Vertaling van "l'objet d'aucun préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

se voir porter préjudice, faire l'objet de discrimination
prejudiced (to be -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet de subventions qui pourraient avoir porté préjudice en même temps à l'industrie de l'Union ont été examinés de manière à ce qu'aucun préjudice causé par ces autres facteurs ne soit attribué à tort à ces importations.
Known factors other than the subsidised imports, which could at the same time have injured the Union industry, were examined to ensure that any injury caused by those other factors was not attributed to the subsidised imports.

De plus, les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont été examinés afin de veiller à ce qu’aucun préjudice éventuellement imputable à ces facteurs ne soit attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping.
Furthermore, known factors other than dumped imports, which might have injured the Union industry, were examined to ensure that any injury caused by those factors was not attributed to dumped imports.

Ils continueront tous d'avoir accès à des audiences complètes et fondées sur les faits devant des décideurs indépendants de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada selon le bien-fondé de leur demande, et leur demande ne fera l'objet d'aucun préjudice négatif associé au fait qu'ils peuvent venir de pays désignés.
They would all continue to have access to full, fact-based hearings before independent decision-makers at the Immigration and Refugee Board on the unique merits of their claims, with no negative prejudice associated with their claims because they may come from designated countries.

Par exemple, si un consommateur, un particulier, fait inutilement l'objet d'une enquête et subit des préjudices ou des dommages, il n'a aucun recours, aucune mesure de réparation à sa disposition.
For example, if a consumer, an individual, is unnecessarily investigated and suffers some kind of harm or damage, there's no recourse, no redress.

Les chaussures STAF sont exclues car elles ne sont plus produites en Europe; par conséquent on ne peut constater aucun préjudice causé par des marchandises faisant l'objet d'un dumping.
STAF shoes are excluded because they are no longer produced in Europe and therefore no injury from dumped goods can be shown.

Pour des raisons de clarté, il convient également de prendre des dispositions expresses concernant la protection des droits, en matière d'emploi, des femmes en congé de maternité, en particulier leur droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent, de ne faire l'objet d'aucun préjudice en ce qui concerne leurs conditions à la suite d'un tel congé et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail auxquelles elles auraient eu droit durant leur absence.
For reasons of clarity, it is also appropriate to make express provision for the protection of the employment rights of women on maternity leave and in particular their right to return to the same or an equivalent post, to suffer no detriment in their terms and conditions as a result of taking such leave and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.

Après avoir distingué, lorsqu'il y avait lieu, et analysé plus soigneusement les effets éventuels de la baisse de la demande, de la surcapacité et des importations ne faisant pas l'objet de subventions, il est considéré qu'aucun préjudice résultant de ces facteurs n'a été imputé aux importations faisant l'objet de subventions au sens de l'article 8, paragraphe 7, du règlement de base.
Having separated, where appropriate, and analysed further the effects, if any, of the decline in demand, overcapacity and other non-subsidised imports, it is considered that no injury caused by any of these factors has been attributed to the subsidised imports within the meaning of Article 8(7) of the basic Regulation.

Cela vaut tout particulièrement pour les réexamens (qui, pour l'instant, ne font l'objet de pratiquement aucune règle) et pour l'analyse du préjudice subi par l'industrie nationale (qui est régie par des règles offrant un pouvoir discrétionnaire excessif).
This is in particular true for reviews (where there are currently hardly any rules) and the analysis of the injury suffered by the domestic injury (where rules offer an excessive margin of discretion).

L'Union européenne réaffirme que les Palestiniens conservent un droit sans réserve à l'autodétermination, y compris le droit de créer un Etat, et espère que ce droit sera concrétisé à bref délai. Elle lance un appel aux parties pour qu'elles recherchent de bonne foi une solution négociée sur la base des accords existants, sans préjudice de ce droit, qui ne saurait faire l'objet d'aucun véto.
The European Union reaffirms the continuing and unqualified Palestinian right to self-determination including the option of a state and looks forward to the early fulfilment of this right. It appeals to the parties to strive in good faith for a negotiated solution on the basis of the existing agreements, without prejudice to this right, which is not subject to any veto.