Vertaling van "l'italie a notifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrivée à notifier à
notify address

connaissement à ordre à notifier
notify - order bill of lading

Proclamation avisant l'entrée en vigueur de l'Avenant à la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie à l'égard de l'impôt sur le revenu
Proclamation Giving Notice of the Coming into Force of the Protocol Amending the Convention between Canada and Italy Respecting Taxes on Income

partie à notifier
notify party

adresse à notifier
notify address [ notify clause ]

millet à grappes | millet d'Italie | millet d'oiseau | panic d'Italie | sétaire d'Italie
German millet | Italian millet | US foxtail millet

Italie [ République italienne ]
Italy [ Italian Republic ]

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

millet des oiseaux | millet d'Italie | sétaire d'Italie | petit mil | millet à grappes | millet à grappe
foxtail millet | German millet | Italian millet | Hungarian millet

cyprès de Provence | cyprès d'Italie | cyprès méditerranéen
Italian cypress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient dès lors de prévoir que l’autorité compétente de l’Italie peut autoriser l’expédition de poussins d’un jour et d’œufs à couver à partir des autres zones réglementées définies dans la présente décision, conformément aux prescriptions fixées dans la directive 2005/94/CE, pour autant que l’Italie le notifie à l’avance par écrit et que l’État membre ou le pays tiers de destination confirme avoir préalablement accepté de recevoir les lots.
It is therefore appropriate that the competent authority of Italy may authorise the dispatch of consignments of day-old chicks and hatching eggs from the further restricted zones defined in this Decision according to the requirements laid down in Directive 2005/94/EC provided that Italy gives written notification in advance and the Member State or third country of destination confirms its prior agreement to receive these consignments.

L'Italie ou la Grèce notifie également par écrit à l'intéressé la décision de relocalisation le concernant.
Italy and Greece shall also notify the person concerned of the decision to relocate him in writing.

4. Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie ou la Grèce notifie par écrit à l'intéressé la décision de relocalisation le concernant.
4. When the decision to relocate an applicant has been taken and before the actual relocation, Italy and Greece shall notify the person concerned of the decision to relocate him in writing.

Par lettre datée du 20 septembre 2011 reçue le 21 septembre 2011, l’Italie a notifié à la Commission les mesures qu’elle prévoit d’adopter conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE et qui visent à intégrer, mettre à jour et modifier les mesures en vigueur actuellement, approuvées par la Commission dans sa décision du 25 juin 2007 (2).
By letter of 20 September 2011, received by the Commission on 21 September 2011, Italy notified to the Commission measures to be taken pursuant to Article 14(1) of Directive 2010/13/EU, aimed at integrating, updating and amending the measures currently in force, approved by the Commission by its Decision of 25 June 2007 (2).

Le 5 avril 2007, six mois après l’octroi d’une aide au sauvetage autorisée par la Commission, car jugée compatible avec le marché intérieur (2), l’Italie a notifié un plan de restructuration en faveur de Legler SpA.
On 5 April 2007, six months after the granting of rescue aid approved as compatible with the internal market by the Commission (2), Italy notified a restructuring plan for Legler SpA.

L'Italie a notifié ces mesures dans le cadre du régime N 59/04, institué aux fins de l'application du règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (1), modifié par le règlement (CE) no 502/2004 (2) (ci-après dénommé le «règlement MDT»).
Italy notified the measures under scheme N 59/04 implementing Council Regulation (EC) No 1177/2002 of 27 June 2002 concerning a temporary defensive mechanism to shipbuilding (1) as amended by Council Regulation (EC) No 502/2004 (2) (the ‘TDM-regulation’).

Par lettre en date du 10 mai 1999, l'Italie a notifié à la Commission les mesures prises le 9 mars 1999 conformément à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE.
By letter of 10 May 1999, Italy notified to the Commission measures taken on 9 March 1999 pursuant to Article 3a(1) of Directive 89/552/EEC.

10. fait observer que, s'agissant des actions structurelles, le montant du préjudice en 2004 a de nouveau enregistré une forte augmentation: de 482,2 millions d'EUR (exercice 2003) à 694,5 millions d'EUR (exercice 2004, y compris 163 millions d'EUR qui concernent le Fonds de cohésion); note qu'en général, 86 % des irrégularités ne sont notifiées que deux ans après leur découverte; que sur les 532 millions d'EUR, qui représentent le montant du préjudice pour les Fonds structurels, 485 millions d'EUR correspondaient au Fonds européen de développement régional; que le montant du préjudice notifié par l'Italie (194,9 millions d'EUR), l'Allemagne (127,5 millions d'EUR) et la Grèce (112 millions d'EUR) représente 81,6 % du montant du préjudice notifié; que les causes les plus fréquentes des irrégularités provenaient de mesures mal appliquées ainsi que d'infractions aux dispositions du traité;
10. Points out that, in 2004, losses in connection with structural actions again greatly increased from EUR 482,2 million (2003) to EUR 694,5 million (2004, including EUR 163 million relating to the Cohesion Fund); as a rule, 86% of irregularities are not reported until two years after they are detected; of the EUR 532 million in losses relating to the Structural Funds, the European Regional Development Fund accounts for EUR 485 million; losses reported from Italy (EUR 194,9 million), Germany (EUR 127,5 million) and Greece (EUR 112 million) represent 81.6% of the aggregate loss reported; incorrectly carried out measures and infringements of Treaty provisions were the most common causes of irregularities;

10. fait observer que, s’agissant des actions structurelles, le montant du préjudice en 2004 a de nouveau enregistré une forte augmentation: de 482,2 millions d’euros (exercice 2003) à 694,5 millions d’euros (exercice 2004, y compris163 millions d’euros qui concernent le Fonds de cohésion); en général, 86 % des irrégularités ne sont notifiées que deux ans après leur découverte; sur les 532 millions d’euros, qui représentent le montant du préjudice pour les Fonds structurels, 485 millions d’euros correspondaient au Fonds européen de développement régional; le montant du préjudice notifié par l’Italie (194,9 millions d’euros), l’Allemagne (127,5 millions d’euros) et la Grèce(112 millions d’euros) représente 81,6 % du montant du préjudice notifié; les causes les plus fréquentes des irrégularités provenaient de mesures mal appliquées ainsi que d’infractions aux dispositions du traité CE;
10. Points out that, in 2004, losses in connection with structural actions again greatly increased from EUR 482.2 m (2003) to EUR 694.5 m (2004, including EUR 163 m relating to the Cohesion Fund); as a rule, 86% of irregularities are not reported until two years after they are detected; of the EUR 532 m in losses relating to the Structural Funds, the European Regional Development Fund accounts for EUR 485 m; losses reported from Italy (EUR 194.9 m), Germany (EUR 127.5 m) and Greece (EUR 112 m) represent 81.6% of the aggregate loss reported; incorrectly carried out measures and infringements of Treaty provisions were the most common causes of irregularities;