Vertaling van "l'objet cotisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]
object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]

susceptible de faire l'objet d'une nouvelle cotisation
open to reassessment

déclaration ayant fait l'objet d'une cotisation
assessed return

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage
levy for storage costs | storage costs levy | storage levy

Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières [ Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1988 sur les cotisations des institutions financières | Règlement sur les cotisations des institutions financi ]
Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 [ Assessment of Financial Institutions Regulations, 1996 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1994 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1988 | Assessment of Financial Institutions Regulations ]

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]
sugar levy [ isoglucose levy ]

utilisation de l'espace [ exploration de l'espace | responsabilité des objets spatiaux | utilisation pacifique de l'espace ]
use of outer space [ peaceful use of outer space | space exploration | space exploration(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi de l'impôt sur le revenu, pour des fins de déduction, reconnaît dans la même catégorie l'objet « cotisations », celles-ci étant nécessaires à un Canadien et/ou une Canadienne pour recevoir un revenu de son travail, peu importe l'organisation qui reçoit ces cotisations.
For deduction purposes, the Income Tax Act recognizes under the " dues" category, those dues that a Canadian must pay in order to receive income from his or her work, regardless of the organization that receives those dues.

81.23 (1) Lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 à l’égard d’une cotisation et que, ultérieurement, sauf en vertu des paragraphes 81.15(4) ou 81.38(1), le ministre modifie la cotisation ou établit une nouvelle cotisation à l’égard de toute matière faisant l’objet de la cotisation et envoie à cette personne un avis de cotisation à l’égard de la cotisation modifiée ou de la nouvelle cotisation, cette personne peut, sans signifier un avis d’opposition à la cotisation modifiée ou à la nouvelle cotisation :
81.23 (1) Where a person has served a notice of objection under section 81.15 in respect of an assessment and thereafter the Minister, otherwise than pursuant to subsection 81.15(4) or 81.38(1), varies the assessment or makes a reassessment in respect of any matter covered by the assessment and sends to that person a notice of assessment in respect of the varied assessment or reassessment, that person may, without serving a notice of objection to the varied assessment or reassessment,

(2) Lorsqu’une personne a appelé d’une cotisation en vertu de l’article 81.22 et que, ultérieurement, le ministre, en application du paragraphe 81.15(4), modifie la cotisation ou en établit une nouvelle à l’égard de toute matière faisant l’objet de la cotisation et envoie à cette personne un avis de décision à l’égard de la cotisation modifiée ou de la nouvelle cotisation, cette personne peut, sans signifier d’avis d’opposition à la cotisation modifiée ou à la nouvelle cotisation, modifier l’appel en y joignant un appel de la cotisation modifiée ou de la nouvelle cotisation selon les modalités, s’il y a lieu, que le Tribunal ou la Cour fédérale, selon le cas, estime indiquées.
(2) Where a person has appealed an assessment under section 81.22 and thereafter the Minister, pursuant to subsection 81.15(4), varies the assessment or makes a reassessment in respect of any matter covered by the assessment and sends to that person a notice of decision in respect of the varied assessment or reassessment, that person may, without serving a notice of objection to the varied assessment or reassessment, amend the appeal by joining thereto an appeal in respect of the varied assessment or reassessment in such manner and on such terms, if any, as the Tribunal or the Federal Court, as the case may be, deems appropriate.

a) à l’égard du prestataire qui a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et qui, selon ses déclarations de revenus qui ont fait l’objet d’un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada, a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant sept des dix années précédant le début de sa période de prestations ou, si sa déclaration de revenus pour l’année précédant le début de cette période n’a pas encore été soumise à l’Agence ou fait l’objet d’un avis de cotisation par celle-ci, pendant sept des dix années précédant cette année-là :
(a) in respect of a claimant who was paid less than 36 weeks of regular benefits in the 260 weeks before the beginning of their benefit period and who, according to their income tax returns for which notices of assessment have been sent by the Canada Revenue Agency, paid at least 30% of the maximum annual employee’s premium in 7 of the 10 years before the beginning of their benefit period or, if their income tax return for the year before the beginning of their benefit period has not yet been filed or a notice of assessment for that year has not yet been sent by that Agency, in 7 of the 10 years before that year,

