Traduction de «l'iucn-pays-bas union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité entre le Royaume de Belgique,le Royaume de Danemark,la République fédérale d'Allemagne,la République hellénique,le Royaume d'Espagne,la République française,l'Irlande,la République italienne,le Grand-Duché de Luxembourg,le Royaume des Pays-Bas,la République portugaise,le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord(Etats membres de l'Union européenne)et le Royaume de Norvège,la République d'Autriche,la République de Finlande,le Royaume de Suède,relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège,de la République d'Autriche,de la Répûblique de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne relatif à l'adhésion de N,A,SF et S à l'Union européenne
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxemburg, the Kingdom of the Netherlands, the Portuguese Republic, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, concerning the accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union

Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord(États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Republic of Croatia concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union | Treaty of Accession of Croatia | Treaty of Accession of the Republic of Croatia

Accord entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, et les Pays-Bas sur les sépultures des membres de forces armées du Commonwealth britannique en territoires néerlandais
Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, Union of South Africa, India and Pakistan, and the Netherlands, concerning Graves of the Armed Forces of the British Commonwealth in Netherlands Territories

Union protestante des fonctionnaires de police aux Pays-Bas
Protestant Police Officers' Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les députés ont posé des questions sur la situation des Pays-Bas en tant que "petit État membre" et sur son rôle de paradis fiscal éventuel (en référence à une brochure de PWC sur le pays), sur les limites qui séparent une concurrence fiscale nocive d'une concurrence fiscale saine, sur la nécessité de coordonner les politiques fiscales à l'échelon de l'Union, sur le transfert vers les Pays-Bas du siège de dix-sept des plus grandes entreprises portugaises, sur la possibilité que la prochaine présidence néerlandaise du Conseil contribue de manière constructive à faire avancer les politiques fiscales de l'Union, sur la position des Pays-Bas à l'égard de la publication d'informations pays par pays, sur l'accès aux procès-verbaux du groupe "Code de conduite", et ont demandé des détails sur les affaires FIAT et Starbucks.
Members raised questions with regard to the positioning of NL as a ‘small member state’, and its role as a potential tax haven (referring to a PWC country brochure), the limits between harmful vs. healthy tax competition, the need to coordinate tax policies at EU level, the fact that 17 of the largest Portuguese companies transferred their seat to the NL for tax purposes in past years, their expectation that the upcoming NL Council Presidency plays a constructive role in taking forward EU tax policies, the NL position on public CbCR, access to Code of Conduct group (CoCG) minutes, and specifics of the FIAT and Starbucks cases.

37. observe que 14 IIF ont été mis en place dans les États membres au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural; observe que, fin 2013, 443,77 millions d'EUR du budget de l'Union avaient été versés à des banques en Roumanie, en Bulgarie, en Grèce, en Italie et en Lituanie; juge préoccupant que, sur ce montant, pas un seul euro ne soit parvenu jusqu'aux bénéficiaires finaux; observe que, pour six IIF créés au titre du Fonds européen pour la pêche, 72,37 millions d'EUR ont été versés à des banques en Grèce, en Roumanie, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie et aux Pays-Bas; constate que, si les montants disponibles ont été versés dans leur intégralité aux bénéficiaires finaux en Lettonie, ils ne l'ont été qu'à hauteur de 28 % en Roumanie, de 77 % en Bulgarie et de 91 % en Estonie, et ne l'ont point été du tout aux Pays-Bas et en Grèce;
37. Observes that 14 FEIs have been set up in the Members States under the rural development fund; observes that EUR 443,77 million has been paid out to banks in Romania, Bulgaria, Greece, Italy and Lithuania from the Union budget until the end of 2013; expresses concern that of this amount, not a single euro reached the final beneficiaries; observes that for six financial FEIs set up under the European Fisheries Fund, EUR 72,37 million was paid out to banks in Greece, Romania, Bulgaria, Estonia, Latvia and the Netherlands; notes that only in Latvia were the available amounts fully disbursed to the final beneficiaries while in Romania only 28 % of the funds were disbursed to the final beneficiary, 77 % in Bulgaria, 91 % in Estonia and none in the Netherlands and Greece;

constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 TFUE (combiné aux articles 20 et 21 TFUE), ainsi que de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, en permettant uniquement aux étudiants néerlandais inscrits auprès d’un établissement privé ou public aux Pays-Bas et aux étudiants d’autres États membres qui sont économiquement actifs aux Pays-Bas ou qui y ont acquis un droit de séjour permanent d’accéder aux titres de transport public à des tarifs préférentiels pour les étudiants qui poursuivent leurs études aux Pays;
declare that, by restricting access to public transport passes with preferential fares for students who pursue their studies in the Netherlands to Netherlands students who are enrolled in private and public educational establishments in the Netherlands and to students from other Member States who are economically active or have obtained a permanent right of residence in the Netherlands, the Kingdom of the Netherlands has failed to fulfil its obligations under Article 18 TFEU (in conjunction with Articles 20 TFEU and 21 TFEU), and Article 24(2) of Directive 2004/38/EC (1) of the European Parliament and of the Council on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States;

