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... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Hors de propos
Inopérant
Non pertinent
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Utilisé à mauvais escient
étranger

Vertaling van "l'objet d'aucun progrès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant


il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]

there is no authority to...


Réunion du Groupe d'experts OUA/CEA ayant pour objet d'évaluer les tendances, les applications et les conséquences éventuelles des progrès scientifiques et techniques sur les efforts de développement de l'Afrique dans le contexte du Plan d'action de Lagos

OAU/ECA Expert Group Meeting to Assess Trends and Possible Applications and Implications of New Scientific and Technological Advances on the Development Efforts of Africa in the Context of the Lagos Plan of Action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Bernier: Les membres se souviendront que, le 4 décembre dernier, Mme Moore a comparu devant le comité, au nom d'Environnement Canada, relativement à certains dossiers qui n'avaient fait l'objet d'aucun progrès ou d'aucune réponse.

Mr. Bernier: Members will recall that on December 4 of last year, Ms Moore appeared as a witness for Environment Canada in relation to a number of files in which there was a significant lack of progress, or failure to provide replies.


P. considérant que ces derniers mois, aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, que la répression qui vise ces militants ainsi que les journalistes s'est aggravée en RDC et que ces personnes ont fait l'objet d'arrestations arbitraires et d'intimidations; considérant qu'aucune mesure n'a été prise pour traduire les responsables en justice;

P. whereas in recent months there has been no progress concerning the draft haw on the protection of human rights defenders, repression of human rights activists and journalists in the DRC has increased and they have been arbitrarily arrested and intimidated; whereas no steps have been taken to bring those responsible to justice;


P. considérant que ces derniers mois, aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, que la répression qui vise ces militants ainsi que les journalistes s'est aggravée en RDC et que ces personnes ont fait l'objet d'arrestations arbitraires et d'intimidations; considérant qu'aucune mesure n'a été prise pour traduire les responsables en justice;

P. whereas in recent months there has been no progress concerning the draft haw on the protection of human rights defenders, repression of human rights activists and journalists in the DRC has increased and they have been arbitrarily arrested and intimidated; whereas no steps have been taken to bring those responsible to justice;


Certains ne font l'objet d'aucun examen. Toutefois, vous avez mis en place des mécanismes qui vous permettent de faire en sorte que les ministères répondent aux questions soulevées dans les rapports et informent le comité des progrès qu'ils ont réalisés.

So some of them don't get looked at, but you have put in place other mechanisms for ensuring that departments do respond to the reports and do in fact write back or inform this committee of their progress in doing so.


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En effet, il est difficile d’établir un lien, même indirect, entre l’absence de progrès réalisé sur la voie de la démocratisation et la persistance de violations des droits de l’homme au Myanmar – qui constituent l’une des raisons ayant conduit à l’adoption des mesures restrictives – et le comportement des membres de la famille des dirigeants d’entreprises, lequel, en lui même, ne fait l’objet d’aucune censure.

It is difficult to establish a link, even an indirect link, between the absence of progress towards democratisation and the continuing violation of human rights in Myanmar – which is one of the reasons which led to the adoption of the restrictive measures – and the conduct of the family members of those in charge of businesses, which, in itself, has not been criticised.


19. constate, avec un certain désappointement, que, au cours de la présente législature, aucun progrès significatif n'a été réalisé quant au rôle essentiel que le Parlement devrait jouer dans le contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire; estime que, si la Commission doit donner la priorité à des procédures d'infraction, cela implique des décisions politiques et non de simples décisions techniques qui ne font actuellement l'objet d'aucune forme de surveillance extérieure, de contrôle ...[+++]

19. Notes with disappointment that during this parliamentary term no significant progress has been made with regard to the vital role that Parliament should play in monitoring the application of Community law; considers that the prioritisation of infringement procedures by the Commission involves political and not merely technical decisions which are currently not subject to any form of external scrutiny, control or transparency; calls for the related reforms proposed by the Working Party on Reform of the European Parliament, which ...[+++]


19. constate, avec un certain désappointement, qu'au cours de la présente législature, aucun progrès significatif n'a été réalisé quant au rôle essentiel que le Parlement devrait jouer dans le contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire; estime que, si la Commission doit donner la priorité aux procédures d'infraction, cela implique des décisions politiques et non de simples décisions techniques qui ne font actuellement l'objet d'aucune forme de surveillance extérieure, de contrôle ou ...[+++]

19. Notes with disappointment that during this parliamentary term no significant progress has been made with regard to the vital role that Parliament should play in monitoring the application of Community law; considers that the prioritisation of infringement procedures by the Commission involves political and not merely technical decisions which are currently not subject to any form of external scrutiny, control or transparency; calls for the related reforms proposed by the Working Party on Reform of the European Parliament, which ...[+++]


Le Canada dépense un maigre 0,3 p. 100 de son PIB pour les services à la petite enfance, et nous n’avons fait aucun progrès sur d’autres plans qui font l’objet de normes dont l’application est recommandée par l’OCDE. Par exemple, abstraction faite du Québec, les services de garde au Canada demeurent fragmentés, le personnel des garderies y est sous-payé, et on y observe une combinaison de frais élevés imposés aux parents et de minimes subventions consenties aux familles à faible revenu.

Canada spends a mere 0.3% of GDP on early childhood services and we failed to make progress on other OECD recommended standards, such as the fact that child care services outside of Quebec remain fragmented, relying on underpaid child care workers and a combination of high parent fees and small subsidies for low income families.


Il ne fait aucun doute que l'attribution de ce droit à tous les accusés constitue un progrès encourageant. En outre, dans la mesure où les modifications proposées ont pour objet de codifier la jurisprudence existante en matière de droits linguistiques au Canada, certaines dispositions du projet de loi tiennent effectivement compte de cet objet.

Furthermore, that the purpose of the proposed amendments is to codify existing jurisprudence on language rights in Canada is indeed reflected in a number of the bill's provisions.


51. note que, bien que la Roumanie ait adopté certaines mesures positives afin de garantir l'identité linguistique et culturelle de plusieurs minorités nationales, aucun progrès sérieux n'a été enregistré en ce qui concerne la situation des Roms qui font encore l'objet de nombreuses discriminations dans tous les domaines de la société roumaine;

51. Notes that, while Romania has taken several positive initiatives in order to guarantee the linguistic and cultural identity of several national minorities, there has not been any relevant progress concerning the situation of the Roma, who are still widely discriminated against in all areas of Romanian society;




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l'objet d'aucun progrès ->

Date index: 2023-02-18
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