Traduction de «l'objection selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est également noté que Bioking n'a avancé aucune raison justifiant son objection selon laquelle l'utilisation des prix sur le marché intérieur pour la comparaison ne serait pas en soi appropriée.
It is also noted that Bioking did not put forward any reasons to justify its claim that the use of domestic prices for the comparison per se would not be appropriate.

Ensuite, ils ont soulevé l’objection selon laquelle l’article 186 prive le Parlement de ses prérogatives décisionnelles pour donner carte blanche à la Commission.
Then the objection was raised that Article 186 deprives Parliament of its decision-making prerogatives, thereby giving carte blanche to the Commission.

Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il convient de prévoir une présomption selon laquelle, dès lors que la Commission ne soulève pas d’objection, une demande d’un État membre est justifiée.
In order to make the derogation effective and operational, there should be a presumption that a Member State’s request is justified if the Commission does not raise an objection.

En réponse à l’objection selon laquelle en cas de récupération, un grand nombre d’entreprises risqueraient de devenir insolvables, la Commission rappelle que la récupération d’une partie de l’aide est nécessaire afin de restaurer le statu quo ante, c’est-à-dire une situation sans distorsion de concurrence.
In response to the objection that in the event of possible recovery a large number of undertakings would be threatened with insolvency, the Commission reiterates that recovery of part of the aid is necessary in order to enable restoration of the status quo ante, i.e. a situation without distorted competition.

En réponse à l’objection de l’Allemagne selon laquelle, à la suite des déclarations verbales de certains fonctionnaires de la Commission, l’Allemagne a eu l’impression que l’aide était compatible avec le marché commun, la Commission signale qu’elle seule, sous la responsabilité du collège, est habilitée à prendre ce type de décisions.
In response to Germany’s objection that, as a result of verbal statements by Commission officials, Germany gained the impression that the aid was compatible with the common market, the Commission points out that it alone, under the responsibility of the College, is authorised to take such decisions.

Votre rapporteur ne partage pas l'objection selon laquelle les conditions prévues en matière de politique de la concurrence constituent une atteinte illicite au droit de propriété et à la liberté de décision des entreprises.
Your rapporteur does not agree with the objection that the intended competition policy requirements constitute illegal interference in the fundamental right to property and entrepreneurial freedom.

L’objection selon laquelle la concurrence fiscale priverait les États des ressources nécessaires à l’exercice de leurs fonctions s’avère dénuée de fondement.
The objection to the effect that tax competition would deprive States of resources needed to perform their functions seems to be unfounded.

Pour répondre à l'objection selon laquelle la personne qui demande des informations dans un pays ayant un droit restrictif en matière d'accès aux données pourrait alors obtenir plus d'informations par Eurojust que par les autorités nationales compétentes, il conviendrait de limiter le droit d'accès aux données aux actes délictueux relevant de la compétence d'Eurojust (conformément à l'article 5).
The objection that a person seeking information who is resident in a country with a restrictive approach to access could then obtain more information from Eurojust than from the competent national authorities should be countered by restricting the right of access to information concerning offences covered by Eurojust’s area of competence (pursuant to Article 5).

Elle rejette expressément l'objection formulée par l'Allemagne selon laquelle, au moment de l'octroi du prêt garanti par l'État en novembre 2002, aucun plan de restructuration n'avait encore été établi.
The Commission expressly rejects Germany's objection that, at the time the State‐guaranteed loan was granted in November 2002, no restructuring plan had yet been presented.