Traduction de «l'objectif poursuivi étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d'abandonner les plans de gestion pluriannuels portant sur des stocks individuels en faveur de plans conçus à l'échelle de la pêcherie, ce qui permettra de couvrir davantage de stocks avec un nombre réduit de plans, l'objectif poursuivi étant d'atteindre des niveaux durables d'ici 2015.
Multi-annual management plans should move from the current single-stock plans to fisheries-based plans – covering more fish stocks in fewer plans, with the aim of reaching sustainable levels by 2015.

Post-équipement: étant donné la complexité du contrôle de trois types différents de tachygraphes (analogique, numérique et le nouveau tachygraphe intelligent) et compte tenu des objectifs poursuivis par la réforme de la législation, l'équipe de négociation du Parlement a insisté pour qu'une disposition relative au post-équipement soit introduite dans le texte.
Retrofitting: Given the complexity of controlling three different types of tachographs (analogical, digital and the new smart tachograph) and bearing in mind the objectives of the reform of the legislation, Parliament negotiating team insisted in having a provision on retrofitting included in the text.

Le respect du principe de répartition géographique a été l’une des questions qui a le plus fait débat, l’objectif poursuivi étant que les États membres non seulement bénéficient d’une représentation adéquate, mais également soient en mesure d’apporter une valeur ajoutée au nouveau service diplomatique en menant des activités dans des régions au sujet desquelles ils possèdent des connaissances et une expertise attestées.
One of the most hotly-debated issues was the application of the geographical principle, with the aim being to ensure that the Member States are not only adequately represented, but also able to lend added value to this newly-formed diplomatic service as regards the regions in respect of which they have proven expertise.

Le respect du principe de répartition géographique a été l'une des questions qui a le plus fait débat, l'objectif poursuivi étant que les États membres non seulement bénéficient d'une représentation adéquate, mais également soient en mesure d'apporter une valeur ajoutée au nouveau service diplomatique en menant des activités dans des régions au sujet desquelles ils possèdent des connaissances et une expertise attestées.
One of the most hotly-debated issues was the application of the geographical principle, with the aim being to ensure that the Member States are not only adequately represented, but also able to lend added value to this newly-formed diplomatic service as regards the regions in respect of which they have proven expertise.

S’il est vrai que des restrictions portant sur la localisation et la taille des grands établissements commerciaux apparaissent comme étant des moyens propres à atteindre les objectifs d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement invoqués par l’Espagne, la Cour constate toutefois que l’Espagne n’a pas avancé d’éléments suffisants tendant à expliquer les raisons pour lesquelles les restrictions seraient nécessaires en vue d’atteindre les objectifs poursuivis.
Although restrictions relating to the location and size of large retail establishments appear to be methods suitable for achieving the objectives relating to town and country planning and environmental protection, relied on by Spain, the Court nevertheless finds that Spain has not produced sufficient evidence to explain the reasons for which the restrictions at issue are necessary to achieve the objectives pursued.

19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances particulières; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit des victimes à une indemnisation; souligne que, dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des contrôles légaux; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que, dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission doit réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des contrôles, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;
19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms , which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level playing-field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and audit firms proposed by the Commission recommendation must not violate the legal principles governing civil liability in certain Member States, such as the principle of the right to compensation for victims; underlines that, within the context of the current economic and financial crisis, the recommendation should not call into question the quality of the statutory audit or the confidence placed in the function of statutory audits; calls on the Commission to inform Parliament no later than in 2010 about the impact of, and the follow-up to, the recommendation, the important issue in this connection being, in particular, whether and to what extent, in accordance with the Directive's objective, the recommendation is leading to greater convergence between Member States; emphasises that, in the event that further measures prove necessary, the Commission must undertake an impact study assessing the possible effects of limitation of civil liability of auditors and audit firms on the quality of audits, financial security and the concentration on the audit market;

19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances concrètes; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit à indemnisation des victimes; souligne que dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des cabinets d'audit; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission devrait réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des audits, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;
19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms, which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level-playing field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and audit firms proposed by the Commission recommendation must not violate the legal principles governing civil liability in certain Member States, such as the principle of the right to compensation for victims; underlines that, within the context of the current economic and financial crisis, the recommendation should not call into question the quality of the statutory audit or the confidence placed in the function of statutory audits; calls on the Commission to inform Parliament no later than in 2010 about the impact of, and the follow-up to, the recommendation, the important issue in this connection being, in particular, whether and to what extent, in accordance with the Directive’s objective, the recommendation is leading to greater convergence between Member States; emphasises that, in the event that further measures prove necessary, the Commission must undertake an impact study assessing the possible effects of limitation of civil liability of auditors and audit firms on the quality of audits, financial security and the concentration on the audit market;

Étant donné que l'on ne dispose pas actuellement de suffisamment d'informations fiables sur les coûts assumés par les parties concernées puisque la plupart d'entre elles n'ont pas encore achevé la mise en place d'un système de comptabilité analytique satisfaisant, l'accord peut être considéré comme indispensable pour atteindre les objectifs poursuivis à court terme.
Given that currently there is not enough reliable information on the costs incurred by the parties concerned as most of them are still in the process of setting up proper cost accounting systems, the agreement can be considered indispensable for attaining the objectives pursued in the short term.

Des actions de formation bien ciblées sont incluses dans le programme, l'objectif poursuivi étant de lutter contre la possibilité, pour des entreprises textiles à faible valeur ajoutée, de disposer d'une main- d'oeuvre non qualifiée.
Specially tailored training actions are included in the programme, the objective of these being reverting the tendency for a non-qualified workforce being readily available to low-added value textile companies.

L'intention ministérielle ainsi que le budget nous permettront d'affecter un nombre raisonnable d'agents de contrôle de l'immigration et d'autres agents à l'étranger, mais il nous faut réfléchir à la façon dont nous allons le faire: comment allons-nous travailler avec les sociétés aériennes et de transport maritime; comment allons-nous collaborer avec les États-Unis et d'autres pays pour ce faire, l'objectif poursuivi étant d'empêcher l'entrée de terroristes; chaque terroriste auquel on empêche d'entrer au Canada est un terroriste de moins en Amérique du Nord.
Both ministerial intent and the budget will allow us to assign a reasonable number of immigration control and other officers abroad, but we need to think our way through how we will do that: how we will work with airline and shipping companies; how we will collaborate with the United States and other countries in doing this, the objective being that every terrorist that is kept out of Canada is a terrorist kept out of North America.