, laid against these two women.

Que ce soit bien clair, tout le monde a confirmé que les Forces canadiennes n'ont été impliquées d'aucune façon que ce soit dans les cas allégués de torture mettant en cause des prisonniers talibans et qu'elles ne font l'objet d'aucune accusation à cet égard.
I want it to be very clear that it has been acknowledged by everyone that Canadian Forces have not been accused of and have in no way been involved in any of the alleged abuse of Taliban prisoners.

Le Professeur José Maria Sison ne fait l'objet d'aucune accusation de nature criminelle, que ce soit aux Pays-Bas, aux Philippines, aux États-Unis ou ailleurs dans le monde.
No criminal charges have been brought against Professor José María Sison either in the Netherlands, the Philippines, the USA or anywhere else in the world.

Le Professeur Jose Maria Sison ne fait l'objet d'aucune accusation de nature criminelle, que ce soit aux Pays-Bas, aux Philippines, aux États-Unis ou ailleurs dans le monde.
No criminal charges have been brought against Professor José Maria Sison either in the Netherlands, the Philippines, the USA or anywhere else in the world.

Le parti démocratique du peuple (HADEP) a été créé en 1994 pour remplacer le parti démocratique (DEP) qui avait été interdit sous prétexte d'entretenir des relations avec l'organisation terroriste du parti des travailleurs du Kurdistan. Les anciens membres du DEP désireux d'adhérer à l'HADEP ont dû demander l'autorisation expresse du gouvernement, lequel n'a autorisé l'affiliation que de ceux qui n'avaient pas d'antécédents pénaux ou qui ne faisaient l'objet d'aucune accusation. Depuis sa création, l'HADEP est la première force politique du sud-est du pays ; il contrôle la majorité des mairies des villes de cette zone, mais il est, depuis sa création aussi, sous la menace d'une interdiction.
In 1994 and as a replacement for the banned Democratic Party (DEP), accused of maintaining links with the terrorist organisation of the Kurdistan Workers Party, the People’s Democratic Party (HADEP) was created; the former members of the DEP who wished to become members of HADEP had to request the express permission of the government, which only allowed those who had no criminal record or against whom there had been no complaint to join. Since its creation, HADEP has been the dominant political force in the southeast of the country and controls the majority of the councils in the cities in this region; but also, since its inception, HADEP has had the threat of being closed down hanging over its head.