Vertaling van "l'objection qu'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à
advance objections | object to | raise objections

détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective
objective estimation

avance qui avait été défalquée
advance charged off

objection au titre | objection au titre de propriété | opposition au titre
objection to title objection to title

épreuve écrite à correction objective | examen à correction objective | examen objectif
objective exam

données objectives
hard data

Has object
Has object

Fuld object memory evaluation
Fuld object memory evaluation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 105, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:
In accordance with Rule 105(6), the Chair of the Conference of Committee Chairs had informed the President of Parliament that no objections had been raised with regard to:

Dans l’arrêt Navigazione Libera del Golfo, le Tribunal a annulé la décision de la Commission prise avant l’arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Suède/Commission (IFAW I) et dans lequel l’objection d’un État membre avait été invoquée, sans autre motivation, pour ne pas divulguer un document émanant de cet État membre.
In Navigazione Libera del Golfo, the General Court has annulled the Commission's decision taken prior to the Sweden v Commisssion (IFAW I) judgment of the Court of Justice and in which the objection of a Member State was invoked without further motivation for not disclosing a document originating from that Member State.

Le 30 septembre, la Commission européenne avait fourni une évaluation objective des offres reçues par les États membres.
On 30 September, the European Commission provided an objective assessment of the offers received by the Member States.

La menace de commettre de tels actes intentionnels devrait également être considérée comme une infraction terroriste s’il est établi, sur la base de circonstances objectives, qu’une telle menace avait été émise en visant un de ces buts terroristes.
The threat to commit such intentional acts should also be considered to be a terrorist offence when it is established, on the basis of objective circumstances, that such threat was made with any such terrorist aim.

3. Le dépositaire est réputé avoir des raisons objectives de conclure un contrat prévoyant une décharge de sa responsabilité conformément à l’article 21, paragraphe 13, de la directive 2011/61/UE lorsqu’il peut démontrer qu’il n’avait pas d’autre choix que de déléguer ses tâches de conservation à un tiers.
3. The depositary shall be deemed to have objective reasons for contracting the discharge of its liability in accordance with Article 21(13) of Directive 2011/61/EU when the depositary can demonstrate that it had no other option but to delegate its custody duties to a third party.

L’événement que j’ai décrit vient de se répéter ce lundi à la commission du contrôle budgétaire, dont le président - issu également d’un nouvel État membre - ne cessait de demander s’il y avait des objections à un amendement oral alors qu’il était clair pour tout le monde qu’une objection aurait entraîné la suppression du vote.
The very same thing that I have described we last saw this Monday in the Committee on Budgetary Control, the chairman of which – himself also from a new Member State – kept on asking whether there were any objections to an oral amendment, and it was plain for all to see that there would have been no vote if any objection had been made.

- (DE) Monsieur le Président, conformément à l’article 154 du règlement, conjointement avec ce que l’article 132 implique pour l’article 150, une objection a été émise au rapport Dombrovskis, sur lequel la commission des budgets a voté alors qu’un député ayant droit de suffrage avait soulevé une objection aux amendements oraux.
– (DE) Mr President, further to Rule 154 of the Rules of Procedure in conjunction with what Rule 132 has to say about Rule 150, an objection has been raised to the Dombrovskis report, on which the Committee on Budgets voted even though a full voting Member raised an objection to oral amendments.

Simplement, un élément nouveau a été évoqué, qui répond à la principale objection qui avait été avancée contre la proposition d'une commission d'enquête, à savoir qu'on ne peut pas enquêter sur les activités des services secrets.
It is just that a new point raised responds to the main objection lodged against the proposal for a committee of inquiry, i.e. that we cannot investigate the activities of the secret services.