Vertaling van "l'objection du procureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur | procureure | procureuse
attorney

fournir des évaluations objectives sur les appels
arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· élaborer un ensemble de normes objectives pour les évaluations et les promotions, centrées sur le mérite, l'intégrité et la transparence, et mettre en place un système pour surveiller et évaluer l'application de ces normes dans la pratique, compte tenu des spécificités des fonctions des juges, des procureurs et des enquêteurs.
· Establish a set of objective standards for appraisals and promotions, focusing on merit, integrity and transparency, and put in place a system to monitor and evaluate the application of those standards in current practice, accounting for the specifics of the functions of judges, prosecutors and investigators.

B. considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire, alors que Hidayet Karaca serait maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête; considérant que, le 31 décembre 2014, une juridiction stambouliote a rejeté l'objection du procureur à la libération d'Ekrem Dumanlı et de sept autres personnes;
B. whereas a number of those arrested in December 2014 have been released; whereas on 19 December 2014, an Istanbul court announced the release of Ekrem Dumanlı, subject to probation and a travel ban pending completion of a criminal investigation, but the continued detention of Hidayet Karaca, pending completion of the investigation; whereas on 31 December 2014 an Istanbul court rejected a prosecutor’s objection to the release of Ekrem Dumanlı and seven other persons;

C. considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire, alors que Hidayet Karaca serait maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête; considérant que, le 31 décembre 2014, une juridiction stambouliote a rejeté l'objection du procureur à la libération d'Ekrem Dumanlı et de sept autres personnes;
C. whereas a number of persons arrested in December 2014 have been released; whereas on 19 December 2014 an Istanbul court announced the release of Ekrem Dumanlı, subject to probation and a travel ban pending completion of a criminal investigation, but the continued detention of Hidayet Karaca, pending completion of the investigation; whereas on 31 December 2014 an Istanbul court rejected a prosecutor’s objection to the release of Ekrem Dumanlı and seven other persons;

Dans le cas de la Hongrie, ni la Commission ni la Cour de justice n'ont observé de justification objective et proportionnée à l’abaissement substantiel de la limite d’âge applicable aux juges, aux procureurs et aux notaires.
In Hungary's case, neither the Commission nor the Court of Justice found any objective and proportionate justification for the drastic lowering of the age limit for judges, prosecutors and public notaries.

Renforcer l'indépendance, la responsabilité et la transparence du système judiciaire, notamment en encourageant la protection constitutionnelle des magistrats, en recrutant les juges et les procureurs par concours, en établissant un système d'évaluation des procureurs fondé sur le mérite et en fixant des règles objectives pour l'attribution des affaires aux juges.
Increase the independence, accountability and transparency of the justice system, including by fostering the constitutional protection of judges, appointing judges and prosecutors on the basis of competitive examinations, establishing merit-based performance evaluation for prosecutors and setting objective rules for allocation of cases to judges.

114. rappelle les paroles du procureur en chef Zaragoza qui a déclaré "qu'il n'y avait aucun obstacle, aucune objection ou aucun problème de la part du gouvernement espagnol au sujet des enquêtes de l'Audiencia Nacional ";
114. Recalls the words of Chief Prosecutor Zaragoza that "there was no obstacle, objection or trouble from the side of the Spanish Government in the investigations by the Audiencia Nacional";

Il nous a démontré qu'une fois que le juge, et surtout le procureur de la Couronne auraient eu ce rapport prédécisionnel entre les mains, ils ne se seraient pas objectés à un appel pour que son procureur redemande un procès, afin que la jeune reçoive une sentence pour adolescents.
The report indicated that if the judge, and especially the Crown prosecutor had had this pre-sentence report in hand, they would not have objected to an appeal by her counsel for a new trial, so that she would receive a youth sentence.