Vertaling van "l'objection selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive
incremental budgeting

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective
objective estimation

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est également noté que Bioking n'a avancé aucune raison justifiant son objection selon laquelle l'utilisation des prix sur le marché intérieur pour la comparaison ne serait pas en soi appropriée.
It is also noted that Bioking did not put forward any reasons to justify its claim that the use of domestic prices for the comparison per se would not be appropriate.

Enfin, certaines modifications nécessitent un examen plus approfondi au sein de l'Union et devraient être rejetées lors de la session de la commission de révision. Dans le cas où ces modifications seraient approuvées sans reformulation acceptable pour l'Union, celle-ci devra formuler une objection selon la procédure prévue à l'article 35, paragraphe 4, de la convention COTIF,
Finally, some amendments need more discussion within the Union and should be rejected at this meeting of the Revision Committee; should the latter amendments be approved without modification that is acceptable for the Union, the Union should formulate an objection following the procedure established in Article 35(4) of the COTIF Convention,

En cas d'objection du conseil des gouverneurs à un projet de décision du conseil de surveillance, conformément à l'article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) n° ./2013, le président de la BCE informe le président de la commission compétente du Parlement des raisons de cette objection, selon les règles de confidentialité visées par le présent accord.
In the case of an objection of the Governing Council against a draft decision of the Supervisory Board in accordance with Article 26(8) of Regulation (EU) No ./2013, the President of the ECB shall inform the Chair of Parliament's competent committee of the reasons for such an objection, in line with the confidentiality requirements referred to in this Agreement.

En réponse à l’objection selon laquelle en cas de récupération, un grand nombre d’entreprises risqueraient de devenir insolvables, la Commission rappelle que la récupération d’une partie de l’aide est nécessaire afin de restaurer le statu quo ante, c’est-à-dire une situation sans distorsion de concurrence.
In response to the objection that in the event of possible recovery a large number of undertakings would be threatened with insolvency, the Commission reiterates that recovery of part of the aid is necessary in order to enable restoration of the status quo ante, i.e. a situation without distorted competition.

F. considérant que le Conseil des 13 et 14 décembre 2004 a accordé son soutien à un processus de négociations concernant un accord UE-Iran de long terme, après avoir pris note de la confirmation de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) selon laquelle l'Iran suspendait intégralement toutes ses activités liées à l'enrichissement et au retraitement de substances nucléaires, en vue de reprendre la négociation d'éun accord commercial et de coopération et la fourniture de garanties objectives selon lesquelles le programme nucléaire iranien était exclusivement destiné à des fins pacifiques,
F. whereas the Council, on 13-14 December 2004, gave its support to a negotiating process for a long-term EU-Iran arrangement, after having taken note of the International Atomic Energy Agency's confirmation of full suspension of all nuclear enrichment-related and reprocessing activities by Iran and with the aim of resuming negotiations on a trade and cooperation agreement and the provision of objective guarantees that Iran's nuclear programme is exclusively for peaceful purposes;

F. considérant que le Conseil des 13 et 14 décembre 2004 a accordé son soutien à un processus de négociations concernant un accord UE‑Iran de long terme, après avoir pris note de la confirmation de l'AIEA selon laquelle l'Iran suspendait intégralement toutes les activités liées à l'enrichissement et au retraitement, en vue de reprendre les négociations concernant un accord commercial et de coopération et la fourniture de garanties objectives selon lesquelles le programme nucléaire iranien était exclusivement destiné à des fins pacifiques,
F. whereas the Council, on 13-14 December 2004, gave its support to a negotiating process for a long-term EU-Iran arrangement, after having taken note of the IAEA's confirmation of full suspension of all enrichment-related and reprocessing activities by Iran and with the aim of resuming negotiations on a trade and cooperation agreement and the provision of objective guarantees that Iran's nuclear programme is exclusively for peaceful purposes;

La Commission s’abstient de diffuser ces informations avant que l’État du pavillon n’ait eu la possibilité de commenter, dans un délai raisonnable, les allégations et les éléments de preuve soumis à sa considération ou d’y faire objection, selon le cas.
The Commission shall not circulate such information until such time as the flag State has had an opportunity to comment, within a reasonable time, on the allegation and evidence submitted for its consideration, or to object, as the case may be.

Mais cette objection n'entre en ligne de compte que si le droit communautaire ne prévoit aucune norme ou obligation (cf. objection selon l'article 13, paragraphe 1, point g)), et à condition que la réglementation nationale soit conforme au droit communautaire.
Such an objection would be feasible only if Community law lays down no corresponding standards or obligations (cf. objection pursuant to Article 13(1)(g)) and if the national rules are compatible with Community law.

Votre rapporteur ne partage pas l'objection selon laquelle les conditions prévues en matière de politique de la concurrence constituent une atteinte illicite au droit de propriété et à la liberté de décision des entreprises.
Your rapporteur does not agree with the objection that the intended competition policy requirements constitute illegal interference in the fundamental right to property and entrepreneurial freedom.

Selon la Cour (points 58 et 59), les notions de "temps de travail" et de "période de repos" "constituent des notions de droit communautaire qu'il convient de définir selon des caractéristiques objectives, en se référant au système et à la finalité de ladite directive(...). Seule une telle interprétation autonome est de nature à assurer à cette directive sa pleine efficacité ainsi qu'une application uniforme desdites notions dans l'ensemble des États membres.
According to the Court (points 58 and 59), the concepts of "working time" and "rest period" "constitute concepts of Community law which must be defined in accordance with objective characteristics by reference to the scheme and purpose of that Directive .Only such an autonomous interpretation is capable of securing for that Directive full efficacy and uniform application of those concepts in all the Member States.