Traduction de «l'objectif énoncé soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés
such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

énoncé des objectifs [ exposé des objectifs ]
statement of objectives [ goal statement | statement of goals ]

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

Énoncé d'objectifs militaro-technologiques
Military-Technological Statement of Aims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"valeur ajoutée européenne", la valeur d'un projet qui, outre la valeur potentielle pour l'État membre considéré seul, engendre une amélioration significative, soit des connexions de transport, soit des flux de transport entre les États membres que l'on peut démontrer sur la base d'améliorations en matière d'efficacité, de durabilité, de compétitivité ou de cohésion, conformément aux objectifs énoncés à l'article 4.
'European added value' means the value of a project which, in addition to the potential value for the respective Member State alone, leads to a significant improvement of either transport connections or transport flows between the Member States which can be demonstrated by reference to improvements in efficiency, sustainability, competitiveness or cohesion, in line with the objectives set out in Article 4.

d)"valeur ajoutée européenne", la valeur d'un projet qui, outre la valeur potentielle pour l'État membre considéré seul, engendre une amélioration significative, soit des connexions de transport, soit des flux de transport entre les États membres que l'on peut démontrer sur la base d'améliorations en matière d'efficacité, de durabilité, de compétitivité ou de cohésion, conformément aux objectifs énoncés à l'article 4.
(d)'European added value' means the value of a project which, in addition to the potential value for the respective Member State alone, leads to a significant improvement of either transport connections or transport flows between the Member States which can be demonstrated by reference to improvements in efficiency, sustainability, competitiveness or cohesion, in line with the objectives set out in Article 4.

"valeur ajoutée européenne", la valeur d'un projet qui, outre la valeur potentielle pour l'État membre considéré seul, engendre une amélioration significative, soit des connexions de transport, soit des flux de transport entre les États membres que l'on peut démontrer sur la base d'améliorations en matière d'efficacité, de durabilité, de compétitivité ou de cohésion, conformément aux objectifs énoncés à l'article 4;
'European added value' means the value of a project which, in addition to the potential value for the respective Member State alone, leads to a significant improvement of either transport connections or transport flows between the Member States which can be demonstrated by reference to improvements in efficiency, sustainability, competitiveness or cohesion, in line with the objectives set out in Article 4;

Afin de protéger les aires définies dans le protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée et toute autre aire déjà retenue par une partie et de favoriser les objectifs énoncés dans ledit protocole, les parties adoptent des mesures particulières conformes au droit international, soit individuellement, soit par une coopération multilatérale ou bilatérale, pour prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution résultant des activités menées dans ces aires.
For the protection of the areas defined in the Protocol concerning Mediterranean Specially Protected Areas and any other area established by a Party and in furtherance of the goals stated therein, the Parties shall take special measures in conformity with international law, either individually or through multilateral or bilateral cooperation, to prevent, abate, combat and control pollution arising from activities in these areas.

Même si le prélèvement devait être considéré comme finançant l'électricité SER, il existerait toujours une différence entre l'électricité frappée par le prélèvement et l'électricité favorisée par le prélèvement et ce, parce que l'objectif de l'Allemagne en matière d'électricité SER, qui est énoncé à l'article 3, paragraphe 3, et à l'annexe I, partie A, de la directive 2009/28/CE, ne peut être atteint qu'avec de l'électricité SER qui a été soit produite au niveau national, soit importée en vertu d'un mécanisme de coopération avec l'État membre de production de l'électricité (article 5, paragraphe 3, de la directive).
Even if the surcharge was to be considered to finance RES electricity, there would still be a difference between the electricity on which the surcharge is imposed and the electricity that the surcharge promotes. The reason is that Germany's RES target, set by Article 3(3) and part A of Annex I to Directive 2009/28/EC, can only be fulfilled by RES electricity that has either been domestically produced or imported on the basis of a cooperation mechanism with the Member State where the electricity has been produced (Article 5(3) of that Directive).

L’inscription d’une plate-forme d’enchères dérogatoire sur une liste figurant dans une annexe du présent règlement est sans préjudice du pouvoir de la Commission de proposer que cette plate-forme d’enchères dérogatoire soit radiée de cette liste, notamment en cas de violation des dispositions du présent règlement ou des objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
The listing of an opt-out platform in an Annex to this Regulation is without prejudice to the powers of the Commission to propose the delisting of an auction platform in particular in the event of any breach of this Regulation or the objectives of Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.

Il faut que les obligations réglementaires soient adéquates et fondées sur la nature du problème constaté et qu’elles soient proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans la directive 2002/21/CE, notamment en veillant à ce que les utilisateurs retirent un bénéfice maximal, en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée, en encourageant des investissements efficaces en matière d’infrastructures, en soutenant l’innovation, en encourageant l’utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation.
Regulatory obligations must be appropriate and be based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives laid down in Directive 2002/21/EC, in particular maximising benefits for users, ensuring no distortion or restriction of competition, encouraging efficient investment in infrastructure and promoting innovation, and encouraging efficient use and management of radio frequencies and numbering resources.

4. Le dialogue se concentre, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt mutuel ou général en relation avec les objectifs énoncés dans le présent accord, notamment dans des domaines tels que le commerce des armes, les dépenses militaires excessives, les drogues, la criminalité organisée, le travail des enfants, ou la discrimination pour quelque raison que ce soit: race, couleur de peau, sexe, langue, religion, opinion politique ou autre, pays d'origine ou origine sociale, fortune, naissance ou toute autre situation.
4. The dialogue shall focus, inter alia, on specific political issues of mutual concern or of general significance for the attainment of the objectives of this Agreement, such as the arms trade, excessive military expenditure, drugs, organised crime or child labour, or discrimination of any kind, such as race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status.

Les dispositions de droit national faisant référence à la politique du gouvernement ou à des objectifs macroéconomiques spécifiques ne sont pas incompatibles, à condition que la primauté des premier et deuxième objectifs énoncés à l'article 105 du traité soit respectée.
References in national law to the policy of the government or to specific macroeconomic objectives are not incompatible provided that the primacy of the first and second objectives of Article 105 of the Treaty is respected.