43. prend note de la fermeture de l'Eurofor et reconnaît sa contribution passée aux opérations de l'Union et au tableau de roulement des groupements tactiques; prend acte des contributions spécifiques apportées par l'Euromarfor, l'Eurogendfor, la coopération entre les États baltes en matière de défense, la coopération entre les pays nordiques en matière de défense, la force amphibie du Royaume-Uni et des Pays-Bas, la force amphibie de l'Espagne et de l'Italie, le corps germano-néerlandais, la coopération navale entre la Belgique et les Pays-Bas, les initiatives de l'Angleterre et de la France pour créer une force expéditionnaire commune interarmées, un groupe aéronaval intégré et un quartier général des forces communes interarmées, ainsi que par d'autres structures permanentes existantes ou à l'état embryonnaire aux niveaux régional et bilatéral;
43. Notes the closing down of EUROFOR, recognising its past contribution to EU operations and the battlegroup roster; notes the specific contributions of EUROMARFOR, EUROGENDFOR, the Baltic Defence Cooperation, the Nordic Defence Cooperation, the UK-Dutch amphibious force, the Spanish-Italian amphibious force, the German-Dutch corps, the Belgian-Dutch naval cooperation, the Anglo-French initiatives to build a combined joint expeditionary force, an integrated carrier strike group and a combined joint force headquarters and other existing or budding regional and bilateral permanent structures;

La décision d’exécution 2012/132/UE de la Commission du 15 février 2012 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas en 2011 (3) a accordé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire réalisées aux Pays-Bas en 2011.
Commission Implementing Decision 2012/132/EU of 15 February 2012 on a financial contribution from the Union towards emergency measures to combat avian influenza in Germany, Italy and the Netherlands in 2011 (3) granted a financial contribution by the Union towards emergency measures to combat avian influenza in the Netherlands in 2011.

La participation financière de l’Union couvrant jusqu’à 45 % des dépenses admissibles devrait donc s’appliquer aux programmes suivants: Italie, Vénétie, Anoplophora glabripennis (2011), Malte, Rhynchophorus ferrugineus (2010), Pays-Bas, Clavibacter michiganensis ssp. michiganensis (2009), puisque les mesures concernées ont déjà fait l’objet d’une participation financière de l’Union au titre de la décision 2009/996/UE de la Commission (3) (Malte, Pays-Bas) ou de la décision 2010/772/UE de la Commission (4) (Italie) pour les deux premières années de leur application.
The Union financial contribution up to 45 % of eligible expenditure should therefore apply to the following programmes: Italy, Veneto, Anoplophora glabripennis (2011), Malta, Rhynchophorus ferrugineus (2010), The Netherlands, Clavibacter michiganesis ssp. michiganensis (2009), as the measures concerned have already been the subject of a Union financial contribution under Commission Decisions 2009/996/EU (3) (Malta, The Netherlands) or 2010/772/EU (4) (Italy) for the first 2 years of their implementation.

Les Pays-Bas financent aussi quelques projets plus limités mis en oeuvre dans ce domaine par l'IUCN-Pays-Bas [Union internationale pour la conservation de la nature] dans un certain nombre de pays.
The Netherlands is also financing a number of smaller relevant projects implemented by IUCN-Netherlands in a number of countries.

- accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques signé le 17 juin 1958, entériné par la déclaration commune concernant les traités bilatéraux dans les relations entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Moldova signée à Chisinau, le 29 octobre 1996 (ci-après dénommé "accord Moldova-Pays-Bas"),
- Agreement between the Government of the Kingdom of the Netherlands and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics concerning air services, signed on 17 June 1958 endorsed through the common declaration regarding bilateral treaties in relations between the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Moldova signed in Chisinau on 29 October 1996 (hereinafter referred to as Moldova — Netherlands Agreement);

54. prend note et se félicite de l'initiative de la Cour des comptes des Pays-Bas, qui publie chaque année un rapport dans lequel elle examine la gestion financière de l'Union européenne et émet un avis sur la surveillance et le contrôle de l'utilisation des ressources communautaires aux Pays-Bas ; encourage les autres instances d'audit national à suivre cet exemple;
54. Notes and welcomes the Netherlands Court of Auditors' initiative to publish each year an "EU Trend Report" in which it examines financial management in the European Union and presents its opinion on the monitoring and control of the use of EU funds in the Netherlands ; would like to encourage other national audit institutions to follow that initiative;

En fait, le trafic illicite, si l’on considère qu’il est illicite d’acheter des cigarettes bon marché dans un pays de l’Union, où la taxe a été acquittée, et de les revendre dans un autre pays de l’Union, où elles sont plus chères, ne l’est pas à mes yeux, car c’est là le fonctionnement normal du marché unique. Toutefois, dans la mesure où le trafic est illicite, ou si la taxe n’a pas été acquittée, comme dans le cas de l’Angleterre, la situation ne changera pas pour ce pays, qui souffre réellement du trafic de cigarettes, puisque 50 % des cigarettes qui y sont fumées ont été introduites illicitement dans ce pays, où la taxation est aussi élevée que le prix même des cigarettes. L’Angleterre ne devrait donc pas voir sa situation changer, parce que les prix pratiqués en Belgique, aux Pays-Bas ou en France, pays d’où part la contrebande, ne seront pas affectés par la proposition de la Commission.
Indeed smuggling – if it is smuggling to buy cheap cigarettes in one country of the Union in which the tax on them has been paid and sell them in another country in the Union in which they are more expensive, which in my view it is not, it is the normal working of the single market, but insofar as it is smuggling or if the tax is not paid, as in the case of England, where the situation will not change and which has a serious cigarette smuggling problem, with 50% of cigarettes smoked in England smuggled in, precisely because the tax costs as much as the price of the cigarettes, the situation will not be affected in England because the Commission proposal will not affect prices in Belgium, Holland or France, which is where the smuggled cigarettes come from.