Vertaling van "l'objectif du projet de loi que nous étudions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]
objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la raison pour laquelle j'estime que si vous nous présentez des suggestions sur la façon de compléter cela tout en respectant l'objectif du projet de loi, nous serions certainement convaincus que l'objectif du projet de loi que nous étudions a été atteint.
That is why I feel that if you come to us with some suggestions on how we could complement this with fulfilling the bill's objective, we would certainly be satisfied that the purpose of this bill has been met.

Nous sommes surtout ici pour établir si les objectifs du projet de loi que nous étudions sont réalistes pour le Canada étant donné les contraintes actuelles.
We're here more to establish whether the targets in the bill that we're studying are realistic for Canada to achieve, given the constraints that we have presently.

dans les zones définies aux fins de la qualité de l’air où les niveaux de polluants sont supérieurs aux objectifs établis par la loi: les projets visent à atteindre ou dépasser ces objectifs,
in Air Quality zones where pollutant levels are above targets established by law: projects foresee to reach/surpass these targets on project levels;

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

Le projet de loi améliorerait les conditions d'exercice des agents chargés de l'application de la loi en matière de cruauté tout en permettant au Parlement de poursuivre la discussion sur cette question et d'aboutir, espérons-le, à un projet de loi plus complet, comparativement au projet de loi que nous étudions, mais compréhensible et acceptable pour la population dans son ensemble.
What the bill would provide is an improvement in the conditions for law enforcement officers dealing with cruelty cases in the interim, while Parliament continues to discuss this matter and, hopefully, bring a bill forward that better responds to some of the elements that perhaps are lacking in this bill but that will be understandable and acceptable to the wider community.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Le 8 novembre 2007, l’ Italie a transmis un rapport sur la loi n° 1201 du sénat relative au projet de loi sur les interventions en matière de lutte contre l’exploitation des travailleurs clandestins , dont l’objectif est de renforcer la protection des travailleurs migrants et les sanctions à l’encontre des employeurs abusifs .
On 8 November 2007 Italy reported on the Act of the Senate No 1201 concerning draft legislation on the interventions on the fight against the exploitation of irregular employees which aimed to reinforce the protection of the migrant workers and strengthen employers' sanctions.

J'ai entendu régulièrement des sénateurs parler du pacte, mais comme il ne fait pas partie de notre législation intérieure, bien qu'il constitue une sorte d'énoncé généreux d'opinions et d'objectifs, nous n'évaluons pas dans chacun des projets de loi que nous étudions si c'est ce que nous devrions faire, car il n'est pas exécutoire.
I have heard senators in this chamber mention the covenant regularly, but since it is not part of our domestic legislation, although their comments may be a generous statement of opinions and objectives, in fact, we are not assessing, in each and every bill that we are studying, whether this is what we should be doing, because it is not binding.

Toutefois, le PAN/incl accentue les efforts en direction des populations les plus éloignées de l'emploi, élargit la mobilisation des différents acteurs de l'Etat (Justice, Culture, Education Nationale), ainsi que des entreprises (le développement de la responsabilité sociale et le dialogue social au sein des entreprises afin de prévenir et d'éviter les ruptures professionnelles conduisant à l'exclusion constitue un des objectifs visés par le projet de loi de "modernisation sociale").
However, the NAPincl emphasises the efforts directed at the population groups most isolated from the employment market, and extends the involvement of the various State stakeholders (Justice, Culture, National Education) and of businesses (the development of social responsibility and social dialogue within businesses so as to prevent and avoid the severance of employment relationships - and hence exclusion - constitutes one of the objectives of the draft legislation on "social modernisation").

Par rapport au projet de loi que nous étudions, nous nous penchons sur trois autres programmes qui nécessitent deux modifications réglementaires et une modification législative. Une fois qu'il sera adopté — il le sera vraisemblablement — je n'entrevois pas de résistance à ce projet de loi en autant que l'objectif visé est atteint.
In this legislation that is before us, we're looking after three other programs that require two regulatory, one legislative, and once that's done, once this has been passed — and presumably it will; I can't see a resistance to this as long as it will achieve what was intended —