Traduction de «l'objet d'aucun soutien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties
submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour garantir qu’il ne reste plus aucun raisin commercialisable sur la parcelle objet du soutien, tous les contrôles ont lieu entre le 15 juin et le 31 juillet de chaque année et sont achevés, pour chacune des surfaces concernées, aux dates normales de la véraison (stade M de Baggiolini ou stade BBCH 83).
In order to ensure that no more marketable grapes are left in the supported parcel, all controls shall take place between 15 June and 31 July of each year and, in any case, they will be complete by the normal time of Veraison (Baggiolini stage M, BBCH stage 83) in any given area.

14. Le bénéficiaire de l'aide doit apporter une contribution financière équivalant à au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de ses propres ressources ou d'un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucun soutien public.
14. The aid beneficiary must provide a financial contribution of at least 25 % of the eligible costs, either through its own resources or by external financing, in a form, which is free of any public support.

Pour garantir la viabilité des investissements, l'État membre doit veiller à ce que le bénéficiaire contribue financièrement à au moins 25 % (31) des coûts admissibles, au moyen de ses ressources propres ou d'un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l’objet d’aucun soutien financier public (32).
To ensure that the investment is viable, the Member State must ensure that the beneficiary provides a financial contribution of at least 25 % (31) of the eligible costs, through its own resources or by external financing, in a form that is exempted of any public financial support (32).

il n'a fait l'objet d'aucun autre soutien des Fonds ESI.
no other assistance has been received for it from the ESI Funds.

3. Les contributions en nature sous forme de prestations de travaux et de services, de livraisons de marchandises et d'apports de terrains et de biens immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire donnant lieu à l'émission d'une facture ou d'une valeur probante équivalent sont admissibles au bénéfice d'un soutien, pour autant que les conditions prévues à l'article 69 du règlement (UE) no 1303/2013 soient remplies.
3. Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices or documents of equivalent probative value has been made, may be eligible for support provided that the conditions of Article 69 of Regulation (EU) No 1303/2013 are fulfilled.

À titre exceptionnel, certaines initiatives de formation professionnelle initiale dans lesquelles le secteur industriel est directement impliqué, telles que des masters, peuvent aussi être soutenues dans les cas où aucun autre soutien communautaire n'est disponible et dans des domaines qui ne font pas l'objet de mesures de soutien au niveau national.
As an exception, certain initial vocational training measures in which the industrial sector is directly involved, such as master's degrees, may also be supported if no other Community support is available and in fields for which there are no support measures at national level.

3. Lorsque, dans le cadre d'une organisation commune de marché, il existe des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement ayant pour effet d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut faire l'objet d'un soutien.
3. Where under a common market organisation, restrictions on production or limitations of Community support exist at the level of individual farmers, holdings or processing plants, no investment shall be supported which would increase production beyond those restrictions or limitations.