Traduction de «l'objet d'aucun paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport «Aucun paiement» révision de paye pour services supplémentaires
Extra Duty Pay Revision No Payment Report

objets des paiements
payment types

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsque le ministre des Finances, après avoir examiné une réclamation présentée suivant le paragraphe (1) et accompagnée d’un énoncé des faits pertinents et des conclusions de l’enquête sur cette réclamation exigée aux termes du paragraphe (2), décide que la réclamation doit faire l’objet d’un paiement, le montant du paiement, déterminé par le ministre, doit se faire au réclamant ou à ses représentants légaux ou à telle autre personne que le ministre désignera, mais aucun paiement de plus de 5 000 $ ne doit se faire sans l’approbation préalable du Conseil du Trésor.
(3) Where the Minister of Finance, after reviewing a claim submitted under subsection (1) accompanied by a statement of the relevant facts and a report of the investigation in respect of such claim required under subsection (2), decides that a payment is to be made in respect of the claim, the amount of the payment as determined by the Minister shall be paid to the claimant or his legal representatives or such other person as the Minister decides, but no payment in excess of $5,000 shall be made except with the prior approval of the Treasury Board.

(5) Lorsqu’une filiale fait l’objet d’une liquidation à laquelle s’appliquent les règles énoncées au paragraphe 88(1) et que, par suite de la liquidation, une action privilégiée de renflouement émise par la filiale et appartenant à la société mère, ou émise par la société mère et appartenant à la filiale, est réglée à un moment donné sans aucun paiement ou par le paiement d’un montant inférieur au principal de l’action, les présomptions suivantes s’appliquent :
(5) Where there is a winding-up of a subsidiary to which the rules in subsection 88(1) apply and, as a consequence of the winding-up, a distress preferred share issued by the subsidiary and owned by the parent (or a distress preferred share issued by the parent and owned by the subsidiary) is settled at any time without any payment of an amount or by the payment of an amount that is less than the principal amount of the share,

14. Malgré toute autre disposition de la présente loi, une propriété imposable acquise par Sa Majesté du chef du Canada ne peut faire l’objet d’aucun paiement au titre de la présente loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle a été acquise.
14. Notwithstanding anything in this Act, when Her Majesty in right of Canada acquires taxable property, no payment shall be made under this Act in respect of that property for any part of the taxation year during which it was acquired.

5. Aucun paiement n’est fait à l’égard d’une demande de drawback, à moins que les droits de douane et les taxes d’accise sur les marchandises qui font l’objet de la demande mentionnée à l’article 4 n’aient été payés pendant la période de trois ans ayant précédé immédiatement la date d’exportation des marchandises importées et qu’ils n’aient pas été remboursés.
5. No payment shall be made in respect of any claim for drawback unless the customs duty and excise taxes on the goods in respect of which the claim referred to in section 4 is made were paid within the three-year period immediately preceding the date of exportation of the imported goods and have not been refunded.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, je confirme que ce dossier a fait l'objet d'un examen détaillé de la part des hautes instances du ministère, qui n'ont trouvé aucun paiement en trop.
Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, again I can confirm that we have reviewed this file in detail at the highest level in the department and there was no establishment of an overpayment.

3. Les contributions en nature sous forme de prestations de travaux et de services, de livraisons de marchandises et d'apports de terrains et de biens immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire donnant lieu à l'émission d'une facture ou d'une valeur probante équivalent sont admissibles au bénéfice d'un soutien, pour autant que les conditions prévues à l'article 69 du règlement (UE) no 1303/2013 soient remplies.
3. Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices or documents of equivalent probative value has been made, may be eligible for support provided that the conditions of Article 69 of Regulation (EU) No 1303/2013 are fulfilled.

1. Les contributions en nature sous forme d'exécution de travaux ou de fourniture de biens, de services, de terrains et d'immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire attesté par des factures ou d'autres documents de valeur probante équivalente peuvent être éligibles, à condition que les règles d'éligibilité des Fonds ESI et du programme le permettent et que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:
1. Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices, or documents of equivalent probative value, has been made, may be eligible on condition that the eligibility rules of the ESI Funds and the programme so provide and that all the following criteria are fulfilled:

Le montant de l'engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 90 dans les deux ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.
The amount of a budgetary commitment corresponding to a legal commitment for which no payment within the meaning of Article 90 has been made within two years of the signing of the legal commitment shall be decommitted, except where that amount relates to a case under litigation before judicial courts or arbitral bodies or where there are special provisions laid down in sector-specific rules.

Le montant de l'engagement financier correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement dans les trois ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement entraînant l'annulation des crédits correspondants.
The amount of a financial commitment corresponding to a legal commitment for which no payment has been made in a period of three years following the signing of the legal commitment shall be decommitted and the corresponding appropriations cancelled.