Vertaling van "l'objet d'actions positives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action positive | discrimination positive
affirmative action | positive action | positive discrimination | reverse discrimination | special measures

Programme d'action de la Communauté sur la promotion de l'égalité des chances pour les femmes - Programme d'Actions Positives(1982-1985) | PAP [Abbr.]
Community action programme on the promotion of equal opportunities for women(1982-85)

Programme d'action de la Communauté sur la promotion de l'égalité des chances pour les femmes; Programme d'Actions Positives | PAP [Abbr.]
Community action programme on the promotion of equal opportunities for women | PAP [Abbr.]

La gestion de l'action positive en temps de crise : incidence de la récession actuelle sur les programmes d'action positive
Management of affirmative action in hard times: the implications of the current economic recession for affirmative action programs

Profil des ressources humaines [ Les ressources humaines d'Emploi et Immigration Canada | L'action positive à première vue : l'administration centrale | Action positive : rapport annuel | Les ressources humaines d'Emploi et Immigration Canada ]
Human resource profile [ Human resources of Employment and Immigration Canada: a personnel fact book | Affirmative action at a glance: national headquarters | Affirmative action: annual report | Human resources of Employment and Immigration Canada ]

Action positive : manuel de formation technique [ Action positive ]
Affirmative Action: technical training manual [ Affirmative Action ]

programme d'action positive
affirmative action program

bureau d'action positive
affirmative action office

action faisant l'objet de restrictions
constrained share

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(25) Dans sa jurisprudence[33] sur l’action positive et la compatibilité de celle-ci avec le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (également énoncé, désormais, à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne a accepté que, dans certains cas, priorité puisse être accordée au sexe sous-représenté dans les procédures de sélection en matière d’emploi ou de promotion, à condition que le candidat du sexe sous-représenté possède une qualification égale à celle du concurrent de l’autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles; que cette priorité ne soit pas automatique ni inconditionnelle mais qu’elle puisse être écartée si des motifs tenant à la personne d’un candidat de l’autre sexe font pencher la balance en sa faveur, et que la candidature de chacun fasse l’objet d’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats.
(25) In its case-law[33] on positive action and the compatibility thereof with the principle of non-discrimination on ground of sex (now also laid down in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), the Court of Justice of the European Union accepted that priority may in certain cases be given to the under-represented sex in selection for employment or promotion, provided that the candidate of the under-represented sex is equally qualified as the competitor of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, that the priority is not automatic and unconditional but may be overridden if reasons specific to an individual candidate of the other sex tilt the balance in that candidate's favour, and that the application of each candidate is subject of an objective assessment which takes account of all criteria specific to the individual candidates.

Deux recommandations du Conseil (adoptées en 1984 et 1996) incitaient le secteur privé à renforcer la présence des femmes à tous les niveaux décisionnels, notamment par l’adoption de programmes d’actions positives, et appelaient la Commission à prendre des mesures pour parvenir à une participation équilibrée des hommes et des femmes à cet égard[3]. Des initiatives prises en matière d’autorégulation nationale et de gouvernance d’entreprise ont eu pour objet d’encourager les entreprises à nommer davantage de femmes aux postes les plus élevés.
Two Council Recommendations (in 1984 and 1996) encouraged the private sector to increase the presence of women at all levels of decision-making, notably by positive action programmes, and called upon the Commission to take steps to achieve balanced gender participation in this regard.[3] National self-regulation and corporate governance initiatives were aimed at encouraging companies to appoint more women into top-level positions.

À partir du seuil le plus bas, les positions devraient faire l’objet d’une notification limitée aux autorités de régulation concernées afin de leur permettre de surveiller et, si nécessaire, d’enquêter sur les ventes à découvert potentiellement porteuses de risques systémiques, constitutives d’abus ou susceptibles de désorganiser les marchés; au-delà du seuil le plus élevé, les positions devraient être publiquement portées à la connaissance du marché, de manière à fournir aux autres participants au marché des informations utiles sur les positions courtes importantes prises à titre individuel sur des actions.
At the lower threshold, notification of a position should be made privately to the regulators concerned to enable them to monitor and, where necessary, investigate short selling that could create systemic risks, be abusive or create disorderly markets; at the higher threshold, positions should be publicly disclosed to the market in order to provide useful information to other market participants about significant individual short positions in shares.

Cette interdiction peut être accompagnée de mesures visant à promouvoir l'égalité de traitement et l'égalité des chances, tenant compte de la dimension de genre, et d'actions positives ayant pour objet de satisfaire les besoins spécifiques de personnes, ou de catégories de personnes, qui, du fait de leurs caractéristiques, éprouvent la nécessité de structures, de services ou d'aides non nécessaires à d'autres .
This prohibition may be accompanied by measures designed to promote equal treatment and equal opportunities which take account of the gender dimension and affirmative actions aimed at meeting the special needs of persons or categories of persons who, because of their characteristics, require structures, services and assistance not required by others .

1 ter. La présente directive ne préjuge pas de la possibilité pour les États membres de prévoir des traitements préférentiels ou des actions positives ayant pour objet de satisfaire les besoins spécifiques de personnes, ou de catégories de personnes, qui, du fait de leurs caractéristiques, éprouvent la nécessité de structures, services ou aides non nécessaires à d'autres.
1b. This Directive is without prejudice to the possibility for Member States to provide for preferential treatment or adopt affirmative action aimed at meeting the special needs of persons or categories of persons who, because of their characteristics, require structures, services and assistance not needed by others.

Ces mesures peuvent être accompagnées d'autres mesures visant à promouvoir l'égalité de traitement et l'égalité des chances, selon la dimension générique, et d'actions positives ayant pour objet de satisfaire les besoins spécifiques de personnes, ou de catégories de personnes, qui, du fait de leurs caractéristiques, éprouvent la nécessité de structures, services ou aides non nécessaires à d'autres.
This may be accompanied by measures designed to promote equal treatment and equal opportunities which take account of the gender dimension and affirmative actions aimed at meeting the special needs of persons or categories of persons who, because of their characteristics, require structures, services and assistance not required by others.

Elle estime en outre que dans certains cas, et notamment celui des enfants Roms, des actions positives de lutte contre la discrimination devraient être envisagées. Cela semble en effet constituer la seule manière de faire face à la ségrégation dont ils font parfois l'objet.
She also considers that in certain cases, particularly that of Roma children, positive action against discrimination should be considered, as this seems to be the only way of tackling the segregation to which they are sometimes subject.

L'échec scolaire qui est encore trop important dans la plupart des États membres fait l'objet d'actions positives telles que l'orientation scolaire, la mise en place de systèmes d'alerte et de prévention précoces, les initiatives de support individuel en direction de groupes à risque (concentrations urbaines, minorités ethniques, ...), les efforts de diversification des contenus et des modalités d'enseignement ainsi que la responsabilisation individuelle.
Failure at school, which is still too high in most Member States, is targeted for positive action such as educational guidance, establishment of early warning and prevention systems, individual support initiatives for risk groups (conurbations, ethnic minorities, etc.), measures to diversify teaching content and approaches, plus making individuals more responsible for themselves.

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