Traduction de «l'objectif poursuivi compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide pour l'établissement des demandes et des comptes rendus pour les objectifs en reconnaissance aérienne
Air reconnaissance requesting and target reporting guide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

–le bilan de qualité concernant la législation alimentaire générale (règlement 178/2002) déterminera si les définitions et les principes fondamentaux ont été effectivement mis en œuvre et si les responsabilités imposées aux opérateurs sont adaptées aux objectifs poursuivis, compte tenu des règles et des normes fixées par la législation ultérieure, de leur mise en œuvre et des effets cumulés et des chevauchements susceptibles d'en résulter;
–The Fitness Check of the General food law (Regulation 178/2002) will evaluate whether its fundamental principles and definitions have been implemented effectively and whether new responsibilities for operators are fit for purpose, taking into account the rules and standards established by the subsequent legislation, their implementation and the resulting cumulative effects and potential overlaps.

Au vu des risques pour l’environnement résultant de l’utilisation de gaz fluorés, la Commission confirme son appréciation selon laquelle les dispositions nationales notifiées ne constituent pas une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur par rapport aux objectifs poursuivis, compte tenu notamment des conclusions de l’évaluation qui a porté récemment sur l’application, les effets et l’adéquation du règlement (CE) no 842/2006 (4) qui indiquent que de nouvelles mesures de réduction des émissions de gaz fluorés sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union.
In view of the risks for the environment resulting from the use of fluorinated greenhouse gases, the Commission confirms its assessment that the notified national provisions do not constitute a disproportionate obstacle to the functioning of the internal market in relation to the pursued objectives, in particular considering the conclusions of the recent assessment of the application, effects and adequacy of Regulation (EC) No 842/2006 (4) that further measures for the reduction of fluorinated greenhouse gas emissions are necessary to reach the agreed Union wide greenhouse gas emission targets.

19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances particulières; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit des victimes à une indemnisation; souligne que, dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des contrôles légaux; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que, dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission doit réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des contrôles, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;
19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms , which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level playing-field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and audit firms proposed by the Commission recommendation must not violate the legal principles governing civil liability in certain Member States, such as the principle of the right to compensation for victims; underlines that, within the context of the current economic and financial crisis, the recommendation should not call into question the quality of the statutory audit or the confidence placed in the function of statutory audits; calls on the Commission to inform Parliament no later than in 2010 about the impact of, and the follow-up to, the recommendation, the important issue in this connection being, in particular, whether and to what extent, in accordance with the Directive's objective, the recommendation is leading to greater convergence between Member States; emphasises that, in the event that further measures prove necessary, the Commission must undertake an impact study assessing the possible effects of limitation of civil liability of auditors and audit firms on the quality of audits, financial security and the concentration on the audit market;

Ceci suppose par conséquent de se limiter aux mesures qui sont strictement nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis, compte tenu des handicaps d'ultrapériphéricité.
This means applying only the measures strictly necessary and proportionate to the objectives set, account being taken of the handicaps of a remote location.

Ceci suppose par conséquent de se limiter aux mesures qui sont strictement nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis, compte tenu des handicaps d’ultrapériphéricité.
This means applying only the measures strictly necessary and proportionate to the objectives set, account being taken of the handicaps of a remote location.

Il revient aux autorités espagnoles d'instaurer les taxes qu'elles jugent les plus opportunes, tandis qu'il appartient à la Communauté d'arrêter les limites appropriées pour que le différentiel de taxe entre les produits qui en sont grevés et les produits exemptés ne constitue pas une discrimination de nature fiscale en faveur de la production locale qui serait disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis, compte tenu des handicaps liés à l'ultrapériphéricité.
It is up to the Spanish authorities to decide what rates they consider most appropriate, whereas the Community has the task of laying down the limits required to ensure that the rate differential between taxed and exempted products will not constitute tax discrimination in favour of local products which is disproportionate, having regard to the aims being pursued, bearing in mind the disadvantages resulting from the islands’ remote location.

- identification des principales possibilités d'action disponibles pour atteindre l'objectif poursuivi, compte tenu des principes de proportionnalité et de subsidiarité et d'indications préliminaires sur l'impact attendu;
- Identification of the main policy options available to achieve the objective, taking into account proportionality and subsidiarity considerations, and preliminary indications on expected impact;

(5) L'objectif de réduction des émissions acidifiantes en provenance des grandes installations de combustion ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant séparément et une action non concertée ne garantit pas la réalisation de l'objectif poursuivi. Compte tenu de la nécessité de réduire les émissions acidifiantes dans toute la Communauté, il est plus efficace de prendre des mesures au niveau communautaire, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(5) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty, the objective of reducing acidifying emissions from large combustion plants cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually and unconcerted action offers no guarantee of achieving the desired objective; in view of the need to reduce acidifying emissions across the Community, it is more effective to take action at Community level.

La ou les obligations(s) particulière(s) imposée(s) sont fondées sur la nature du problème constaté, et sont proportionnées à l'objectif poursuivi, compte dûment tenu du principe de réglementation minimale .
The specific obligation(s) imposed shall be based on the nature of problem identified, and shall be proportionate to the aim pursued, with due regard for the principle of minimum regulation.

Le montant d'environ 300 euros par emploi créé est proportionné à l'objectif poursuivi, compte tenu de la faiblesse de cette somme par rapport au coût total du salarié.
The amount of around EUR 300 per job created is proportionate to the aim pursued since it is small in relation to the total cost of employing a worker.