2. Aux fins de l'exécution d'une sanction ou d'une amende ou du paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale, ou de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale dans l'État membre requis, toute amende ou sanction ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet d'une demande d'exécution ou de notification doit être traitée comme s'il s'agissait d'une amende ou d'une sanction ou de cotisations sociales rétroactives émanant de l'État membre requis.
2. For the purpose of recovery of a penalty or fine or retroactive social security contributions or notification of a decision imposing a penalty or fine or retroactive payment of social security contributions in the requested Member State, any fine or penalty or retroactive social security contributions in respect of which a request for recovery or notification has been made shall be treated as if it were a fine or penalty or retroactive social security contributions of the requested Member State.

L'objet du présent règlement est de définir les principes communs clarifiant le contenu du SEC 95 en ce qui concerne les impôts et les cotisations sociales, en vue d'assurer la comparabilité et la transparence entre les États membres et de veiller à ce que les données recueillies dans le cadre du SEC 95 puissent être utilisées pour la détermination de la ressource propre "TVA” .
The purpose of this Regulation is to establish common principles clarifying the content of ESA 95 as concerns taxes and social contributions in order to ensure comparability and transparency among the Member States and to ensure that ESA 95 data can be used for determination of the VAT own resource .

L'objet du présent règlement est de définir les principes communs clarifiant le contenu du SEC 95 en ce qui concerne les impôts et les cotisations sociales, en vue d'assurer la comparabilité et la transparence entre les États membres.
The purpose of this Regulation is to establish common principles clarifying the content of ESA 95 as concerns taxes and social contributions in order to ensure comparability and transparency among the Member States.

Jonas Sjöstedt Objet : Réductions des cotisations patronales en Suède
Jonas Sjöstedt Subject: Rebates on employers' contributions in Sweden

«1) Le point 4 de la section D de l'annexe VI du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans la version modifiée par le règlement (CEE) n 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, dans la partie dans laquelle il prévoit que, dans des situations comme celle qui fait l'objet de l'affaire au principal, le montant de la prestation théorique espagnole, calculée sur la base des cotisations réelles versées par le travailleur dans les années précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation au sens de la législation pertinente, fait l'objet d'une revalorisation adaptée, pour chaque année ultérieure, seulement jusqu'à l'année précédant la réalisation du risque, est incompatible avec l'article 51 du traité et donc invalide dans les limites indiquées.
He proposed that the Court reply as follows: (1) The calculation method laid down in Annex VI(D)(4) to Regulation No 1408/71, in the version inserted by Regulation No 1248/92, under which the Spanish theoretical pension is determined in accordance with the bases of the worker's contributions during the calculation period immediately preceding payment of his last contribution to the Spanish social security, with revalorization of the resultant theoretical pension on the same terms as those which, under Spanish national legislation, would have been applied to revalorization of a pension becoming payable at the time of payment of the last contribution in Spain only until the year before the risk is realised, is contrary to Article 51 of the Treaty and is therefore invalid within the limits referred to.

7. invite les États membres et les partenaires sociaux à rémunérer les heures supplémentaires sous forme de temps libre ou de "vouchers" (bons pour des services ou des cours), d'interruptions de carrière prolongées ou de congés sabbatiques et à conclure des accords relatifs à l'assouplissement du temps de travail sur la base de l'étude de la Commission ainsi qu'à soutenir des formules de réduction collective du temps de travail passant par la réduction des cotisations de sécurité sociale permettant de garantir une compensation (partielle) de la perte de revenus des travailleurs; ces propositions devraient essentiellement faire l'objet de conventions collectives entre partenaires sociaux; souligne que les normes fondamentales régissant le temps de travail doivent être consacrées par une législation nationale et européenne;
7. Calls on the Member States and the two sides of industry to remunerate overtime in the form of time off or of vouchers (for services or courses) or longer career breaks or sabbaticals, and to conclude agreements for flexible working time on the basis of the Commission study and to support proposals involving the collective shortening of working hours by lowering social security contributions, thus enabling (partial) compensation for workers' loss of income to be guaranteed; such proposals should principally be a matter for collective agreement between the social partners, and stresses that fundamental working time standards should be governed by national and European legislation;