Traduction de «l'issue de négociations auxquelles participeraient » (Français → Anglais) :

Ce cadre devrait continuer d'englober des activités auxquelles les États membres participeraient facultativement en vertu d'accords intergouvernementaux, tout en bénéficiant des ressources complémentaires issues de la recherche et, le cas échéant, des budgets communautaires opérationnels.
This framework should continue to encompass activities in which Member States would participate optionally under intergovernmental arrangements, while drawing on additional resources from research and, as appropriate, operational Community budgets.

Projet 2 — Organisation de trois sessions multilatérales au maximum, auxquelles participeraient tous les États intéressés, dans le but de faciliter les négociations sur la base du projet de texte élaboré dans le cadre des consultations ouvertes pour un code de conduite international, en vue de parvenir à la conclusion et à l'adoption formelle de celui-ci.
Project 2: Organisation of up to three multilateral meetings involving all interested states to facilitate negotiations on the basis of the draft text developed through the OEC for an international Code of Conduct with a view to achieving its conclusion and formal adoption

5. souligne qu'il appartient exclusivement au peuple ukrainien de décider, loin de toute ingérence étrangère, de l'orientation géopolitique de son pays ainsi que des accords internationaux ou des communautés auxquels l'Ukraine devrait adhérer; insiste sur le fait que seul le peuple ukrainien doit apporter des réponses aux questions de savoir si l'accord d'association négocié avec l'Union européenne doit être signé et ratifié, si certaines de ses parties doivent être renégociées, ou si le pays doit adhérer à l'union douanière eurasienne; estime que des décisions aussi importantes que celle de l'orientation géopolitique d'un pays devraient être prises sur la base d'un consensus politique le plus large possible entre les différentes forces politiques du pays, à la suite d'une vaste consultation de la population, et qu'il convient d'envisager un référendum sur cette décision après la publication de solides analyses d'impact portant sur les différentes options économiques possibles et après la tenue d'un débat public auquel participeraient tous les secteurs de la société ukrainienne sur le thème des défis à venir;
5. Stresses that it is for the Ukrainian people – and them alone – to decide, free from foreign interference, about the geopolitical orientation of their country and which international agreements and communities Ukraine should join; insists that the question of whether or not to sign and ratify the Association Agreement negotiated with the European Union, to renegotiate parts of it, or to join the Eurasian Union is for the Ukrainian people alone to answer; considers that decisions of such importance as the geopolitical direction of a country should be made on the basis of as wide a political consensus as possible between the different political forces in the country and on the basis of extensive consultation with the population, and that consideration should be given to a referendum on that decision after the publication of concrete impact assessments on the various possible economic choices and the holding of a public debate about future challenges with all sectors of Ukrainian society;

12. demande la mise en place de mécanismes d'alerte précoce et de comités de crise auxquels participeraient les autorités compétentes de l'UE et des États-Unis pour adopter, au moment opportun et sous la forme adéquate, les mesures d'urgence qui s'imposent; souligne la nécessité, en ce qui concerne les suggestions de convergence transatlantique dans les questions visées dans la présente résolution, d'établir un cadre de négociations permettant d'éviter que ne réapparaissent des facteurs tels que ceux qui ont mené à la situation économique actuelle dans laquelle une crise aux États-Unis entraîne l'économie de l'UE dans sa chute;
12. Calls for the creation of early warning mechanisms and of crisis committees, on which the relevant EU and US authorities should sit, in order to adopt the necessary emergency measures in due time and form; stresses the need, as regards the suggestions for transatlantic convergence in the issues raised in this resolution, for a framework for negotiations to be established under which the reoccurrence of factors such as those that have led to the current economic situation, in which a US crisis is dragging down the EU's economy, would be avoided;

Il est entendu qu'il n'existe aucun droit, au titre de la Constitution du Canada, d'effectuer unilatéralement la sécession d'une province du Canada et que, par conséquent, la sécession d'une province du Canada requerrait la modification de la Constitution du Canada, à l'issue de négociations auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada, et les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de cette province.
It is recognized that there is no right under the Constitution of Canada to effect the secession of a province from Canada unilaterally and that, therefore, an amendment to the Constitution of Canada would be required for any province to secede from Canada, which in turn would require negotiations involving at least the governments of all the provinces and the Government of Canada, and the representatives of the aboriginal peoples of Canada, especially those people in the province whose government proposed the referendum on secession.

[.] par conséquent, la sécession d'une province du Canada requerrait la modification de la Constitution du Canada, à l'issue de négociations auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada.
.therefore, an amendment to the Constitution of Canada would be required for any province to secede from Canada, which in turn would require negotiations involving at least the governments of all of the provinces and the Government of Canada.

Il est entendu qu'il n'existe aucun droit, au titre de la Constitution du Canada, d'effectuer unilatéralement la sécession d'une province du Canada et que, par conséquent, la sécession d'une province du Canada requerrait la modification de la Constitution du Canada, à l'issue de négociations auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province dont le gouvernement a proposé le référendum sur la sécession.
It is recognized that there is no right under the Constitution of Canada to effect the secession of a province from Canada unilaterally and that, therefore, an amendment to the Constitution of Canada would be required for any province to secede from Canada, which in turn would require negotiations involving at least the governments of all of the provinces and the Government of Canada, and the representatives of the aboriginal peoples of Canada, especially those in the province whose government proposed the referendum on secession.

Il est entendu qu'il n'existe aucun droit, au titre de la Constitution du Canada, d'effectuer unilatéralement la sécession d'une province du Canada et que, par conséquent, la sécession d'une province du Canada requerrait la modification de la Constitution du Canada, à l'issue de négociations auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada, en particulier ceux de la province dont le gouvernement a proposé le référendum sur la sécession;
It is recognized that there is no right under the Constitution of Canada to effect the secession of a province from Canada unilaterally and that, therefore, an amendment to the Constitution of Canada would be required for any province to secede from Canada, which in turn would require negotiations involving at least the governments of all of the provinces and the Government of Canada, and the representatives of the aboriginal peoples of Canada, especially those in the province whose government proposed the referendum on secession.

Dans un deuxième temps, il stipule qu'une modification constitutionnelle n'est possible qu'à l'issue de négociations auxquelles participeraient notamment les gouvernements de l'ensemble des provinces, c'est dire que les négociations précéderaient toute modification en vertu de la partie V, ce qui exigerait la participation des différentes assemblées législatives—peut-être sept d'entre elles, peut-être 10.
Then it goes on to say an amendment would require negotiations involving the governments of all the provinces, but I take it that means the negotiations would be preliminary to the operation of the actual amending procedures in part V, which would involve the action of the various legislatures—perhaps seven, perhaps ten.