Vertaling van "l'italie avait fait " (Frans → Engels) :

Y. considérant que les chiffres provisoires de Frontex estiment que 280 000 migrants irréguliers et demandeurs d'asile sont entrés dans l'Union européenne en 2014, dont 170 000 en Italie, principalement originaires de Libye; considérant qu'au moins 3 200 d'entre eux sont morts en Méditerranée en tentant d'atteindre les côtes italiennes; considérant que l'opération Triton, qui a succédé à l'opération Mare Nostrum, a permis de sauver plus de 12 000 migrants depuis son lancement le 1 novembre 2014, mais que son budget et ses capacités relativement faibles ne se sont pas avérés suffisants pour gérer la complexité de la situation aussi bien que l'avait fait Mare Nostrum;
Y. whereas Frontex preliminary figures estimate that 280 000 irregular migrants and asylum seekers reached the EU in 2014, with 170 000 of them arriving in Italy, predominantly from Libya; whereas at least 3 200 of them died in the Mediterranean Sea trying to reach the Italian coast; whereas while the Triton programme, which succeeded the successful Mare Nostrum programme, has saved more than 12 000 migrants since its launch on 1 November 2014, its relatively small budget and capabilities have not proven sufficient to manage the complex situation as well as Mare Nostrum did;

Pour défendre sa position, l'Italie a fait valoir qu'au moment de la signature de chacun des contrats avec Ryanair, So.Ge.A.AL avait des attentes raisonnables quant au fait qu'ils seraient renouvelés selon des conditions similaires.
In defence of its position, Italy argued that at the time of signing each of the agreements with Ryanair, So.Ge.A.AL had reasonable expectations that these would be renewed on similar terms.

Au cours de l'enquête, l'Italie a fait valoir que l'intention de l'aéroport de conclure des contrats avec des compagnies aériennes intéressées par l'ouverture de nouvelles liaisons au départ de l'aéroport d'Alghero avait fait l'objet d'une publicité suffisante parmi les éventuels transporteurs intéressés.
In the course of the investigation Italy claimed that the airport's intention to conclude agreements with airlines interested in opening new routes departing from Alghero airport had been sufficiently advertised among the potential interested carriers.

Par exemple, dans le cas d'espèce, l'Italie a fait valoir que Germanwings a décidé d'arrêter ses activités au départ de l'aéroport d'Alghero après un an seulement et que, par conséquent, son contrat avec So.Ge.A.AL n'a pas été jusqu'à son terme (le transporteur avait conclu un contrat de trois ans avec l'aéroport) étant donné qu'elle ne pouvait générer de trafic suffisant pour atteindre le seuil de rentabilité.
For instance, in the present case Italy submitted that Germanwings decided to stop operations from Alghero airport after only one year and therefore its agreement with So.Ge.A.AL did not run its full duration (the carrier had concluded a three-year agreement with the airport) as it could not generate sufficient traffic to break even.

En second lieu, la Commission a émis des doutes quant au fait que l'Italie avait agi comme un investisseur privé l'aurait fait en pareilles circonstances, autrement dit quant au respect du critère communément dénommé «critère de l'investisseur privé en économie de marché» qui, lorsqu'il est satisfait, permet d'exclure l'existence d'un avantage pour le bénéficiaire de la mesure.
Secondly, the Commission raised doubts that Italy acted as a private investor would have acted in similar circumstances. This is the so called MEIP test, which, if fulfilled, excludes the existence of an advantage for the beneficiary of the measure.

En fait, pour protéger ce secteur de l’industrie, l’Italie avait demandé à ce que ce niveau ne soit pas inférieur à 160 g de CO2/km. Au sein du Conseil, de nombreux États membres semblaient se diriger vers un accord basé sur une valeur limite minimale de 155 g de CO2/km.
Indeed, in order to protect industry in the sector, Italy had asked for the level not to fall below 160g CO2/km and, in the Council, many Member States seemed to be moving towards an agreement for a minimum threshold of 155g CO2/km.

− (PT) Le 4 mars 2010, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-297/08 indiquait que l’Italie avait enfreint la législation de l’Union européenne en n’ayant pas créé un réseau intégré et approprié d’équipements d’élimination des déchets en Campanie, pour assurer la valorisation et l’élimination des déchets, sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement. Cette proposition de résolution est motivée par le fait que l’Italie n’a toujours pas adopté les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt rendu par la CJUE, et j’ai voté en faveur car j’adhère aux arguments du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).
− (PT) On 4 March 2010, the judgment in Court of Justice of the European Union (CJEU) Case C-297/08 was that Italy had infringed EU legislation by failing to have created an integrated and adequate network of waste disposal facilities in Campania, so as to ensure the recovery and disposal of waste, without human health being put at risk and without harming the environment This motion for a resolution is motivated by the fact that Italy has still not adopted the measures necessary for compliance with the CJEU’s judgment, and I voted in favour because I agree with the arguments of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats).

Je suis heureux et fier que les socialistes européens aient condamné le principe de culpabilité collective en Italie, et j’aurais aussi été satisfait si mon propre groupe avait fait autant à propos de la stigmatisation collective de la minorité hongroise de Slovaquie.
I am pleased and proud that the European Socialists have condemned the principle of collective guilt in Italy, and I would also have been pleased if my own group had done the same with regard to the collective branding of the Hungarian minority living in Slovakia.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

Bemberg a fait état d'une concurrence déloyale de Sniace dans ce secteur, en particulier en Italie, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne, en France et en Suisse, qui lui avait fait perdre des ventes et des contrats du fait que Sniace vendait son fil à des prix qui ne correspondaient pas aux conditions habituelles du marché.
Bemberg referred to unfair competition from SNIACE in the polyamide textile filament yarn sector, especially in Italy, Germany, the United Kingdom, Spain, France and Switzerland due to the loss of sales and contracts caused by yarn price levels quoted by SNIACE which did not reflect current market conditions.