Vertaling van "l'issue à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

issu à partir de déchets | produit à partir de déchets
refuse-derived

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

révolution au cours de laquelle un satellite a été interrogé
readout orbit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«e) “suspension”: la période de temps limitée pendant laquelle un véhicule n’est pas autorisé par un État membre à circuler sur la voie publique, à l’issue de laquelle, à condition que les motifs de la suspension aient cessé de s’appliquer, le véhicule peut de nouveau être autorisé à circuler sans qu’une nouvelle procédure d’immatriculation soit nécessaire;
“suspension”: means a limited period of time in which a vehicle is not authorised by a Member State to be used in road traffic following which – provided the reasons for suspension have ceased to apply – it may be authorised to be used again without involving a new process of registration;

“suspension” : la période de temps limitée pendant laquelle un véhicule n'est pas autorisé par un État membre à circuler sur la voie publique, à l'issue de laquelle, à condition que les motifs de la suspension ont cessé de s'appliquer, le véhicule peut de nouveau être autorisé à circuler sans qu'une nouvelle procédure d'immatriculation soit nécessaire;
“suspension” : means a limited period of time in which a vehicle is not authorised by a Member State to be used in road traffic following which – provided the reasons for suspension have ceased to apply – it may be authorised to be used again without involving a new process of registration;

Quatre ans après le lancement de la stratégie Europe 2020, la présente communication a pour objet de dresser un état des lieux[7]. Le Conseil européen devrait y consacrer une première discussion lors de sa réunion de mars 2014, à l'issue de laquelle la Commission lancera une consultation publique destinée à recueillir les avis de toutes les parties prenantes en vue de l'aider à mettre en œuvre la stratégie sur la période 2015-2020.
Four years after launching the Europe 2020 strategy, the purpose of this Communication is to take stock.[7] The European Council is expected to hold a first discussion at its meeting in March 2014, following which the Commission will launch a public consultation to gather the views of all stakeholders to help it develop the strategy for the 2015-2020 period.

– vu la réunion extraordinaire de l'Assemblée nationale de Bahreïn du 28 juillet 2013, à l'issue de laquelle le roi de Bahreïn, Hamad bin Isa Al Khalifah, a émis des décrets d'urgence,
– having regard to the extraordinary meeting of Bahrain’s National Assembly, held on 28 July 2013, resulting in the emergency decrees issued by the King of Bahrain, Hamad bin Isa Al Khalifah,

(e) "suspension d'une immatriculation": l'acte administratif établissant que le véhicule n'est pas autorisé à circuler sur la voie publique pendant une période de temps limitée, à l'issue de laquelle, sous réserve de la disparition des motifs de la suspension, le véhicule peut être utilisé de nouveau sans qu'une nouvelle procédure d'immatriculation soit nécessaire ;
(e) 'suspension of a registration': shall mean an administrative act whereby, for a limited period of time, the vehicle is not authorised to be used in road traffic, following which – provided the reasons for suspension have ceased to apply – it may be used again without a new process of registration;

47. invite à ce propos la Commission à proposer aux États membres et aux acteurs sociaux et économiques engagés dans la lutte contre le travail non déclaré un "pacte pour l'émergence du travail non déclaré", visant à permettre l'émergence progressive des activités non déclarées; considère qu'un tel pacte devrait prévoir une période transitoire limitée pendant laquelle aucune sanction n'est appliquée mais à l'issue de laquelle des sanctions plus sévères seraient applicables;
47. Calls on the Commission, in this connection, to propose to the Member States and the social and economic stakeholders involved in combating undeclared work a 'pact to declare the undeclared', geared to allowing undeclared activities to gradually come to light; believes that such a pact should provide for a limited transitional period, during which there are no sanctions, at the end of which, however, stronger sanction mechanisms would come into effect;

(35) À l'instar de ce qui est actuellement prévu par les directives 2001/83/CE et 2001/82/CE, la validité d'une autorisation communautaire de mise sur le marché devrait avoir une durée initiale limitée à cinq ans, à l'issue de laquelle elle devrait être renouvelée.
(35) In line with the current provisions of Directives 2001/83/EC and 2001/82/EC, the term of validity of a Community marketing authorisation should be limited initially to a period of five years, upon the expiry of which it should be renewed.

Il reste aussi à analyser la possibilité de prévoir une phase d'homologation au cours de laquelle la validité de l'accord pourrait être contrôlée et à l'issue de laquelle cet accord pourrait se voir conférer la valeur d'un titre exécutoire.
[124] There is also the need to analyse the possibility of providing for a confirmation stage at which the validity of the agreement is verified prior to becoming an enforceable decision.

b) une vérification à mi-parcours au plus tard trois ans après l'approbation du cadre communautaire d'appui ou des documents uniques de programmation et, en règle générale, au plus tard le 31 décembre 2003, à l'issue de laquelle la Commission et l'État membre peuvent convenir d'une révision du niveau des dépenses structurelles à atteindre si la situation économique a conduit à une évolution des recettes publiques ou de l'emploi dans l'État membre s'écartant notablement de celle escomptée lors de la vérification ex ante;
(b) a mid-term verification no later than three years after approval of the Community support framework or the single programming documents and as a general rule no later than 31 December 2003, following which the Commission and the Member State may agree to revise the level of structural expenditure to be attained if the economic situation has resulted in developments in public revenue or employment in the Member State concerned significantly different from those expected at the time of the ex-ante verification;