Traduction de «l'italie et mediaset » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

millet à grappes | millet d'Italie | millet d'oiseau | panic d'Italie | sétaire d'Italie
German millet | Italian millet | US foxtail millet

coucourzelle | cocozelle | courge d'Italie | courgette d'Italie | courgette verte d'Italie
cocozelle | Italian vegetable marrow

Italie [ République italienne ]
Italy [ Italian Republic ]

millet des oiseaux | millet d'Italie | sétaire d'Italie | petit mil | millet à grappes | millet à grappe
foxtail millet | German millet | Italian millet | Hungarian millet

Accord relatif à la vente en Italie de rebuts et de déchets appartenant au Commandement de l'ARC en Italie
Agreement concerning the Sale in Italy of Waste Material and Scrap belonging to the Command of the RCAF in Italy

École des Communications de l'OTAN - Latina Italie [ «NCS» Latina Italy ]
NATO Communications School - Latina Italy [ NCS Latina Italy ]

Ordre Militaire d'Italie
Military Order of Italy

régions de l'Italie
regions of Italy

cyprès de Provence | cyprès d'Italie | cyprès méditerranéen
Italian cypress

sétaire | millet à grappes | millet des oiseaux | millet d'Italie | moha | setaria
setaria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Italie et Mediaset affirment que cet argument ne tient pas compte du rapport réel coûts/bénéfices de la transition, vu que les principaux bénéficiaires du passage au numérique (les nouveaux concurrents sur le marché) ne correspondent pas à ceux qui en supportent les coûts (les consommateurs et, surtout, les opérateurs existants).
Italy and Mediaset hold that this argument does not take into account the true costs/benefits of the switchover, considering that the main beneficiaries of the switchover (the entrants) differ from those who bear the cost of the switchover (consumers and, especially, the incumbents).

La Commission a expliqué dans la section IV. A.3 précédente, intitulée «Distorsion de la concurrence», les motifs pour lesquels elle juge que l'on se trouve en présence d'une telle distorsion, contrairement à ce qu'ont affirmé l'Italie et Mediaset.
The Commission has explained in section IV. A.3 ‘Distortion of competition’ why it believes that such distortion exists, contrary to the claims made by Italy and Mediaset.

Dans les observations de l'Italie et de Mediaset, toutefois, sont proposés des arguments visant à rejeter les objections formulées par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure, affirmant que la mesure en examen est compatible au sens de l'article 87, paragraphe 2, point a), et de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. L'Italie, en outre, a affirmé que, à son avis, sont applicables au présent cas les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, point b), et à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE.
In their comments, however, Italy and Mediaset put forward arguments to counter the Commission's objections in the decision to initiate the procedure, stating that the measure is compatible on the basis of Article 87(2)(a) and Article 87(3)(c) and Italy stressed that, in its view, the exceptions provided for in Article 87(3)(b) and Article 87(3)(d) apply in the present case.

En Italie, il existe quatre plates-formes de radiodiffusion télévisuelle: i) via satellite, sur laquelle sont disponibles les principales chaînes en clair plus les chaînes de Sky Italia, aux programmes desquels il est possible d'accéder en s'abonnant ou moyennant des accords de télévision à la carte; ii) télévision hertzienne terrestre (8), sur laquelle en décembre 2005 opéraient 6 diffuseurs nationaux, à savoir la RAI (en clair), Mediaset (9) (en clair et en télévision à la carte), Telecom Italia MEDIA/La 7 (en clair et en télévision à la carte), Holland Coordinator Service Company Italia (HCSC) qui est propriétaire de Prima TV/DFree, Gruppo l'Espresso et Television Broadcasting Systems (en clair) (10).
In Italy there are four TV broadcasting platforms: (i) satellite, on which the main free-to-air channels are available plus Sky Italia's channels, whose programmes can be accessed via subscription or pay-per-view agreements; (ii) terrestrial hertzian TV (8), on which 6 national broadcasters operated in December 2005 i.e. RAI (free-to-air), Mediaset (9) (free-to-air and pay-per-view), Telecom Italia Media/La 7 (free-to-air and pay-per-view), Holland Coordinator Service Company Italia (HCSC) which owns Prima TV/DFree, Gruppo l'Espresso and Television Broadcasting Systems (free-to-air) (10).

