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... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle
Commentaires pratiques
Discussions de choses
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Hors de propos
Illustrations de choses
Inopérant
Non pertinent
Observation de choses
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Utilisé à mauvais escient
étranger

Traduction de «l'objet d'aucun commentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant


il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]

there is no authority to...


explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'ACFC ne fera toutefois aucun commentaire sur les relations d'affaires existant entre VIA et ses autres sociétés membres, qui font l'objet de négociations entre entités commerciales.

The RAC will not, however, comment on the business relations between VIA and our other member companies. These are matters for commercial negotiation between business entities.


On remarquera également que cette mesure n'a fait l'objet d'aucun commentaire dans le Bulletin de nouvelles du Bureau de la concurrence de juillet-septembre 1997 consacré au projet de loi C-20 et aux amendements qu'il contient.

We also note that this measure was not commented upon in the publication News from the Competition Bureau, of July-September 1997, which described Bill C-20 and the amendments contained therein.


26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe ...[+++]

26. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal la ...[+++]


D. considérant que la proposition du Parlement européen, soumise à la CIG de 1996, visant à instaurer un Corps civil européen de paix n'a encore fait l'objet d'aucun commentaire de la part de la Commission ou du Conseil, bien qu'elle ait été examinée lors de la CIG précitée et ait recueilli le soutien de certains pays,

D. whereas the European Parliament's proposal, submitted to the 1996 IGC, to establish a European Civil Peace Corps has not yet merited any comment from the Commission or Council, despite being examined at the abovementioned 1996 IGC, and supported by some countries,


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D. considérant que la proposition du Parlement européen, soumise à la CIG de 1996, visant à instaurer un Corps civil européen de paix n'a encore fait l'objet d'aucun commentaire de la part de la Commission ou du Conseil, bien qu'elle ait été examinée lors de la CIG précitée et ait recueilli le soutien de certains pays,

Whereas the European Parliament's proposal, submitted to the 1996 IGC, to establish a European Civil Peace Corps has not yet merited any comment from the Commission or Council, despite being examined at the above-mentioned 1996 IGC, and supported by some countries,


Mais là où aurait résidé la différence, et je pense que vous n'en serez pas vexée, c'est que mon comportement, à ce moment-là, n'aurait fait l'objet d'aucun commentaire et d'aucune contestation.

However, where there would have been a difference, and I do not think that this will annoy you, is that there would not have been any comments about or contention surrounding my behaviour.


La question fait à présent l’objet d’une enquête pénale officielle pour laquelle une procédure judiciaire est en cours, aussi le Conseil ne peut-il faire aucun autre commentaire.

Since this is now the subject of a formal criminal investigation and therefore sub judice, it is not for the Council to comment further


Dans la catégorie de l'aménagement transfrontalier, aucun gagnant incontesté ne s'est dégagé, mais la zone Maastricht-Heerlen-Aachen-Liège-Hasselt-Genk (MHAL), commune aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à la Belgique, fait l'objet de commentaires très élogieux.

There was no outright winner in the Cross Border category, but the Maastricht-Heerlen-Aachen-Liege-Hasselt-Genk (MHAL) area of The Netherlands, Germany and Belgium was highly commended.


Sur les cinq nominations qui ont fait l'objet d'une enquête en application de l'article 66, l'une fait actuellement l'objet d'une révision judiciaire et je ne peux donc vous faire aucun commentaire à son sujet.

Of the five appointments that were investigated under section 66, one of those is currently under judicial review.


Par conséquent, la norme nous permettant de juger s'il y a lieu de fournir une information a fait l'objet de commentaires négatifs de la part du directeur général des élections, qui a affirmé qu'on ne pourra assurer aucune protection en matière de renseignements si ce projet de loi est adopté tel quel.

Therefore, the standard by which we judge whether the information should be given has been commented upon by the Chief Electoral Officer in the negative, that no security can be provided concerning the information if this law passes the way it is.




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l'objet d'aucun commentaire ->

Date index: 2024-02-16
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