Vertaling van "l'objectif suprême consiste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'objectif consiste à réduire les rejets par le piégeage et l'élimination définitive des polluants
the objective is to reduce emissions through the capture and stable disposal of pollutants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) reconnaît que la composition de la cour d'appel et du tribunal de première instance devrait être multinationale; souligne que leur composition devrait prendre en compte les structures juridictionnelles existantes, sachant toutefois que l'objectif suprême consiste à mettre en place une nouvelle juridiction véritablement uniforme; propose par conséquent que la composition des divisions locales devienne, dans les meilleurs délais, multinationale, des dérogations motivées à ce principe fondamental pouvant être admises après acceptation de la commission administrative au titre d'une période transitoire maximale de cinq ans, et qu'il soit fait en sorte dans le même temps que le niveau de qualité et d'efficacité des structures existantes ne soit pas amoindri; considère que cette période de cinq ans devrait être employée à assurer une formation et une préparation intensives des juges;
(i) acknowledges that the composition of the Court of Appeal and the Court of First Instance should be multinational; considers as regards their composition that account should be taken of the existing court structures, while bearing in mind that the overriding objective is to ensure that the new court is genuinely unified; proposes, therefore, that the composition of the local divisions should become multinational as soon as possible but that reasoned exceptions to this general principle may be made after approval from the Administrative Committee during a transitional period of no more than five years, while it has to be ensured that the standard of quality and efficiency of the existing structures is not reduced; considers that the period of five years should be used for intensive training and preparation for the judges;

reconnaît que la composition de la cour d'appel et du tribunal de première instance devrait être multinationale; souligne que leur composition devrait prendre en compte les structures juridictionnelles existantes, sachant toutefois que l'objectif suprême consiste à mettre en place une nouvelle juridiction véritablement uniforme; propose par conséquent que la composition des divisions locales devienne, dans les meilleurs délais, multinationale, des dérogations motivées à ce principe fondamental pouvant être admises après acceptation de la commission administrative au titre d'une période transitoire maximale de cinq ans, et qu'il soit fait en sorte dans le même temps que le niveau de qualité et d'efficacité des structures existantes ne soit pas amoindri; considère que cette période de cinq ans devrait être employée à assurer une formation et une préparation intensives des juges;
acknowledges that the composition of the Court of Appeal and the Court of First Instance should be multinational; considers as regards their composition that account should be taken of the existing court structures, while bearing in mind that the overriding objective is to ensure that the new court is genuinely unified; proposes, therefore, that the composition of the local divisions should become multinational as soon as possible but that reasoned exceptions to this general principle may be made after approval from the Administrative Committee during a transitional period of no more than five years, while it has to be ensured that the standard of quality and efficiency of the existing structures is not reduced; considers that the period of five years should be used for intensive training and preparation for the judges;

L'un des éléments principaux du critère à respecter, qui a été défini par la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Sparrow, consiste à déterminer si le droit serait limité pour atteindre un « objectif législatif régulier ».
One of the main points of this test, developed in the seminal Supreme Court decision of R. v. Sparrow is whether the infringements would be done for a " valid legislative objective" .

13. souligne, eu égard à l'objectif ambitieux du programme de Stockholm consistant à offrir des programmes européens de formation à la moitié des juges, des procureurs, du personnel judiciaire et d'autres professionnels participant à la coopération européenne avant 2014 et à l'appel lancé pour que les organismes de formation existants, notamment, soient mis à contribution à cet effet, que le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, le réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et considère dès lors que leurs activités doivent être facilitées et dûment financées; considère en outre que ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures, et devrait culminer avec la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;
13. Bearing in mind the Stockholm programme's ambitious goal of offering European training schemes to half of the judges, prosecutors, judicial staff and other professionals involved in European cooperation before 2014, and its call for the existing training institutions in particular to be used for this purpose, points out that the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of the Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the Eurojustice network of European Prosecutors-General, court officers and legal practitioners have a huge amount to offer by coordinating and promoting professional training for the judiciary and mutual understanding of other Member States' legal systems and making it easier to resolve cross-border disputes and problems, and therefore considers that their activities must be facilitated and receive sufficient funding; further considers that this must lead to a fully funded plan for European judicial training drawn up in liaison with the abovementioned judicial networks, while avoiding unnecessary duplication of programmes and structures, and that it should culminate in the creation of a European Judicial Academy composed of the European Judicial Training Network and the Academy of European Law;

De plus, elle dispose de programmes internes axés sur la justice réparatrice, et exécute des programmes de déjudiciarisation, dont l'objectif principal consiste à réduire le taux de récidive chez les Autochtones, tant les jeunes que les adultes. À un certain nombre d'occasions, elle s'est présentée devant les tribunaux, notamment la Cour suprême et la Cour d'appel, plus particulièrement pour témoigner sur des questions liées à l'affaire Gladue ou pour parler de problèmes systémiques auxquels se heurtent les Autochtones au sein du système de justice.
We have been before the courts, particularly the Supreme Court and the Court of Appeal, a number of times specifically on Gladue-related issues or to speak to the systemic issues that Aboriginal people face within the justice system.

La majorité du Comité a conclu qu’un mandat plus long s’impose si on veut protéger le rôle du Sénat, rôle qui, selon la Cour suprême du Canada, consiste à assurer un second examen objectif et à représenter toutes les provinces et régions.
The majority of the committee members concluded that a longer term would be necessary to protect the role envisaged for the Senate, as articulated by the Supreme Court of Canada, as a chamber of sober second thought and one ensuring regional and provincial representation.

Le Comité a été persuadé par les témoignages d’un certain nombre de constitutionnalistes, dont Gerald Horgan (Université Queen’s) et Meg Russell (University College London [Londres, R.-U.]), qu’un mandat plus long s’impose si on veut protéger le rôle du Sénat, rôle qui, selon la Cour suprême du Canada, consiste à assurer un second examen objectif et à représenter toutes les provinces et régions.
The committee was persuaded by a number of constitutional scholars, including Gerald Horgan from Queen’s University and Meg Russell from University College, London, that a longer term would be necessary to protect the role envisaged for the Senate, as articulated by the Supreme Court of Canada, as a chamber of sober second thought and one ensuring regional and provincial representation.

La majorité du Comité a conclu qu’un mandat plus long s’impose si on veut protéger le rôle du Sénat, rôle qui, selon la Cour suprême du Canada, consiste à assurer un second examen objectif et à représenter toutes les provinces et régions.
Most committee members concluded that a longer term would be necessary to protect the role envisaged for the Senate, as articulated by the Supreme Court of Canada, as a chamber of sober second thought and one ensuring regional and provincial representation.