L'argument avancé tant par l'Italie que par Mediaset, à savoir qu'il n'existe pas d'avantage parce que sans la subvention d'État les bénéficiaires n'auraient pas subventionné l'achat de décodeurs par les consommateurs, n'est pas convaincant.
The arguments put forward by Italy and Mediaset that there is no advantage because without the State subsidy the beneficiaries would not have subsidised the purchase of decoders by consumers is not convincing.

Les risques existent partout et toujours, mais il est difficile de nier la situation anormale en Italie, à cause de facteurs objectifs et incontestables: parce que l’Italie présente le niveau de concentration du marché audiovisuel le plus élevé d’Europe, caractérisé par le duopole d’une organisation publique, la RAI, et d’un groupe privé, Mediaset, qui rassemble 96,8% des ressources publicitaires, parce que le groupe Mediaset est contrôlé par le Premier ministre actuel, parce qu’en Italie, la structure et la programmation des télévisions de service public sont influencées par le gouvernement et sa majorité en place et parce que le conflit d’intérêts du Premier ministre n’a toujours pas été résolu.
There are risks everywhere and all the time, but it is difficult to deny the anomaly in Italy due to objective and incontestable factors: it has the highest level of concentration of the audiovisual market in Europe, characterised by the duopoly of a public organisation, RAI, and a private group, Mediaset, which collect 96.8% of advertising resources; by the fact that the Mediaset group is controlled by the current Prime Minister; by the fact that in Italy the structure and programming of the public television service are influenced by the government and its ruling majority; and by the fact that the conflict of interests of the Prime Minister has still not been resolved.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

55. observe que le taux de concentration du marché télévisuel en Italie est actuellement le plus élevé d'Europe et que, bien que la télévision italienne présente douze chaînes nationales et de dix à quinze chaînes régionales ou locales, le marché est caractérisé par le duopole qu'exercent la RAI et Mediaset, puisque ces deux exploitants représentent près de 90 % des parts d'audience et recueillent 96,8 % des ressources publicitaires, contre 88 % pour l'Allemagne, 82 % pour la Grande-Bretagne, 77 % pour la France et 58 % pour l'Espagne;
55. Notes that the level of concentration of the television market in Italy is currently the highest within Europe and that while Italian television offers twelve national channels and ten to fifteen regional and local channels, the market is characterised by the duopoly between RAI and MEDIASET where both operators together account for almost 90% of the total audience share and collect 96.8% of advertising resources, as against 88% for Germany, 82% for the United Kingdom, 77% for France and 58% for Spain;

56. observe que le taux de concentration du marché audiovisuel en Italie est actuellement le plus élevé d'Europe et que, bien que la télévision italienne présente douze chaînes nationales et de dix à quinze chaînes régionales ou locales, le marché est caractérisé par le duopole qu'exercent la RAI et MEDIASET, puisque ces deux exploitants représentent près de 90 % des parts d'audience et recueillent 96,8 % des ressources publicitaires, contre 88 % pour l'Allemagne, 82 % pour la Grande‑Bretagne, 77 % pour la France et 58 % pour l'Espagne;
56. Notes that the level of concentration of the audiovisual market in Italy is currently the highest within Europe and that while Italian television offers twelve national channels and ten to fifteen regional and local channels, the market is characterised by the duopoly between RAI and MEDIASET where both operators together account for almost 90% of the total audience share and collect 96.8% of advertising resources, as against 88% for Germany, 82% for the United Kingdom, 77% for France and 58% for Spain;

62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';