Vertaling van "l'issue des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'issue de la procédure...
following proceedings...

a l'issue de la procédure écrite
at the end of the written procedure

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

porte d'issue exigée [ porte de sortie exigée | porte d'issue de secours exigée | porte d'issue de secours réglementaire | porte d'issue d'urgence exigée ]
required exit door

issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]
required exit

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

accord issu des Négociations commerciales multilatérales [ accord issu des NCM | arrangement issu des Négociations commerciales multilatérales ]
Multilateral Trade Negotiations agreement

issues de meunerie | issues de blé | issues
millers offals | wheat by-products | offals | wheatfeed | grain offals

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil d'administration transmet une fois par an à l'autorité budgétaire toute information pertinente sur l'issue des procédures d'évaluation menées par l'Agence.
The Management Board shall forward annually to the budgetary authority any information relevant to the outcome of the evaluation procedures conducted by the Agency.

Sont réputées connexes, les actions qui sont à ce point étroitement liées qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter que ne soient rendues des décisions inconciliables, issues de procédures séparées.
Proceedings are deemed to be related where they are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together in order to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

3. Sont réputées connexes, aux fins du paragraphe 2, les actions qui sont à ce point étroitement liées qu'il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter que ne soient rendues des décisions inconciliables, issues de procédures séparées.
3. For the purpose of paragraph 2, actions are deemed to be related where they are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

6. Il convient de renseigner les victimes au sujet de l'état de l'enquête, du calendrier des événements, des progrès de la cause et de l'issue des procédures ainsi que de la situation du délinquant dans le système correctionnel, compte tenu des lois, des politiques et des procédures en vigueur.
6. Victims should be given information, in accordance with prevailing law, policies, and procedures, about the status of the investigation; the scheduling, progress and final outcome of the proceedings; and the status of the offender in the correctional system.

Des problèmes survenus à ce niveau ont entraîné des retards dans le déroulement des procédures et l'octroi des autorisations, tandis que les opérateurs qui, à l'issue de procédures de vente aux enchères, avaient obtenu le droit de déployer des réseaux, manquent de liquidités pour ce faire.
National level problems have caused procedural and licensing delays, while auctioning processes have left mobile operators with little cash for roll-out networks once they have secured the right to do so.

s'il est connu, le taux de respect des solutions issues des procédures de REL.
the rate of compliance, if known, with the outcomes of the ADR procedures.

Il dénote la tendance désolante du gouvernement à mal saisir l'importance de l'indépendance policière, un concept essentiel pour que toutes les parties continuent d'avoir confiance en l'intégrité des enquêtes et, par conséquent, en l'issue des procédures judiciaires.
This provision illustrates an unfortunate tendency by the government to misunderstand the importance of the concept of independence of police and a misunderstanding of its essential importance to maintain the confidence of all parties in the integrity of investigations and therefore the outcome of judicial processes.

Plusieurs aspects du projet de loi omnibus sur la criminalité proposé par le gouvernement, dont les peines minimales obligatoires, la surutilisation de l’incarcération, les contraintes imposées aux juges quant à la discrétion dont ils disposent pour assurer un résultat juste à l’issu des procédures, ainsi que les répercussions qu’aura ce projet de loi pour un certain nombre de groupes précis déjà défavorisés, sont des sources de préoccupation pour l’Association du Barreau canadien (ABC).
The Canadian Bar Association (CBA) has concerns with several aspects of the government’s proposed omnibus crime bill, including mandatory minimum sentences and overreliance on incarceration, constraints on judges’ discretion to ensure a fair result in each case, and the bill’s impact on specific, already disadvantaged groups.

6. Le Conseil d'administration transmet une fois par an à l'autorité budgétaire toute information pertinente sur l'issue des procédures d'évaluation.
6. The Management Board shall forward annually to the budgetary authority any information relevant to the outcome of the evaluation procedures.

Une troisième procédure disciplinaire, ouverte simultanément aux deux premières à l'encontre d'un ancien fonctionnaire de la Commission, a été suspendue en attendant l'issue des procédures engagées par le ministère public suédois.
A third disciplinary procedure, opened at the same time as the two others in respect of a former Commission official, has been suspended pending the outcome of proceedings initiated by the Swedish public prosecutor.