Traduction de «l'objet d'actions structurelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles
Action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions

actions structurelles
structural operations

action structurelle
structural measures

actions structurelles de la Communauté
Community structural measures

classe d'objets structurels
structural object class

Plan d'action pour la surveillance, l'évaluation de l'impact sur l'environnement et l'élimination de la pollution, des épaves, et autres objets liés à la guerre dans la région maritime relevant du Plan d'action de Koweit
Plan of Action for the Surveillance, Ecological Assessment and Clearance of Pollution, War-related Pollution, Objects and Wrecks in the Sea Area of the Kuwait Action Plan Region

action faisant l'objet de restrictions
constrained share

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 12 du règlement général sur les Fonds structurels n° (CE) 1260/1999 prévoit que les opérations faisant l'objet d'un financement communautaire "doivent être conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, y compris celles [...] concernant la passation des marchés publics".
Under Article 12 of the general Regulation on the Structural Funds (((EC) No 1260/1999), 'Operations financed by the Funds.shall be in conformity with the provisions of the Treaty, with instruments adopted under it and with Community policies and actions, including the rules on.the award of public contracts'.

L'assistance technique à l'initiative de la Commission fait l'objet d'une allocation de 0,35 % des ressources globales après déduction du soutien accordé au MIE visé à l'article 92, paragraphe 6, et de l'aide aux plus démunis visée à l'article 92, paragraphe 7, dont 112 233 000 EUR en prix courants au maximum sont alloués au programme d'appui à la réforme structurelle institué par le règlement (UE) 2017/825 en vue d'une utilisation dans le champ d'action et aux fins dudit programme».
0,35 % of the global resources after the deduction of the support to the CEF referred to in Article 92(6), and to the aid for the most deprived referred to in Article 92(7) shall be allocated to technical assistance at the initiative of the Commission, of which up to EUR 112 233 000 in current prices shall be allocated to the Structural Reform Support Programme established by Regulation (EU) 2017/825 for use within the scope and purpose of that programme’.

Le traitement approprié de ces derniers dans le contexte des paiements provisoires relevant du FEDER fait toujours l’objet de négociations au Conseil au sein du groupe de travail «actions structurelles».
The appropriate treatment of the latter as regards the question of interim ERDF payments remains subject to negotiations in the Council in the Structural Actions Working Group.

Je ne peux pas vous fournir davantage d’informations, puisque le groupe de travail a précisément pour tâche de définir les autres actions structurelles qui peuvent faire l’objet de ces mesures prévues à l’article 159, troisième alinéa.
I am unable to provide you with any further information, since the task of the working group is precisely that of defining the other structural measures that may form the subject of these measures in the third subparagraph of Article 159.

2. insiste sur l'importance que revêt une politique structurelle intégrée et durable qui conjugue de manière cohérente les interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et les actions des autres politiques communautaires; demande que cette notion de politique intégrée fasse l'objet d'actions de communication et de formation afin qu'elle soit connue et utilisée par tous les acteurs concernés, notamment les acteurs de terrain.
2. Emphasises the importance of developing an integrated and sustainable structural policy that combines, in a coherent manner, support from the structural and cohesion funds with support given within the framework of other Community policies; calls for this concept of integrated policy to be the subject of communication and training measures in order that it become recognised and used by all the actors concerned, particularly those on the ground;

Enfin, le règlement (CE) n° 2792/1999 du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, que la Commission souhaite maintenant modifier, comporte des dispositions plus spécifiques ayant pour objet d'atteindre les objectifs prévus pour l'IFOP dans le cadre du règlement qui le régit, le règlement (CE) n° 1263/1999, et prévoit le financement par cet instrument des mêmes mesures que celles prévues à l'article 2 du règlement (CE) n° 1263/1999.
Finally, Regulation 2792/1999 of 17 December laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector - which the Commission now wants to amend - contains more specific provisions aimed at achieving the aims laid down for the FIFG in the basic regulation, Regulation 1263/1999, and envisages funding, by means of this instrument, the same measures as Article 2 of Regulation 1263/1999.

les zones souffrant de graves handicaps géographiques ou naturels ont des difficultés importantes à s'intégrer dans l'économie européenne du fait de surcoûts que leur situation entraîne. Les régions (ultra)périphériques, les îles, les zones de montagne ne peuvent en outre retenir la population par manque d'opportunités de développement et devront donc faire l'objet d'actions structurelles.
areas with major geographical or natural handicaps - principally the outermost regions, islands and mountainous areas - these areas face considerable barriers to integrating with the EU economy on account of the extra costs imposed by their situation. They are also dogged by depopulation induced by lack of economic opportunities, and need structural assistance to promote development.

En ce qui concerne les actions structurelles, qui font l'objet de la rubrique 2 des perspectives financières, le Conseil a budgétisé la totalité de cette rubrique en crédits d'engagement, conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999, et il a, par ailleurs, reconduit globalement des crédits de paiement inscrits en 2000.
As regards structural actions, covered by category 2 of the financial perspectives, the Council has budgeted this whole category as commitment appropriations in line with the conclusions of the Berlin European Council of March 1999 and, in addition, it has renewed all the payment appropriations entered in 2000.

L'article 12 du règlement général sur les Fonds structurels n° (CE) 1260/1999 prévoit que les opérations faisant l'objet d'un financement communautaire "doivent être conformes aux dispositions du Traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, y compris celles [...] concernant la passation des marchés publics".
Article 12 of the General Regulation on the Structural Funds stipulates that operations receiving Community funding must "be in conformity with the provisions of the Treaty, with instruments adopted under it and with Community policies and actions, including the rules on [...] the award of public contracts".

L'article 12 du règlement général sur les Fonds structurels n° (CE) 1260/1999 , prévoit que les opérations faisant l'objet d'un financement communautaire " doivent être conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, y compris celles [...] concernant la passation des marchés publics ".
Under Article 12 of the general Regulation on the Structural Funds (((EC) No 1260/1999), 'Operations financed by the Funds.shall be in conformity with the provisions of the Treaty, with instruments adopted under it and with Community policies and actions, including the rules on.the award of public contracts'.